TA44 · 4ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 10 juin 2022, enregistré au greffe du Tribunal le 13 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Nantes des questions préjudicielles relatives : 
 - au caractère exécutoire des rôles supplémentaires IR 88/53111, IR 90/53013 et IR 93/53111 émis en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. A B et Mme D C au titre des années 1988, 1990 et 1993 et fondant, en dernier lieu, un commandement valant saisie immobilière émis le 13 mars 2019 par le comptable public du service des impôts des particuliers de Palaiseau (Essonne) ; 
 - à la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales correspondantes. 
 Le dossier transmis par le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a été régulièrement communiqué aux parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le directeur départemental des finances publics de l'Essonne conclut à ce qu'il y a lieu de dire que M. B et Mme C ne sont pas recevables à exciper du défaut d'exigibilité des impositions en cause, que les rôles supplémentaires en cause sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances fiscales correspondantes n'est pas prescrite. 
 Il soutient que : 
 - M. B et Mme C ne sont pas recevables à contester tant l'exigibilité des impositions supplémentaires en cause à raison du défaut du caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis à leur encontre que la prescription de ces créances, faute pour eux d'avoir formé un recours à cette fin dans les conditions prévues par les articles L. 281 et R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - subsidiairement, il justifie, par la production des extraits de rôle relatifs aux impositions litigieuses, du caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis à l'encontre de M. B et Mme C, et de ce que la prescription de l'action en recouvrement a été interrompue, soit par l'intervention d'actes de poursuite, soit par des procès-verbaux de carence de saisie émis par huissiers, soit enfin par les décisions du juge judiciaire statuant sur l'action paulienne entreprise contre les contribuables. 
 Par des mémoires, enregistrés les 12 et 20 juillet 2022 et 23 septembre 2022, M. B et Mme C, représentés par Me Bodin et Me de Saint-Seine, concluent à ce qu'il y a lieu de dire que les rôles supplémentaires en cause ne sont pas exécutoires, que ce soit à l'égard de M. B ou de Mme C, et que l'action en recouvrement des impositions litigieuses est prescrite, que ce soit à l'égard de M. B ou de Mme C. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'administration fiscale ne justifie pas du caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis à leur encontre, notamment en ce qui concerne leur homologation et l'existence de la formule exécutoire dont ils sont assortis ; 
 - en tout état de cause, aucun titre exécutoire n'a été émis ou adressé à Mme C, laquelle est réputée être débitrice solidaire des impositions en cause ; 
 - faute de tout acte interruptif intervenu avant cette date, l'action en recouvrement des impositions litigieuses était en tout état de cause prescrite lors de l'émission du commandement de payer du 20 février 1998 ou, à défaut et compte tenu de la nullité du procès-verbal de carence du 24 juillet 2006 qu'ils sont toujours recevables à contester, lors de l'émission d'un procès-verbal de carence suivant du 2 juillet 2008. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Livenais, président rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me de Saint-Seine, représentant M. B et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". L'article R. 771-2-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, l'affaire est instruite et jugée comme une affaire urgente. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour produire leurs observations. A défaut de production dans le délai imparti, il est passé outre sans mise en demeure. " 
 2. M. A B et Mme D C ont été assujettis à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1990 et 1993 pour un montant en droits et pénalités total de 726 681,46 euros, mis à leur charge par rôles supplémentaires émis, respectivement, le 30 avril 1993, le 31 mai 1993 et le 31 mars 1996. En vue du recouvrement de ces impositions supplémentaires, le comptable public du service des impôts des particuliers de Palaiseau (Essonne) a, en dernier lieu, émis le 13 mars 2019 un commandement valant saisie immobilière d'un bien immobilier sis à l'Île d'Yeu (Vendée), dont M. B et Mme C ont la disposition. Par jugement du 10 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a sursis à statuer sur la saisie de ce bien immobilier et saisi le tribunal administratif de Nantes, en application de l'article 49 du code de procédure civile, des moyens soulevés par M. B et Mme C, tirés du défaut d'exigibilité des créances fiscales en cause à raison de l'absence de caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis pour le recouvrement de ces impôts, et de la prescription de l'action en recouvrement de ces créances. 
