TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser, à titre de provision, la somme de 23 147,38 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 2 juillet 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 décembre 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B, au motif que cette décision aurait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Mme B demande le versement d'une provision en raison des préjudices que lui aurait causé cette décision illégale. 
 3. Mme B a été engagée le 1er septembre 2019, alors qu'elle séjournait en situation régulière, en qualité d'employé dans un hôtel. Elle a été licenciée le 16 février 2021 au motif qu'elle n'était plus autorisée à travailler. Par suite Mme B justifie d'une créance non contestable du fait de son licenciement en raison de la décision illégale du 29 décembre 2020, constituée par les pertes de salaire du fait de sa situation irrégulière jusqu'au 6 octobre 2021, date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a délivré une carte de séjour l'autorisant à travailler. Au regard des revenus justifiés par Mme B au titre de l'année 2020 cette créance peut être fixée à la somme de 11 000 euros. 
 4. Contrairement à ce que fait valoir Mme B, il ne résulte pas de l'instruction que la décision du 29 décembre 2020 serait la cause de sa situation professionnelle depuis le mois d'octobre 2021 et, par suite, ni la différence entre les salaires qu'elle a perçu depuis cette date et ceux qu'elle aurait perçu si elle n'avait pas été licenciée, ni le préjudice tenant à ne pas avoir été engagée à durée indéterminée ne constituent des créances non sérieusement contestables. 
 5. En se bornant à produire des attestations de la caisse d'allocations familiales indiquant qu'elle percevait une allocation de logement d'avril 2020 à décembre 2020 et qu'elle n'a pas perçu d'allocations de janvier 2021 à décembre 2021, alors qu'elle séjourne en France en situation régulière depuis le mois d'octobre 2021, Mme B ne justifie pas que l'interruption du versement de cette allocation serait directement due à la décision du 29 décembre 2020 et que, par suite, le montant de cette allocation pour la période de janvier 2021 à octobre 2021 constituerait une créance non sérieusement contestable. 
 6. Enfin, pour justifier de l'existence d'un préjudice moral, Mme B se borne à alléguer qu'il serait constitué par la perte brutale de son emploi et la longueur de la procédure devant le tribunal administratif qui lui auraient provoqué un sentiment d'insécurité et d'anxiété constant. Ces seules allégations ne permettent pas de considérer comme non sérieusement contestable le montant de la réparation du préjudice moral causé par la décision du 29 décembre 2020. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la créance de Mme B peut être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur de 11 000 euros. Dès lors il y a lieu de faire droit à sa demande à cette hauteur et de condamner l'État à lui verser la somme de 11 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022, date à laquelle elle a demandé réparation à l'État. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement de la somme de 1 000 euros à Me Cauchon-Riondet au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser une provision d'un montant de 11 000 euros à Mme B augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2022. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à Me Cauchon-Riondet, avocate de Mme B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Cauchon-Riondet et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,