TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M. A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;  
 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ;  
 4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa situation sans délai ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 6°) de condamner l'Etat à verser au requérant la somme correspondant aux frais qu'il a exposés.  
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est justifiée dès lors que la décision a pour effet de le priver d'une priorité pour un logement social, alors qu'il remplit toutes les conditions pour être reconnu prioritaire dans la mesure où il est hébergé de façon précaire et que cet hébergement prendra fin le mois prochain ; 
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée : le requérant remplit toutes les conditions pour se voir reconnaître prioritaire pour un logement social au regard des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; il a formulé une demande de logement social et est dépourvu de logement ; la commission lui reproche de ne pas avoir communiqué un jugement d'expulsion qui n'existe pas ; il est également exigé qu'il épuise tous les dispositifs de droit commun d'accès au parc social, alors que la loi ne prévoit pas la satisfaction de cette exigence préalablement à la reconnaissance d'une priorité ; cette décision porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense ;   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle M. C demande l'annulation de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 Mme Mathou, premier conseiller, a été désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14h35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a saisi la commission de médiation des Yvelines le 15 novembre 2021 d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Lors de sa séance du 27 janvier 2022, la commission de médiation a rejeté ce recours.   
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif 
 lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à 
 un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il 
 appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications 
 fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une 
 urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la 
 décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de 
 l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.  
 5. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision de la commission de médiation, M. C soutient que la décision litigieuse le prive d'une priorité pour un logement social alors qu'il remplit toutes les conditions pour être reconnu prioritaire, qu'il est hébergé avec sa famille de façon précaire, et surtout, que cet hébergement prendra fin le mois prochain. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. C, titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugié, est hébergé de manière temporaire, avec son épouse et leur fils âgé de 5 ans, chez un particulier, dans le cadre d'un programme d'accueil d'une association d'aide aux réfugiés. Cet hébergement temporaire n'est assuré que jusqu'à fin novembre 2022, les particuliers hébergeant le requérant et sa famille ne pouvant les accueillir plus longtemps. Il résulte également de l'instruction et il n'est pas contesté que M. C n'a pas de solution de relogement. Dès lors, en l'état des justifications présentées par le requérant, le condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.  
 En ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux :  
 6. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur: " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / -être dépourvues de logement. () / -avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 ; / ()/ La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur sa demande, les informations propres à l'éclairer sur la situation des demandeurs, de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation de ces derniers au regard des informations dont elle dispose, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'ils se trouvent dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnus prioritaires et devant être relogés en urgence au titre du premier ou du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3.  
 8. Il résulte également de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.  
 9. Pour rejeter la demande du requérant, la commission de médiation a considéré que, si M. C justifiait d'un hébergement continu en structure sociale depuis plus de six mois, toutefois, il n'avait pas épuisé tous les dispositifs de droit commun d'accès au parc social. Elle a également considéré que les éléments fournis ne permettaient pas de caractériser les situations de menace d'expulsion et d'urgence invoquées, le requérant n'ayant pas produit de jugement d'expulsion.  
 10. En l'état de l'instruction, les moyens tiré, d'une part de l'erreur d'appréciation commise par la commission de médiation au regard du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article  
 R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part de l'erreur de droit, la commission ayant opposé au requérant une condition non prévue par les dispositions précitées, sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse.  
 11. Les deux conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision litigieuse.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. La présente décision implique seulement qu'il soit enjoint à la commission de médiation des Yvelines de réexaminer la situation de M. C, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Martin Hamidi sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 14. M. C, qui bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire, n'établissant avoir exposé aucun frais dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu, en revanche, de condamner l'Etat à lui verser une somme " correspondant aux frais qu'il a exposés ".  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution de la décision de la commission de médiation du 27 janvier 2022     est suspendue.  
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation des Yvelines de réexaminer la demande de M. C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Martin Hamidi une somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Martin Hamidi renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Martin Hamidi, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 28 octobre 2022. 
   La juge des référés,   
 Signé  
    
   C. B                                   
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.