TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Simon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de Seine-et-Marne d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;  
 2°) de dire que l'ordonnance à venir est exécutoire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".   
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 
 4. Mme A, ressortissante algérienne, née le 29 avril 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services du préfet de Seine-et-Marne. Il résulte de l'instruction, notamment du courrier du préfet du 18 mai 2021 et des écritures de la requérante que le dossier complet de sa demande a été déposé et que l'instruction de celle-ci, en l'absence de toute demande de pièce complémentaire, était close. Dans ces conditions, conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à raison du silence gardé par l'administration, cune décision implicite de rejet de la demande du titre d'admission exceptionnelle au séjour est née au terme de délai de quatre mois ayant couru à compter du dépôt du dossier complet de sa demande. Dès lors, les conclusions présentées par Mme A tendant à ce que le préfet de Seine-et-Marne statue sur sa demande, en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 16 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,