 3. D'une part, en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en appréciation de validité d'un acte administratif, de trancher d'autres questions que celle qui lui a été renvoyée par l'autorité judiciaire. Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre aux questions posées dans le cadre du présent recours par les seuls M. B et Mme C, et tirées du défaut d'exigibilité des créances en cause ainsi que de la prescription de l'action en recouvrement de ces dernières à l'égard de M. B d'une part, et de Mme C d'autre part, en ce qu'ils ne seraient pas solidairement redevables des créances en cause. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". 
 5. En outre, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée () ". L'article R. 281-1 du même livre, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ". Aux termes de l'article R. 281-2 de ce livre, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2011 : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif. ". L'article R. 281-3-1 de ce même livre, en vigueur à compter du 1er octobre 2011, dispose : " La demande () doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification : () c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. ". 
 6. Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le livre des procédures fiscales, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 7. Les contestations relatives au caractère exécutoire des rôles émis en vue du recouvrement d'une imposition ou à la prescription de celle-ci ont trait à l'exigibilité de l'impôt. Il s'ensuit que de tels moyens doivent être invoqués devant l'administration fiscale dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. B et Mme C n'ont pas formé de réclamation de la forme de celle prévue par les articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales aux fins de contestation de l'exigibilité des impositions litigieuses, soit à raison du défaut de caractère exécutoire des rôles émis en vue du recouvrement de ces impositions, soit du fait de l'intervention de la prescription quadriennale prévue par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, alors que le premier acte de poursuite leur permettant de se prévaloir de ces deux motifs pour faire échec au recouvrement des créances fiscales litigieuses est intervenu, au plus tard, le 12 mars 2018, date d'émission par le comptable public du service des impôts des particuliers de Palaiseau d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur à l'encontre de M. B et Mme C et régulièrement notifié à ces derniers le 14 mars 2018. Cet acte de poursuite, qui mentionnait les délais et voies de recours contentieux applicables, a fait courir à l'encontre de M. B et Mme C ces délais de recours qui expiraient ainsi le 15 mai 2018. En tout état de cause, si cet acte de poursuite n'avait pas mentionné ces délais et voies de recours, les intéressés auraient disposé d'un délai d'un an expirant le 15 mars 2019 pour contester utilement l'exigibilité des impôts en cause. Dans ces conditions, M. B et Mme C étant forclos à contester l'exigibilité des créances fiscales litigieuses, ils sont désormais irrecevables, comme le fait valoir à bon droit l'administration fiscale, à exciper du défaut de caractère exécutoire des rôles supplémentaires émis à leur encontre ou de la prescription de l'action en recouvrement des créances fiscales en cause. 
 9 Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de juger que M. B et Mme C ne sont pas recevables à invoquer devant le juge judiciaire le défaut de caractère exécutoire supplémentaires IR 88/53111, IR 90/53013 et IR 93/53111 émis en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1988, 1990 et 1993, ainsi que la prescription de la mise en recouvrement des créances fiscales correspondantes. Ainsi, il y a lieu de répondre aux questions posées par le juge judiciaire que ces rôles supplémentaires sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances correspondantes n'est pas prescrite. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que, M. B et Mme C n'étant pas recevables à invoquer les moyens tirés du défaut de caractère exécutoire des rôles supplémentaires IR 88/53111, IR 90/53013 et IR 93/53111 émis en vue du recouvrement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1988, 1990 et 1993, ainsi que de la prescription de la mise en recouvrement des créances fiscales correspondantes, il y a lieu de répondre aux questions posées par le juge judiciaire que ces rôles supplémentaires sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances correspondantes n'est pas prescrite. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, à M. A B, à Mme D C, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, au comptable public du service des impôts des particuliers de Palaiseau et au comptable public du service des impôts des particuliers de Sceaux.  
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président,  
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président rapporteur, 
 Y. LIVENAIS 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 V. ROSEMBERGLa greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,