TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 octobre et 1er novembre 2022, l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a approuvé la déclaration de projet de requalification urbaine du secteur Joliot-Curie valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune. 
 Elle soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - au terme de l'enquête publique, la commissaire enquêtrice a émis un avis défavorable au projet en litige ; par application de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, elle n'est donc pas tenue de démontrer l'urgence qu'il y a à suspendre la délibération ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - l'enquête publique est entachée d'irrégularités dès lors qu'au moment de son ouverture, le dossier n'était pas complet, les pièces étaient mal photocopiées, incorrectement organisées et non indexées, les registres mal tenus, les conditions de consultation, dans l'entrée de la mairie, sur une petite table dédiée aux coloriages des enfants, non adaptées et l'information relative à cette enquête publique insuffisante ; 
 - le projet présenté lors de l'enquête publique n'était pas suffisamment complet pour permettre à chacun de l'appréhender dans sa globalité ; aucun projet spatial, ni plan de masse, ni plan d'aménagement, ni forme urbaine, ni volumétrie n'était présenté dans le dossier malgré les demandes répétées de la commissaire enquêtrice ; 
 - aucune concertation préalable au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'a été organisée par la commune et le conseil municipal n'a jamais délibéré en amont sur la décision d'organiser une telle concertation en méconnaissance des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet valant modification du PLU n'est pas compatible avec le programme de l'habitat de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay ; 
 - le projet en litige ne respecte pas les dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite solidarité et renouvellement urbain dès lors qu'il compte, dans un premier temps, détruire des logements sociaux pour permettre de réaliser le projet ; 
 - le projet en litige, qui n'a été précédé d'aucune étude d'impact, ni d'aucune étude technique ou sociale, aura des conséquences sur l'environnement notamment en termes d'inondation et de ruissellements ; par ailleurs, cette opération de démolition/reconstruction aura un bilan carbone plus négatif qu'un projet de simple réhabilitation ; enfin, dès lors qu'aucune amélioration de la desserte en transports en commun n'est prévue, ce projet induira une augmentation de la circulation automobile et aggravera les problèmes de pollution déjà préoccupants en Ile-de-France ; 
 - le projet en litige ne répond à aucune considération d'intérêt général et méconnaît les dispositions de l'article L. 153-24 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, la commune d'Igny, représentée par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute pour l'association de démontrer la qualité pour agir de Mme Marais, secrétaire de l'association ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n° 2207603 par laquelle l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 novembre 2022 à 10 heures 30, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
 - les observations de Mme B et de M. A pour l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie qui persiste dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et insiste particulièrement sur la violence de cette opération immobilière pour les habitants du quartier et sur l'absence d'intérêt général du projet ; 
 - les observations de Me Roy pour la commune d'Igny qui persiste dans ses précédentes écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association pour la défense et la protection du quartier Joliot-Curie demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a approuvé la déclaration de projet de requalification urbaine du secteur Joliot-Curie valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fins de suspension : 
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que les demandes de suspension de l'exécution d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable présentées sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative doivent, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la condition tenant à l'urgence est ou non remplie, être accueillies par le juge des référés lorsque la décision a été prise après conclusions défavorables du commissaire enquêteur et qu'est soulevé un moyen de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 4. En premier lieu, il est constant, en l'espèce, que la commissaire enquêtrice a rendu, le 21 mars 2022, un avis défavorable à la déclaration de projet emportant la mise en comptabilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny. 
 5. En second lieu, aucun des moyens soulevés par l'association requérante, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération du 2 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Igny a approuvé la déclaration de projet requalification urbaine du secteur Joliot-Curie valant mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, de rejeter la requête de l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie.  
 Sur les frais d'instance :  
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie la somme que la commune d'Igny demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Igny au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense et de protection du quartier Joliot-Curie et à la commune d'Igny. 
 Fait à Versailles, le 2 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 Ch. DegorceLa greffière, 
 signé 
 N. Gilbert 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires  à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.