TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2022, la société MRG-Tech, représentée par Me Cecere, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Marseille l'a mise en demeure de cesser immédiatement les travaux qu'elle réalise sur une parcelle située 68, chemin des Plâtrières, à l'exception des mesures strictement nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'urgence : 
 - les travaux de remise en état du B présentent un caractère urgent, pour des motifs de sécurité publique, et résultent d'ailleurs de l'exécution d'une décision de justice ; 
 - l'arrêt du chantier est de nature à créer un risque d'atteinte à la sécurité publique, les berges du lac n'étant pas encore consolidées ;  
 - l'immobilisation du chantier induit un coût financier et une perte de temps. 
 S'agissant de la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 - le procès-verbal est entaché d'une irrégularité formelle, l'agent qui l'a rédigé ne justifiant pas d'une assermentation régulière ; 
 - il retient des infractions qui n'en sont pas ; 
 - les travaux de comblement du B ont en effet été autorisés par les services de l'Etat sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et ont fait l'objet d'une décision de non- opposition par arrêté du préfet en date du 16 novembre 2021 ; 
 - une autorisation de défrichement n'était pas requise ; 
 - l'infraction au titre de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme n'est pas caractérisée, la voie d'accès étant temporaire et le terrain devant être remis en l'état une fois les travaux achevés ; 
 - les travaux de comblement ne sont pas soumis à déclaration préalable au titre de l'article L. 421-4 en l'absence d'affouillement ou d'exhaussement, le procès-verbal étant par ailleurs imprécis quant à la hauteur qu'il a constatée ; 
 - il en est de même de la voie d'accès temporaire qui a au demeurant été autorisée par les services de l'Etat et validée par les services forestiers ; 
 - sur ce point, l'arrêté municipal est insuffisamment motivé ; 
 - en tout état de cause, le régime dérogatoire de l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme s'applique ; 
 - les travaux n'étant pas soumis à autorisation d'urbanisme, il n'y avait pas lieu, pour la commune, d'examiner le respect du plan local d'urbanisme ; 
 - les travaux ne méconnaissent pas les règles locales d'urbanisme, qu'il s'agisse des prescriptions applicables en zone N1 ou de celles applicables en zone UP, qui autorisent les travaux de stabilisation des berges afin de protéger les milieux aquatiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, la commune de Marseille, représentée par la SELARL Drai associés, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas démontrée dès lors que le rapport d'expertise de M. D ne précise pas que la situation nécessite la réalisation de travaux d'urgence, que la requérante a fait preuve d'une inertie importante depuis 2019, qu'aucun éboulement n'a eu lieu depuis 2018 et que l'ordonnance du tribunal judiciaire n'autorisait qu'un remblaiement partiel du site, alors que les procédures administrative et judiciaire sont par ailleurs étanches. 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2207741. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code forestier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 septembre 2022 à 14 heures, en présence de M. Alloun, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cecere, pour la société MRG-Tech, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête et qui ajoute, d'une part, que l'agent assermenté qui a dressé le procès-verbal est entré sur le site sans l'autorisation de son propriétaire et sans avoir averti le procureur de la République en violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et que, d'autre part, le signataire de l'acte attaquée n'a pas de délégation en matière de police. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 La société MRG-Tech a présenté une note en délibéré qui a été enregistrée le 4 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. Il résulte de l'instruction que par l'arrêté en litige, en date du 1er septembre 2022, dont la société MGR-Tech demande la suspension des effets sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le maire de la commune de Marseille a mis en demeure la SCI Transimmo 3, la SCI Transimmo 5 et la société requérante, maître d'œuvre des travaux, de cesser les travaux de remblaiement en cours de réalisation sur trois parcelles situées 68 chemin des Plâtrières, sur le site d'une ancienne exploitation de gypse.  S'appuyant sur les constatations effectuées par un agent assermenté de la direction de l'urbanisme de la ville, consignées dans un procès-verbal dressé le 15 juin 2022, cet arrêté relève que les travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme contreviennent aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 421-4 du code de l'urbanisme, de même qu'aux articles UP-1 et N-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. ". Aux termes de l'article R. 421-23 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :  /  f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;() ". Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique. La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre. ". Aux termes de l'article L. 341-2 du même code : " I.- Ne constituent pas un défrichement : 4° Un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur mise en valeur et à leur protection ou de préserver ou restaurer des milieux naturels, sous réserve que ces équipements ou ces actions de préservation ou de restauration ne modifient pas fondamentalement la destination forestière de l'immeuble bénéficiaire et n'en constituent que les annexes indispensables, y compris les opérations portant sur les terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être défrichées pour la réalisation d'aménagements, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement. ". 
