TA69 · JU 9ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. C B, ayant pour avocat Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 20 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône refuse de l'admettre au séjour avant de l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de fixer le pays de destination d'une reconduite d'office ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ", sous quinze jours, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation sous trois mois en lui délivrant, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - A défaut de production de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les décisions attaquées sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour, méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant un délai de départ volontaire de 30 jours est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et a été prise sans considération des restrictions sanitaires appliquées à l'entrée en République démocratique du Congo ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces enregistrées les 14 novembre et 1er décembre 2022. 
 Par une décision du 2 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu : 
 - Me Lulé, substituant Me Vernet avocat de M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 - M. B, requérant, qui indique que son diabète a été diagnostiqué à l'hôpital de Brazzaville où lui étaient administrées insuline et pastilles, qu'il n'a plus eu ensuite les moyens de se procurer, qu'en République démocratique du Congo peuvent être acquises des contrefaçons de médicaments, qu'il a dû, avec un passeport d'emprunt, se rendre dans son pays d'origine pour renouveler son passeport biométrique, que sa femme a été assassinée et ses enfants ont fui en Angola avec sa famille. 
 Le préfet du Rhône n'était pas présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant congolais (RdC) né en 1956, est entré en France, a-t-il déclaré, le 23 janvier 2021. Sa demande d'asile a été rejetée le 3 juin 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis le 2 février 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Entretemps, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation des décisions du 20 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui oppose un refus de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, avec délai de départ volontaire de 30 jours, prise sur le fondement des dispositions des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis fixe son pays de destination d'une reconduite. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. En premier lieu, le préfet du Rhône ayant produit l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne peut qu'être écarté le moyen tiré d'un vice de procédure reposant sur un défaut de consultation de ce collège. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 4. Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 5. Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M. B, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis rendu le 24 janvier 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux termes duquel si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces médicales produites par M. B que le requérant souffre d'un stress ou d'un syndrome dépressif, évoluant depuis qu'il est en France, soigné, selon ordonnance d'un médecin du centre hospitalier Le Vinatier du 19 septembre 2022, par le médicament anxiolytique Buspirone 10 mg (buspirone Chlorhydrate) et par neuroleptique Tercian 25 mg (cyamémazine), à quoi s'est ajouté, selon certificat médical du 12 octobre 2022, un antidépresseur Cymbalta (duloxétine). M. B souffre également d'une affection diabétique, qui a conduit à son hospitalisation à une date indéterminée, soignée notamment, selon prescription du 24 mai 2022 émanant d'un médecin du service d'endocrinologie diabète nutrition du centre hospitalier Lyon sud, par les médicaments Abasaglar 24 UI (insuline glargine), Janumet 50/1000 mg (sitagliptine et metformine chlorhydrate), Neurontin 300 g (gabapentine), antiépileptique utilisé dans le traitement des douleurs neuropathiques du diabétique. M. B fait état de ce que les principes actifs des médicaments composant son traitement ne figurent pas sur l'extrait de la " liste des médicaments essentiels : draft 1/révision octobre 2020 " disponibles en République démocratique du Congo et il se plaint du coût de l'accès au système de soins congolais, en outre insuffisant pour ce qui concerne la psychiatrie. Cependant, aucune des pièces médicales produites par le requérant ne rend compte d'une impossibilité de substituer les médicaments prescrits par d'autres figurant sur la liste produite, laquelle mentionne notamment des " insulines et antidiabétiques " et des " médicaments de la dépression ". Ensuite, la faiblesse quantitative des infrastructures psychiatriques congolaises, relevée dans un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés de février 2022, et le coût probablement élevé, en République démocratique du Congo, des soins nécessités par l'état de santé du requérant, ne suffisent pas à établir que M. B ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, ne peut qu'être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articulé à l'encontre du refus de séjour. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articulé à l'encontre du refus de séjour comme de la mesure d'éloignement, argumenté par le requérant par la nécessité de demeurer en France pour y poursuivre des soins auxquels il ne pourrait pas avoir accès en République démocratique du Congo, doit être écarté pour les mêmes motifs précédemment exposés. 
 7. En quatrième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité du refus de séjour, il n'est pas fondé à invoquer une telle illégalité à l'encontre de la mesure d'éloignement. 
 8. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs énoncés au point 5 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette mesure a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prohibe l'éloignement d'un étranger " résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 
 9. En sixième lieu, M. B n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à invoquer une telle illégalité à l'encontre de la décision lui impartissant un délai de départ volontaire de 30 jours. Par ailleurs, le requérant ne précise pas en quoi des " restrictions sanitaires " à l'entrée en République démocratique du Congo contrecarreraient un tel délai.   
 10. En septième lieu, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de destination serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de la mesure d'éloignement. 
 11. En dernier lieu, si M. B soutient être exposé, en cas de retour en République démocratique du Congo, à des risques de traitements inhumains et dégradants, que prohibent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il se borne, sans apporter aucun élément, à faire état de sa désertion de l'armée congolaise et de son opposition au régime qui lui auraient valu tortures et emprisonnement cinq mois durant en 2018 et il répète ne pas pouvoir accéder dans ce pays aux soins qui lui sont nécessaires. Dans ces conditions le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. Doivent par conséquent être rejetées ses conclusions à fin d'annulation ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui les assortissent. 
 Sur les frais de procès : 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à sa charge le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n° 2207729 présentée par M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. A 
 La greffière, 
 S. Lecas       La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,