TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 mars 2022 du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de le reconnaître prioritaire et devant être logé en urgence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 080 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'il est de bonne foi, remplit les conditions règlementaires d'accès au logement social et celles posées par les articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et établit, en particulier qu'il était hébergé de façon continue dans une résidence sociale depuis plus de 18 mois lorsque la décision de rejet de sa demande est intervenue. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.  
 Par une décision du 7 mars 2023 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli ; 
 - les observations de Me Quiene pour M. B, qui précise que ses conclusions sont également dirigées contre la décision expresse de rejet intervenue en cours d'instance et que celle-ci est entachée d'erreur de droit dès lors que les pensions de famille sont assimilables à des logements-foyers selon le code de la construction et de l'habitation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées les 31 mai et 16 juin 2023 ont été présentées pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B a saisi le 16 décembre 2021 la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation afin que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par une décision du 4 mai 2022, la commission de médiation a rejeté sa demande. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée ()  par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 7 mars 2023, ses conclusions tendant à que ce lui soit accordé l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet et ne peuvent ainsi être que rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant ()  est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ".  
 5. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (), hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale (). ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; (). "   
 7. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 8. La commission de médiation de Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. B au motif que la pension de famille dans laquelle il est logé est assimilable à un logement social, et qu'il ne démontre pas le caractère inadapté de ce logement. Il ressort des pièces du dossier que M. B est accueilli, avec son épouse et ses deux enfants dans un logement de type 1, en pension de famille, depuis le 11 décembre 2015, en vertu d'un contrat d'occupation conclu avec l'association " L'amicale du nid " qui stipule une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction à la volonté du seul résident dans les limites des conditions d'accueil spécifiques de la pension de famille. Une telle situation relève d'un logement en logement de transition ou logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, tel que mentionné au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme conférant à la demande de logement social, sans condition d'ancienneté, un caractère prioritaire et urgent. Dès lors, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a refusé de le reconnaître comme étant prioritaire et devant être relogé en urgence.   
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 4 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 11. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M. B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de M. B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Quiene et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
   
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 P. Demol         
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.