TA69 · 7ème chambre — 9 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, sous le n° 2207701, M. B C, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - si la décision implicite de rejet était annulée pour un vice de légalité interne, 
 . à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, , 
 . à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de ladite notification, 
 - si la décision implicite de rejet était annulée pour un vice de légalité externe, de procéder au réexamen de sa situation et de statuer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait été de nouveau statué sur son droit au séjour, dans un délai de sept jours à compter de ladite notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat ou s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside en France depuis le 15 mai 2011 soit depuis plus de douze ans, qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale notoire, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu une fille, née sur le territoire national ; ainsi la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par une ordonnance en date du 24 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2023. 
 Par une décision en date du 4 mars 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée. 
 Une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée au requérant, le 2 janvier 2024, afin qu'il produise tout document permettant de justifier de la date de dépôt ou de réception en préfecture de sa demande de titre de séjour datée du 28 juin 2021. 
 La réponse à cette mesure d'instruction reçue le 5 janvier 2024 a été communiquée à la préfète du Rhône, le 8 janvier suivant. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, sous le n° 2208007, M. B C, représenté par Me Cadoux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une somme provisionnelle totale de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a présenté une réclamation préalable tendant à obtenir l'indemnisation du " trouble de jouissance " dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subi et qu'il évalue à la somme de 1 000 euros par mois à compter du cinquième mois suivant le dépôt de sa demande de titre de séjour ; 
 - l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que la décision implicite de rejet de sa demande titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen sérieux de sa situation, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est 
 -  
 entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard, et, enfin, est entachée d'un défaut de motivation et d'un vice de procédure en méconnaissance des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - une décision implicite de rejet est née le 28 octobre 2021, qu'il en a demandé communication des motifs, le 7 décembre suivant, et qu'il n'a obtenu aucune réponse, que dès lors, l'illégalité fautive de ce refus engage la responsabilité de l'Etat en raison des préjudices subis ; en l'espèce, il démontre le lien de causalité existant entre la faute de l'Etat et le préjudice subi dès lors qu'il s'est vu refuser un titre de séjour ; ainsi, une provision d'un montant de 11 000 euros devra lui être versée. 
 Par une ordonnance en date du 30 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais (RDC) né le 4 avril 1976, déclare être entré sur le territoire français le 15 mai 2011. Eu égard à la gravité de son état de santé, l'intéressé s'est vu délivrer des récépissés puis un titre de séjour, valide du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable. Toutefois, le 27 janvier 2014, le préfet du Rhône a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Enfin, depuis le 5 janvier 2019, M. C vit avec une ressortissante ivoirienne, Mme A, titulaire d'une carte de résident valide jusqu'au 22 juin 2029, avec laquelle il a eu une enfant, née sur le territoire national, le 5 novembre 2021. Le 23 juillet 2021, l'intéressé a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour et déposé sa demande en préfecture. Dans le silence gardé par l'administration, par un courrier en date du 7 décembre 2021, le requérant demandait les motifs de la décision par laquelle le préfet du Rhône avait implicitement rejeté sa demande. En l'absence de réponse à cette dernière demande, par la requête enregistrée au greffe sous le n° 2207701, M. C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cette décision implicite de rejet. Par la seconde requête enregistrée sous le n° 2208007, l'intéressé demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme provisionnelle totale de 11 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 1.  
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. C présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2207701 : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421- 47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ().". 
 4. Le 23 juillet 2021, M. C a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En août suivant, l'intéressé s'est vu délivrer un récépissé valide du 25 août 2022 au 24 novembre suivant. Par suite, conformément aux dispositions combinées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le silence gardé par l'administration durant quatre mois, une décision implicite de rejet de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C est née le 23 novembre 2021. 
 5. Aux termes de l'article de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. M. C fait état de ce qu'il réside en France depuis le 15 mai 2011, qu'il justifie d'une insertion professionnelle et sociale notoire, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante ivoirienne titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il a eu une fille, née sur le territoire national. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a versé au débat l'ensemble des avis d'impôt sur les revenus établis de 2011 à 2021, des autorisations provisoires de séjour délivrées à compter du 20 mai 2011 jusqu'à la délivrance d'une carte de séjour temporaire valide du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, un contrat de travail à durée déterminée, des bulletins de salaire pour les années 2013 et 2014 y afférents, de nouvelles autorisations provisoires de séjour pour les années 2014 et 2015, et enfin de nombreuses attestations dont l'une, devant le maire de Villeurbanne, datée du 28 octobre 2019, faisant état d'une vie maritale avec une ressortissante ivoirienne, titulaire d'une carte de résident valide jusqu'en 2029, ayant débuté le 5 janvier 2019, une enfant étant née sur le territoire national le 25 novembre 2020, justifiant ainsi avoir résidé habituellement en France depuis 2011, soit depuis plus de dix ans, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aussi, en s'abstenant de soumettre la demande du requérant, pour avis, à la commission du titre de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 dudit code, la préfète du Rhône, qui y était tenue, a entaché d'un  vice  de  procédure,  la  décision  rejetant  implicitement  la  demande  d'admission 
 1.  
 exceptionnelle au séjour de M. C qui a ainsi été privé d'une garantie. Il y a lieu pour ce motif, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, il n'y a lieu que d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C, après avoir saisi la commission du titre de séjour et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 Sur la requête n° 2208007 : 
 S'agissant du versement d'une provision : 
 9. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable avec un degré suffisant de certitude tant dans le principe de la créance que dans son quantum. 
 10. Pour demander la condamnation de l'Etat à lui verser à titre de provision la somme sollicitée, le requérant se borne à faire valoir que sa créance estimée par ses soins à 11 000 euros, correspondrait au préjudice moral et aux troubles dans ses conditions d'existence que la décision illégale née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de carte de séjour temporaire présentée au plus tôt, le 28 mai 2021 lui a occasionnés. Toutefois, M. C ne peut prétendre, en l'état du dossier, obtenir réparation de son préjudice moral ou des troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'en se bornant à solliciter la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros par mois, il n'en justifie d'aucune manière, ne versant aucun élément probant à cet égard. Dans ces conditions, le requérant ne peut se prévaloir de ce qu'il disposerait à l'encontre de l'Etat d'une créance dont le montant ne serait pas sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 S'agissant des frais du litige : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en ce comprises ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 1.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté la demande de carte de séjour temporaire de M. C est annulée 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C, après avoir saisi la commission du titre de séjour et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. Baux 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 M. Bertolo 
 Le greffier, 
 J. P. Duret 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, Un greffier,