TA67 · Juge unique (7) — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 novembre 2022 et le 9 février 2023, M. D, représenté par Maître Dollé, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le Préfet de la Moselle a refusé de renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet de la Moselle de lui délivrer son attestation de demande d'asile, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ; 
 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'arrêté du 21 octobre 2022 jusqu'à la décision à intervenir de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est intervenue en l'absence de procédure préalable contradictoire ;  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les principes généraux du droit européen, dont celui du droit d'être entendu tel qu'énoncé par l'alinéa 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'erreur de droit ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendue de sa   compétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la suspension de la mesure d'éloignement : 
 - le requérant présente des éléments sérieux de nature à justifier au titre de sa demande d'asile son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la CNDA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le Préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Maître Dollé, représentant M. D, assisté de                    Mme C, interprète en langue géorgienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Le Préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite par M. D le 9 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant géorgien, né le 8 janvier 1989, est entré irrégulièrement en France et a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié le 30 juillet 2021. Instruite en procédure accélérée, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, du 9 août 2022, notifiée le 22 août 2022. Le requérant a fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile qui a été enregistré le 26 octobre 2022.   
 2. Par arrêté du 21 octobre 2022, dont le requérant demande l'annulation, le Préfet de la Moselle lui a ainsi refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an, et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 Sur les conclusions relatives à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile :  
 1. Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :  1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 2. En premier lieu, il est constant que la demande d'asile formée par M. D, de nationalité géorgienne, et par suite ressortissant d'un pays d'origine sûr, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 août 2022. Aussi, en application des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le droit au séjour de la requérante avait pris fin à la date de l'arrêté attaqué, quand bien même cet dernier a introduit un recours devant la CNDA. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.   
 3. En second lieu, M. D a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et a ainsi été en mesure de faire valoir, dans ce cadre, tous les éléments concernant sa situation. Il lui a été loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Il n'indique pas, en tout état de cause, les circonstances ou indications qu'il n'a pas été en mesure de porter à la connaissance du préfet et qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu tel qu'énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le cadre des conclusions précédentes, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait le principe général des droits de la défense ainsi que son droit d'être entendu doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit senti en situation de compétence liée pour prendre la décision contestée ni qu'il n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision du préfet emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour le requérant dès lors que son père est actuellement réfugié en Autriche et qu'il s'interdit de contacter sa mère et sa sœur, restées en Géorgie, pour ne pas les mettre en danger, ces éléments ne suffisent pas à établir qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire, le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé et ce moyen doit en tout état de cause être écarté. 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 7. Le préfet, en accordant un délai de départ volontaire de trente jours, n'était pas tenu de motiver sa décision sur ce point dès lors qu'aucune demande tendant à la prolongation de ce délai de départ volontaire ne lui avait été présentée en faisant état de circonstances propres au cas qui lui était soumis. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle se serait estimé à tort lié par le délai de départ volontaire de trente jours et partant, aurait commis une erreur de droit en assortissant l'obligation de quitter le territoire français de ce délai. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation du délai de départ volontaire et de l'erreur de droit doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 8. En premier lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, notamment l'indication selon laquelle l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il n'établit pas être exposé à des risques dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le requérant se prévaut des risques encourus dans son pays d'origine, notamment dès lors qu'il est le fils d'une personne ayant obtenue l'asile en Autriche, qu'il est membre du Mouvement national uni, et que sa sécurité et sa liberté ne sont pas garanties en cas de retour en Géorgie dès lors qu'il appartient à une des familles les plus détestées de son pays. Il ne produit toutefois aucun élément suffisamment précis et probant permettant d'étayer ses allégations ni d'apprécier la nature, la gravité et la réalité des risques auxquels il serait directement et personnellement exposé alors qu'il indique avoir quitté son pays en 2016. A cet égard, la reproduction de son récit de vie, transmis à l'OFPRA à l'appui de sa demande d'asile et dans le cadre de son recours auprès de la CNDA, n'est pas pour retenir un risque justifié de traitement contraire aux stipulations précitées en cas de renvoi dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".  
 12. La décision attaquée vise les textes qui la fondent, notamment les articles L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui ont été pris en considération, notamment la circonstance que M. D était présent sur le territoire français depuis le 24 juillet 2021 à l'âge de 32 ans. La décision précise également que l'intéressé ne justifie pas de liens intenses et stables en France, n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public. Ainsi, la motivation de la décision en litige atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. En second lieu, pour justifier l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. D, le préfet de la Moselle a tenu compte, notamment, de la date de son entrée sur le territoire et de l'absence de liens intenses et stables avec la France. La circonstance que le requérant, majeur, ne puisse pas retrouver son père qui bénéficie du statut de réfugié en Autriche n'est pas suffisant. Dès lors, alors même que le requérant ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais été condamné pour avoir commis un délit ou un crime, le préfet, en prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions citées au point 11.  
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".  
 15. Dans les cas où le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui forme un recours, en application de l'article L. 512-1 de ce code, contre celle-ci peut, en application des articles L. 752-5 et L. 752-6, saisir le tribunal administratif de conclusions à fins de suspension de cette mesure d'éloignement. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'office.  
 16. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. 
 17. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 18. Les documents produits au dossier et les explications données à l'audience caractérisent, dans les circonstances de l'espèce, des éléments sérieux de nature à justifier la suspension de la mesure d'éloignement décidée par le préfet et son maintien sur le territoire français jusqu'à l'issue de l'instruction de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, laquelle  a convoqué l'intéressé à une audience le 13 mars 2023. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français doit dès lors être suspendue dans les conditions fixées à l'article L.752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2022 pris à son encontre par le Préfet de la Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 DÉCIDE : 
 Article 1 : M. D est admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire 
 Article 2 :  L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Sébastien Dollé et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BLa greffière, 
 J. Brosé 
 La République mande et ordonne le préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2207724