TA77 · 7ème chambre, JU — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2022 et 13 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il est obligé de quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il lui est refusé un départ volontaire ou à titre infiniment subsidiaire, en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français et procède à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen    ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en retenant qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'a pas essayé de régulariser sa situation administrative ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque qu'il se soustrait à l'obligation de quitter le territoire français n'est pas établi au regard de ses garanties de représentation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction du territoire français d'une durée de deux ans : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Des mémoires en production de pièces ont été présentées pour M. A B et enregistrées les 12 octobre 2022, 21 avril 2023 et 19 juin 2023 
 La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. L'hirondel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 M. A B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 24 janvier 2024 en présence de Mme Nodin, greffière d'audience :  
 - M. L'hirondel, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ;  
 - et les observations de Me Wiedemann, substituant Me Pierrot, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient, en particulier, que le principe du contradictoire n'a pas été respecté alors qu'il aurait pu apporter des précisions sur sa situation administrative, notamment sur la durée de sa présence en France, et sa situation familiale ; il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour alors qu'il a été dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 2 août 2022, la préfète du Val-de-Marne a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A B, né le 20 juin 1995 et de nationalité égyptienne, à quitter le territoire français sans déai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ".  
 3. M. A B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août 2022, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités maltaises et valable du 18 janvier 2017 au 16 février 2017. Selon le tampon apposé sur ce passeport, il est arrivé en France le 20 janvier 2017. Le requérant produit par ailleurs de très nombreuses pièces attestant de sa présence en France à compter du 31 janvier 2017 jusqu'au moins à la date de la décision attaquée, soit le 2 août 2022. Il produit, enfin, les demandes réitérées de rendez-vous déposées sur le site dédié de la préfecture entre le 9 juin 2022 et le 1er août 2022 afin de pouvoir présenter une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, lesquelles ont toutes été refusées au motif qu'" aucun rendez-vous n'est possible pour les motifs sélectionnés ou le créneau horaire sélectionné ". Par suite, M. B est fondé à soutenir qu'en fondant sa décision sur le 1° de l'article L. 611-1 du fait de son entrée irrégulière et n'avoir jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, la préfète du Val-de-Marne a entachée son arrêté d'erreurs de fait et n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 2 août 2022 doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. L'exécution du présent jugement, compte tenu de son motif d'annulation et des dispositions précitées de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pierrot, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État (préfecture du Val-de-Marne) le versement à Me Pierrot de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B. 
 Article 2 : L'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé. 
 Article 3 : : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à Me Pierrot, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pierrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Pierrot et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. L'hirondelLa greffière, 
 M. Nodin 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,221