TA67 · 6ème Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 23 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de M. C au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 octobre et le 10 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours et a désigné un pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien, portant la mention " commerçant ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de son activité de coursier et de l'engagement de n'exercer aucune activité soumise à autorisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de son activité de coursier et de l'engagement de n'exercer aucune activité soumise à autorisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Devys, rapporteure, a présenté son rapport au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 22 mai 1990, déclare être entré en France le 28 août 2017. Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien " étudiant ", renouvelé jusqu'au 26 novembre 2019. Le 25 octobre 2019, M. C a demandé un changement de statut, en se prévalant de la création d'une auto-entreprise. Par un arrêté du 17 février 2021, la préfète du       Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 28 avril 2022, qui a enjoint à la préfète de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. C. Par les décisions attaquées du 26 septembre 2022, la préfète du             Bas-Rhin lui a refusé le séjour, lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions : 
 2. En premier lieu, la préfète du Bas-Rhin, par un arrêté du 6 septembre 2022 publié le 9 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les actes administratifs établis par la direction dont il dépend, à quelques exceptions qui ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, dans son arrêté en date du 26 septembre 2022, la préfète vise les textes dont elle fait application et rappelle les circonstances de l'entrée en France et du séjour de M. C. Il est bien indiqué que l'extrait Kbis de la société du requérant mentionne les activités de livreur, coursier, conseils aux entreprises et services aux entreprises. Par ailleurs, si M. C soutient qu'il n'a pas sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien " étudiant ", il ne le démontre pas. Les décisions comportent ainsi toutes les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont, par suite, suffisamment motivées. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". 
 5. Il ressort des mentions de la décision contestée que celle-ci a notamment été édictée au motif que, par une attestation du 9 juin 2020 produite par la préfète du Bas-Rhin, M. C s'est engagé à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation pendant la durée de validité de son titre de séjour. Le requérant ne conteste pas le bien-fondé de ce motif. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur ce dernier. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. C, célibataire et sans enfant à charge, entré en France en 2017 à l'âge de 27 ans, fait valoir qu'il a transféré le centre de ses intérêts privés en France. Toutefois, le requérant, qui a séjourné sous couvert d'un certificat de résidence algérien " étudiant " jusqu'au 26 novembre 2019 et n'avait pas vocation à rester en France, ne démontre ni l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, ni la réalité de son intégration alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'est pas dépourvu de toutes attaches familiales en Algérie où résident ses parents et sa fratrie. Ainsi, compte tenu des conditions et de la durée du séjour en France du requérant, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. C. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie 
 d'exception, de la décision de refus de séjour ne peut être accueilli. 
 10. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de      l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie 
 d'exception, de l'obligation de quitter le territoire ne peut être accueilli. 
 14. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme non assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 26 septembre 2022. Sa requête doit être en conséquence rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministère de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 3 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Devys, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2022. 
 La rapporteure, 
 J. Devys 
 Le président, 
 S. Dhers 
 Le greffier,  
 P. Souhait  
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,