TA67 · 5ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2022 et 6 janvier 2023, Mme D F épouse G, représentée par Me Monod, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une lettre du 3 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour dès lors que Mme F n'a soulevé aucun moyen à l'encontre de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. H, 
 - et les observations de Me Monod, représentant F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante arménienne née le 31 octobre 1980, est entré en France le 7 juin 2015, selon ses déclarations. Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 17 novembre 2015, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 mai 2016. Le 17 décembre 2021, elle a sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 octobre 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de leur insuffisante motivation ne peut donc qu'être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant d'édicter les décisions attaquées, la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante. Si Mme F fait particulièrement grief à l'arrêté en litige de ne pas mentionner l'intervention de l'association " Viaduq " ainsi que l'envoi de documents complémentaires en janvier 2022, il n'est pas établi que ces éléments auraient eu une influence sur le sens des décisions prises à son encontre.  
 4. En troisième lieu, par un arrêté du 4 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celles en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence M. E, signataire des décisions attaquées, manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les moyens propres au refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige indique que l'époux de la requérante, M. I G, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prononcée le 23 octobre 2022, alors que le magistrat désigné par le président du tribunal a, par un jugement du 8 novembre 2022, annulé cette décision. Il est toutefois constant qu'à la date de la décision en litige, M. G se trouvait en situation irrégulière sur le territoire. Par ailleurs, il ne résulte ni des motifs du jugement susmentionné, qui censure la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. G pour erreur de fait et défaut d'examen, ni même de l'autorisation provisoire de séjour délivrée pour son exécution, que ce dernier bénéficierait d'un droit au séjour pérenne sur le territoire. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, l'erreur de fait invoquée qui entache la décision en litige est sans incidence sur sa légalité.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 7. En l'espèce, Mme F se prévaut de la présence en France de son époux ainsi que de leurs deux filles mineures nées en 2007 et 2016, scolarisées sur le territoire français. Elle fait également valoir qu'elle a appris la langue française et qu'elle est engagée dans des actions de bénévolat. Toutefois, les dispositions et stipulations précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Or il ressort des pièces du dossier que, malgré sa présence en France depuis 2015, Mme F n'a été en situation régulière sur le territoire français que durant l'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la CNDA le 12 mai 2016. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, prononcée en août 2016, à laquelle elle s'est soustraite malgré le rejet de son recours par le tribunal. L'époux de Mme F ne bénéficiait pas d'un droit au séjour pérenne sur le territoire français. En outre, les filles mineures de la requérante ont nécessairement vocation à accompagner leurs parents en cas de retour en Arménie où la première d'entre elles est née en 2007 et où elles pourront toutes les deux poursuivre leur scolarité. Enfin, il n'est pas établi que Mme F serait dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision en litige a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés. 
 8. En troisième lieu, la décision du Conseil d'État statuant au contentieux du 4 février 2015 Ministre de l'intérieur c/ M. C B a jugé que la personne en droit de prétendre à l'attribution d'un avantage prévu par un texte peut se prévaloir, devant le juge administratif, des lignes directrices publiées permettant de déterminer à qui l'attribuer parmi ceux qui sont en droit d'y prétendre, mais qu'il en va autrement lorsque l'administration a défini des orientations générales pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit. Elle a jugé que la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comportait des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit, et que les intéressés ne peuvent donc utilement se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision préfectorale refusant de régulariser leur situation par la délivrance d'un titre de séjour.  
 9. En instituant le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, le législateur n'a pas permis de se prévaloir d'orientations générales dès lors que celles-ci sont définies pour l'octroi d'une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, alors même qu'elles ont été publiées sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 312-11 dudit code. S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le juge administratif. 
 10. Dès lors que la requérante ne détient aucun droit à l'exercice par la préfète du         Bas-Rhin de son pouvoir de régularisation, elle ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.  
 11. En dernier lieu, dans les circonstances rappelées aux points précédents, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme F doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 11 du présent jugement, les moyens tirés de l'erreur de fait, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour et de la mesure d'éloignement pris à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 14. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15.  Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un retour en Arménie exposerait la requérante à subir des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 16.  
 En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de la méconnaisse des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par Mme F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F épouse G, à Me Monod et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Duez-Gündel, conseiller, 
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
  C. H 
 Le président, 
 C. CARRIER        
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,