 4. D'autre part, une des trois parcelles support du projet est classée en zone Up1, une partie étant classée en espace vert protégé au Nord-Nord/Est et une deuxième est située pour partie en zone Up2 et pour une autre en zone Ns, outre un classement en espace boisé classé. En vertu des dispositions règlementaires du PLUi applicables sur le territoire de la commune de Marseille, sont admis en zones Ns et Nh ainsi qu'en zone UP1 les affouillements et exhaussements du sol à condition que les parties supérieures ou égales à 2 mètres de haut ne dépassent pas 100 m2 de surface et qu'ils soient nécessaires, notamment, aux aménagements et activités autorisés ou admis dans la zone.  
 5. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que par convention du 2 décembre 2021, la société MRG-Tech s'est vu confier, par la SCi Transimmo 5, propriétaire des parcelles en cause, une mission de maîtrise d'œuvre d'exécution de travaux que le tribunal judiciaire de Marseille l'a autorisée à réaliser, par ordonnance du 20 décembre 2019 et consistant, selon le préambule de cette convention, dans le " confortement et la sécurisation de toutes berges menaçantes " d'un lac, dit B des Caillols, né du noyage d'anciens puits de plâtrières. Les " travaux de sécurisation par remblaiement " évoqués dans cette ordonnance devaient consister, selon les préconisations de l'expert judiciaire exposées dans le rapport du 12 mai 2019, en un " remblaiement partiel du lac ", pour un volume estimé à 15 000 m3, par le recours soit à des matériaux provenant de chantiers de terrassements, soit à des matériaux de carrière. L'expert évoque également la création d'une voie d'accès traversant l'un des deux lotissements voisins du site, afin d'acheminer les matériaux, l'ensemble participant aussi au rétablissement de la voie d'accès à la propriété de M. A, gérant de la société Transimmo 5. 
 6. Afin de réaliser les travaux confiés, la société requérante a, en deuxième lieu, déposé un dossier de déclaration au titre du code de l'environnement relative à des travaux de " sécurisation de l'extrémité Nord du chemin des Plâtrières par remblayage du B des Caillols et de son versant Nord " et la valorisation de déchets inertes. Le projet présenté dans le dossier de déclaration mentionne trois phases principales, soit la création de la piste d'accès au B, le remblayage du B et le remblayage du versant Nord du B, pour un volume total à combler de 245 000 m3. Les services de l'Etat n'ont pas fait opposition à cette déclaration déposée le 17 juillet 2021, tout en rappelant que la procédure suivie au titre du code de l'environnement et de la loi sur l'eau ne dispensait pas le demandeur d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres règlementation. Ils ont par ailleurs considéré que, relativement à ce projet, une autorisation de défrichement ne s'imposait pas, la destination forestière du site n'étant, in fine, pas modifiée.  
 7. En troisième lieu, le 13 avril 2022, les services de l'Etat, en charge de la police de l'eau, ont constaté, que le tracé de la piste d'accès au B, initialement prévu à l'Ouest de la propriété située sur la parcelle 22 pour permettre un accès au B par son extrémité Nord, passait désormais par sa partie Sud, traversant une zone humide située sur la parcelle 120. La présence de déchets plastique a également été relevée sur le site et dans la zone humide. La société requérante a toutefois été autorisée à reprendre les travaux par arrêté préfectoral du 31 mai 2022, après avoir complété son dossier de déclaration au titre de la police de l'eau et formulé des observations relatives, en particulier, à la mauvaise tenue du talus supportant le tracé de la rampe initiale. 
 8. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction que l'agent assermenté de la commune de Marseille, venu sur place le 15 juin 2022, a constaté, en présence notamment de M. C, représentant de la société requérante, que le comblement partiel de la mare existante en zone UP1 se traduisait par des aménagements d'une hauteur de 8 mètres pour une superficie estimée à 350 m2 et que les travaux de remblaiement du B des Caillols sur la parcelle 22, implantés en zone Ns, présentaient une hauteur estimée à 5 mètres au-dessus de l'étendue d'eau du B, sans qu'il soit possible de mesurer la hauteur des remblais immergés, pour une superficie estimée à 200 m2. Il apparait également qu'outre le comblement d'une mare, dite mare aux tortues, des arbres ont été abattus dans un espace boisé classé. 
 9. Aussi, au regard de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées au dossier, aucun des moyens soulevés par la société MRG-Tech et rappelés dans l'ensemble des visas de la présente ordonnance n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société requérante, tendant à la suspension des effets de cette décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. La commune de Marseille n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la société MRG-Tech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Marseille sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société MRG-Tech est rejetée. 
 Article 2 : La société MRG-Tech versera à la commune de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MRG-Tech et à la commune de Marseille. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 Le greffier. 
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