TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2022, Mme B A, représentée par la SELARL LEXGLOBE, Me Monconduit, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision de la préfète du Val-de-Marne du  
 13 juillet 2022 lui refusant un changement de titre de séjour pour un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'urgence est constituée dès lors que le refus de changement de titre l'empêche d'accéder à un emploi hautement qualifié correspondant à sa formation, pour lequel un CDI lui est proposé sous réserve de régulariser sa situation ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle démontre l'absence d'examen sérieux de sa situation, une erreur de droit alors qu'elle remplit l'ensemble des conditions pour la délivrance de ce titre et enfin l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 5 aout 2022 sous le numéro 2207697 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me Veillat, avocate de Mme A, qui a repris ses écritures, et celles de Me Benzima, avocat de la préfecture du Val-de-Marne qui a indiqué saisir la préfecture pour obtenir des informations plus complètes.  
 A l'issue de l'audience, à 10 h15, la clôture de l'instruction a été repoussée à 16 h pour permettre à la préfecture de produire d'éventuels éléments. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité algérienne, est entrée en France le 11 octobre 2020 munie d'un visa étudiant et a été bénéficiaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au  
 31 octobre 2021 pour poursuivre des études supérieures. Elle a obtenu un diplôme de mastère spécialisé d'une école de commerce, qui lui a été délivré le 7 janvier 2022. Alors qu'elle effectuait un stage dans le cadre de ses études, la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne lui a délivré le 15 février 2022 un certificat de résidence d'un an portant la mention " commerçant ". Ayant obtenu une promesse d'embauche et une autorisation de travail délivrée le 21 avril 2022, elle a alors sollicité en mai 2022 un changement de statut qui lui a été refusé par la décision dont la suspension est demandée. 
 Les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, au vu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et prenant en compte l'ensemble des circonstances de l'affaire, au regard non seulement des intérêts du requérant mais aussi des intérêts publics en jeu. 
 3. Mme A justifie de l'existence d'une situation d'urgence dès lors que la décision de refus d'examen de sa demande de changement de statut fait obstacle à la concrétisation de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée par le cabinet Deloitte et Associés à compter du 22 septembre 2022 sur un poste de cadre " Junior Analyste ", correspondant pleinement à la formation acquise, validée par une autorisation de travail du ministère de l'intérieur en date du 10 mai 2022, comme d'ailleurs de toute autre offre d'emploi correspondant à sa qualification. 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut d'examen effectif de sa situation et d'erreur de droit fondant le refus d'examen de sa demande de changement de titre avant le terme de celui délivré par bienveillance en qualité de " commerçant ", sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée et d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire la demande de changement de titre après avoir délivré à Mme A une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de 5 jours. Dans les conditions particulières de l'espèce, il n'apparait pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfecture du  
 Val-de-Marne), la somme de 1 000 euros à verser à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la préfète du Val-de-Marne du 13 juillet 2022 refusant à Mme A un changement de titre de séjour pour un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'instruire la demande de changement de titre après avoir délivré à Mme A une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail dans un délai de 5 jours. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions  de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 16 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : F. C  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,