TA44 · 10ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme B D C, agissant en qualité de représentante légale de Valentin Dylan Njofang Wonang, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé le 7 mars 2022 contre la décision des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Valentin Dylan Njofang Wonang ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, ou à défaut de réexaminer la demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le recours n'a pas été examiné au cours d'une réunion de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, régulièrement composée ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur et sa filiation sont établies par les pièces versées ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D C, ressortissante centrafricaine, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2019. Elle a demandé à l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Valentin Dylan Njofang Wonang, présenté comme son fils, au titre de la réunification familiale. Cette autorité a rejeté sa demande. Mme C a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre ce refus, dont il a été accusé réception le 7 mars 2022 et qui a été régularisé le 29 mars 2022. La requérante demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. ()". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Aux termes de l'article L. 434-3 du même code : " Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. "  
 3. D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 4. Il ressort du mémoire en défense que la décision implicite contestée est fondée sur le motif tiré de ce que le décès du père de Valentin Dylan Njofang Wonang ne serait pas établi.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Valentin Dylan Njofang Wonang, dont l'identité et le lien de filiation avec la requérante sont établis par l'acte de naissance et les attestations de Haut-Commissariat aux Réfugiés produits au dossier, a été pris en charge dès sa naissance par sa seule mère, laquelle l'a confié, depuis qu'elle vit en France, à sa propre mère. Le ministre ne conteste d'ailleurs pas cet abandon de Valentin Dylan Njofang Wonang par son père. En revanche, il estime que le décès du père de l'enfant ne peut être tenu pour établi par le seul " certificat de décès et de genre de mort avec autorisation médicale d'inhumer " du 24 mai 2021. Toutefois, si ce document n'est pas un acte de décès conforme à l'ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1951 portant organisation de l'état civil au Cameroun, il constitue un élément de preuve, dont le contenu n'est pas remis en cause par les pièces du dossier. Enfin, et en tout état de cause, dès lors que la requérante est la seule à prendre soin, éduquer et entretenir Valentin Dylan Njofang Wonang depuis sa naissance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait, sans porter atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant, lui refuser le visa sollicité. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Valentin Dylan Njofang Wonang le visa de long séjour sollicité. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer ce visa à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Alquier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 7 mai 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Valentin Dylan Njofang Wonang le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Alquier la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Alquier. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 M. Guilloteau, conseiller,  
 Mme Louazel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. A 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 T. GUILLOTEAULa greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,