TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Bainvel, demande au juge des référés, de nommer un expert avec pour mission de décrire et examiner l'état de fonctionnement du compresseur n°2 de la station en alimentation GNV située entre Aubagne et Gémenos. 
 Elle soutient qu'en cas de panne du compresseur GNV le réseau de transport ne pourra plus être alimenté ce qui menace la continuité du service public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. () ". 
 2.La régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône indique que le compresseur n°2 de la station en alimentation GNV situé entre Aubagne et Gémenos, lequel ne fonctionne plus, ce qui fait obstacle à la maintenance préventive à effectuer sur le compresseur n° 1 alors qu'aucune interruption du service public n'est envisageable. Cet arrêt du compresseur n° 2 nécessite un constat rapide, avant l'intervention éventuelle d'une société tierce, de l'état de compresseur n°2. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur B A, exerçant 300 rue du Général de Gaulle à Lancon - Provence (13680), est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise avec la mission suivante : 
 1°) de se rendre sur place, d'accomplir sa mission en présence de la régie départementale des transports des Bouches du Rhône et de la société ENMG ; 
 2°) de constater l'état du compresseur n° 2.  
 3°) de faire toutes autres constatations nécessaires.   
 4°) l'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert avertira la société ENMG et la régie départementale des transports des Bouches du Rhône des dates heures et lieux auxquels il procédera aux opérations de constat.  
 Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat au greffe du Tribunal administratif de Marseille en deux exemplaires (1 exemplaire numérique + 1 exemplaire papier) dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Un exemplaire de ce rapport sera notifié par l'expert au demandeur. Avec son accord, ces notifications peuvent s'opérer sous forme électronique. 
 Article 5 : Les frais et honoraires de l'expertise seront avancés par la régie départementale des transports des Bouches du Rhône. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la régie départementale des transports des Bouches du Rhône, à la société EMMG et à M. B A, expert. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Muriel C 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,