TA77 · 7ème chambre — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans à compter de la notification de cet arrêté. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal pour ne pas mentionner, en méconnaissance du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son droit d'être informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, et de pouvoir, avant même l'introduction de la requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ; 
 - le préfet ne lui a pas notifié les voies et délais de recours en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-5, R.776-19 et R.776-31 du code de justice administrative ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en tant que la préfète a retenu qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; 
 - il porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale. 
 La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - M. L'hirondel, président-rapporteur, qui a présenté son rapport ;  
 - et les observations de Me Wantou, représentant M. B et les observations de Me Capuano représentant la préfète du Val-de-Marne.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 1er août 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé, sur le fondement du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A B, né le 12 mars 1994 et de nationalité égyptienne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans à compter de la notification de cet arrêté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 1 () ". Aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". M. B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que la notification de l'arrêté attaqué a été faite sans qu'il soit assisté d'un interprète et sans que les dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été respectées dès lors que ces circonstances sont liées aux modalités de notification de l'arrêté et sont donc sans incidence sur la légalité des décisions qu'il contient. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". De plus, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Depuis l'entrée en vigueur notamment, pour les étrangers détenus, des dispositions du décret du 28 octobre 2016 précité, il incombe à l'administration, pour les décisions présentant les caractéristiques mentionnées ci-dessus, de faire figurer, dans leur notification à un étranger retenu ou détenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention ou du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 5. M. B ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il n'a pas été informé de la faculté qui lui est reconnue de déposer son recours auprès du directeur du centre pénitentiaire, cette circonstance étant sans incidence sur la légalité des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. 
 6. En troisième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 7. D'une part, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il vise notamment les articles pertinents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il se fonde, en particulier le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, après avoir rappelé que M. B avait été condamné à une peine de trois années d'emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, la préfète du Val-de-Marne indique que, dans ces conditions, la présence de l'intéressé en France constitue un risque pour l'ordre public. Elle précise également que l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et familiale dès lors que M. B est célibataire, sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux ne sont pas intenses et stables. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle fonde sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français doit être écarté. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". En plus de ce qui a été développé au point précédent, l'arrêté vise également l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire lorsque le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public. L'arrêté indique en outre que M. B ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Par suite, la décision de refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du même code. 
 9. De plus, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. B, en l'espèce égyptienne, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne en cas de retour dans son pays d'origine. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 10. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 11. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait, fondement de l'interdiction faite à M. B de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précités. Il mentionne, par ailleurs, que compte tenu de sa vie privée et familiale, telle que rappelée au point 7 du présent jugement, la durée de l'interdiction de retour de trois ans sur le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 13. Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que M. B est célibataire et sans enfant en charge. Le requérant ne démontre ni même n'allègue aucune insertion, notamment professionnelle. S'il déclare résider en France depuis 15 ans, il ne l'établit pas. Il ne démontre pas davantage, en se bornant à faire valoir qu'il n'a plus de membre de sa famille en Egypte où ses parents seraient décédés, être isolé dans son pays d'origine. De plus, il est constant que M. B a été récemment écroué à la suite de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas davantage entaché les décisions querellées d'erreur manifeste d'appréciation de la gravité de ses effets sur la situation personnelle du requérant. 
 14. En cinquième lieu, il est constant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que M. B a été récemment écroué à la suite de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de trois ans pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fondant son arrêté sur le motif tiré de ce que le requérant présente une menace à l'ordre public ne peut qu'être écarté. 
 15. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. Si, en cours d'audience, M. B a soutenu qu'il encourt des risques de persécutions dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle, l'intéressé ne produit aucune pièce pour établir la réalité des risques personnels qu'il invoque. Par suite, et en tout état de cause, à le supposer recevable, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'hirondel , président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 M. Cabal, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024. 
 Le Président-rapporteur, 
 M. L'HIRONDEL 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. DUHAMEL 
 La greffière, 
  M.NODIN  
   
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,