TA69 · 6ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 3 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Debbache, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 aout 2022 par lequel la préfète de la l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - Les décisions prises dans leur ensemble sont entachées d'incompétence ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées. 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'est pas suffisamment motivée ;  
 - en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour elle méconnait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un vice de procédure ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'examen des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour et faisant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022 par ordonnance du 17 octobre 2022  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique Mme Schmerber, présidente, a donné lecture de son rapport. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 4 mars 2003, de nationalité albanaise, est entré sur le territoire français à la date déclarée du 22 mars 2017, accompagné de ses parents, son frère et sa sœur. Le 9 octobre 2020, il a sollicité auprès des services préfectoraux du département de l'Ain la délivrance d'un premier titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 5 février 2021, cette demande de titre de séjour lui a été refusée. Le 10 juin 2022, le requérant a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès des mêmes services préfectoraux de l'Ain, en application des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par des décisions en date du 25 aout 2022 la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 25 aout 2022 a été signé par Mme H E, directrice de la citoyenneté et de l'immigration, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet en date du 31 janvier 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Ain, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.  
 3. En second lieu l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation du requérant qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et à l'obliger à quitter le territoire français. Il comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait devra être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L ' 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A âgé de 19 ans résidait en France depuis un peu plus de cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. Il est célibataire et sans charge de famille. A titre liminaire, il est constant que le requérant ne démontre pas être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine. S'il fait valoir l'impossibilité de poursuivre sa vie privée et familiale en Albanie, il n'en justifie par aucun élément versé au dossier. Si M. A se prévaut des études qu'il suit à l'Université Claude Bernard Lyon 1 en génie industriel et maintenance, il ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa formation et son projet professionnel dans son pays d'origine. Par ailleurs, si l'intéressé fait état de la présence de sa sœur, Mme G A sur le territoire français, qui a obtenu un titre de séjour le 4 avril 2022, cet élément ne saurait suffire à établir qu'il aurait en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, d'autant que ses parents, Mme D B et M. F A, ont également vocation à rejoindre l'Albanie dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 24 juillet 2019. Enfin, ses efforts d'intégration, le suivi de cours de français et son implication dans le domaine associatif, ne permettent pas plus d'établir que le requérant aurait désormais en France le centre de ses attaches familiales et personnelles. Dans ces circonstances, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 7. Compte tenu des éléments indiqués au point 5 ci-dessus, le requérant ne justifie d'aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, au sens des dispositions précitées, permettant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ni d'un motif exceptionnel au regard de son expérience et de ses qualifications qui justifierait son admission à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 9. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont se prévaut le requérant que la commission du titre de séjour ne doit être saisie pour avis par l'autorité administrative que lorsque l'étranger auquel elle envisage de refuser de délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 423-23 du même code remplit effectivement les conditions de délivrance de ce titre. Par suite et compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour en litige ne pouvait légalement intervenir sans consultation préalable de la commission du titre de séjour. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour prise à son encontre, son moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. En second lieu, en l'absence de tout élément particulier invoqué, de nature à démontrer que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision de la préfète en date du 25 aout 2022 fixant le pays de destination serait illégale du fait qu'elle serait la conséquence de décisions lui refusant l'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français et elles-mêmes illégales. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 su code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants. ".  
 14. Le requérant soutient qu'il encourrait des risques de traitement inhumains et dégradants en cas de retour en Albanie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a jamais déposé de demande de protection internationale en son nom. S'il est établi que ses parents ont, à leur arrivée en France, déposé une telle demande, il est constant que celle-ci a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 25 septembre 2017 puis, par la Cour nationale du droit d'asile le 8 février 2018. Au surplus, le requérant ne produit aucun élément permettant de démontrer ou présumer qu'il serait menacé en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Schmerber, présidente, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023.  
 La présidente-rapporteure, 
 C. SchmerberL'assesseur le plus ancien, 
 L. Delahaye 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty. 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,