TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2022 et 1er mars 2023, la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer, représentée par la SELARL Peneau et Douard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2022 du ministre de la mer précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la mer de répartir les sous-quotas ainsi que les bagues de marquage par application du critère du nombre de navires ayant demandé une autorisation de pêche de thon rouge ou par tout critère respectant le principe d'égalité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer soutient que : 
 - le point 4 de l'article 4 et les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 24 mars 2022 méconnaissent le principe d'égalité ; 
 - le point 4 de l'article 4 de l'arrêté précité méconnaît l'article 17 du règlement n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ainsi que l'article 20 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a présenté des observations le 13 février 2023. 
 La requête a été communiquée au ministre de la mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de la mer du 24 mars 2022 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022. Eu égard aux termes dans lesquels elle est formulée, la requête doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation des dispositions du point 4 de l'article 4 de cet arrêté et de ses annexes 2 et 3, par lesquels il a été procédé à la répartition du quota spécifique de capture de thon rouge alloué en 2022 à la pêche de loisir en sous-quotas et bagues de marquage entre les fédérations de pêcheurs de loisir. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes du considérant 3 du règlement susvisé n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche : " Les activités de pêche récréative peuvent avoir une incidence significative sur les ressources de pêche et les États membres devraient donc veiller à ce qu'elles soient menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la PCP. ". Aux termes de l'article 1er de ce règlement : " 1. La politique commune de la pêche (PCP) couvre : / la conservation des ressources biologiques de la mer, ainsi que la gestion des pêcheries et des flottes qui exploitent ces ressources ; / () / 2. La PCP couvre les activités visées au paragraphe 1 lorsqu'elles sont menées : / a) sur le territoire des États membres auquel le traité s'applique ; / b) dans les eaux de l'Union, y compris par des navires de pêche battant pavillon de pays tiers et immatriculés dans ces pays ; / c) par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union ; ou / d) par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité principale de l'État du pavillon ". En vertu de l'article 17 du même règlement : " Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. Les critères à utiliser peuvent notamment porter sur l'impact de la pêcherie sur l'environnement, les antécédents en matière de respect des prescriptions, la contribution à l'économie locale et le relevé des captures. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 8 du règlement susvisé n° 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, figurant dans le chapitre II du règlement relatif aux mesures de gestion : " Allocation des possibilités de pêche -  Conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique () ". En vertu de l'article 18 de ce règlement : " Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en allouant un quota spécifique pour ces pêcheries et en informe la Commission lors de la transmission de son plan de pêche ". Selon le paragraphe 1 de l'article 19 du même règlement : " Chaque État membre disposant d'un quota pour le thon rouge réglemente les pêcheries sportives et récréatives en délivrant des autorisations de pêche à des navires aux fins de la pêche sportive et récréative ". 
 4. Il ressort des dispositions précitées que les objectifs de la politique commune de la pêche définis par le règlement n° 1380/2013 sont opposables aux activités de pêche récréative et sportive et non pas uniquement à la pêche commerciale. Est notamment applicable à ces activités l'article 17 de ce règlement qui prévoit que les possibilités de pêche doivent être attribuées selon des critères transparents et objectifs. L'article 8 du règlement n° 2016/1627 précité, qui prévoit qu'une partie du quota annuel attribué à la France pour la pêche du thon rouge doit être allouée à l'exercice de la pêche sportive et la pêche récréative, renvoie d'ailleurs expressément à cet article 17 s'agissant de l'attribution des possibilités de pêche.  
 5. Or, ni l'article 4 de l'arrêté attaqué, ni aucun autre article de cet acte ne précise le critère qui a été appliqué pour répartir le quota dévolu à la pêche de loisir du thon rouge en sous-quotas et bagues de marquage entre les fédérations de pêcheurs de loisir, qui ne sont pas davantage fixés par le code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le critère de répartition des sous-quotas appliqué l'année précédente, que le ministre a utilisé pour calculer le sous-quota de chaque fédération pour l'année 2022, constituerait une référence objective alors qu'il n'est pas précisé comment ont été calculés initialement ces sous-quotas qui sont repris chaque année. Ce critère de répartition pour l'année 2022 n'a en outre pas été porté à la connaissance de la fédération requérante, ni à celle des autres fédérations. Par suite, la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer est fondée à soutenir qu'un tel critère n'est ni transparent ni objectif et, en conséquence, à soutenir que le point 4 de l'article 4 de l'arrêté attaqué et ses annexes 2 et 3 méconnaissent l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du ministre de la mer du 24 mars 2022 doit être annulé en tant qu'il fixe à son article 4.4 et à ses annexes 2 et 3, la répartition des sous-quotas et des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'arrêté attaqué qui précise les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2022, n'est plus en vigueur à la date du présent jugement. En conséquence, l'annulation de son article 4.4 et de ses annexes 2 et 3 n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction de la fédération requérante doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 1 500 euros à la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du ministre de la mer du 24 mars 2022 est annulé en tant qu'il fixe à son article 4.4 et à ses annexes 2 et 3, la répartition des sous-quotas et des bagues de marquage pour la campagne de pêche de loisir du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour 2022. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Philippe Séval, président, 
 Mme Chloé Hombourger, première conseillère, 
 Mme Sybille Mareuse, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 S. A 
 Signé 
 Le président, 
 J.-P. Séval 
 Signé 
 La greffière, 
 L. Thomas 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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