TA38 · Juge unique 1 — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022,  M. A, représenté par Me Pallanca doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision portant refus de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ;  
 -  est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut de base légale dès lors que l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogé ;  
 - méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France ;  
 - méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 La décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence ; 
 La décision fixant le pays de destination :  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré  le 23 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les  moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A l'audience publique, le magistrat désigné a présenté son rapport et constaté l'absence des parties. 
 1. M. A, ressortissant turc, né en 1999, soutient être entré en France en octobre 2022. À la suite d'un contrôle d'identité, il a été placé en retenue. Par l'arrêté attaqué du 25 novembre 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. L'arrêté attaqué ne comporte pas de refus de titre et tous les moyens tournés contre une telle décision sont inopérants. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, laquelle disposait d'une délégation de signature régulièrement consentie par arrêté du 26 juillet 2022. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permettent à l'intéressé de le contester utilement. Il est par suite suffisamment motivé et le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, la seule circonstance que le préfet de l'Isère se soit fondé, dans l'arrêté litigieux, sur des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur avant le 1err mai 2021, est par elle-même sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que ces dispositions ont été reprises par ledit code à l'article L. 411-1 et qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les " références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Par suite, le moyen tiré du manque de base légale doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes, ou sans souscrire, au moment de l'entrée sur ce territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de la même convention, alors qu'il était astreint à cette formalité ". Aux termes des stipulations de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : " 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger soumis à l'obligation de visa pour entrer en France, ne peut entrer régulièrement sur le territoire français, au moyen d'un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France, que s'il a effectué une déclaration d'entrée sur le territoire français. 
 8. M. A soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire polonais le 22 juin 2022 muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa long séjour valable jusqu'au 9 juin 2023. Il ressort, toutefois, des dispositions précitées qu'un étranger entré régulièrement sur le territoire d'un État partie à l'accord de Schengen, autre que la France, est tenu s'il souhaite entrer en France de se déclarer aux autorités françaises. L'intéressé ne produit pas la déclaration obligatoire prévue par les dispositions de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen permettant ainsi de justifier de son entrée régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de son visa. Par suite, le préfet de l'Isère était fondé à considérer que M. A était entré irrégulièrement sur le territoire français et à lui faire obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés. 
 9. En cinquième lieu, M. A soutient être présent depuis octobre 2022 en France, soit depuis environ un mois à la date de la décision attaquée. S'il fait valoir que son oncle réside en France sous couvert d'une carte de résident et qu'il a engagé des démarches en vue d'obtenir une autorisation de travail le 22 septembre 2022, ces seuls éléments ne sont pas de nature à fixer le centre de ses intérêts en France alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa femme et son enfant résident dans en Turquie. Par suite, le préfet de l'Isère, n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'à supposer que le requérant aurait entendu soulever à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire, les moyens invoqués contre le refus de titre, lesdits moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de la contestation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 12. En second lieu, si M. A soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la communauté kurde, il ne verse aucun élément au soutien de ce moyen et ne démontre pas avoir déposé une demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En dernier lieu, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Isère s'est fondé sur sa faible durée de présence en France et sur la présence de sa femme et de son enfant en Turquie. Par suite, la décision n'est pas entachée d'erreur d'appréciation.  
 14. Il résulte de toute ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à Me Pallenca et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. DLa greffière,  
 V. JOLY        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.