TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. D E, représenté par Me Duboeuf, demande au juge des référés :  
 1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de déterminer les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier d'Ardèche Nord à compter du 17 août 2020, lequel expert pourra se faire assister du sapiteur de son choix ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - le 17 août 2020, il a été victime d'une chute et transporté au service des urgences du Centre hospitalier d'Ardèche Nord où il s'est vu diagnostiquer un traumatisme de l'hémicorps gauche sans traumatisme crânien ; 
 - le centre hospitalier a décidé de son retour à domicile avec prescription d'antalgiques et un arrêt de travail de sept jours ;  
 - le 20 août 2020, face à l'aggravation de son état de santé et la persistance de douleurs, il a été transporté aux services des urgences des Hôpitaux Drôme Nord ; 
 - une imagerie par résonance magnétique lombosacrée pratiquée à son arrivée a mis en évidence une fracture-tassement du plateau supérieur de L1 ainsi que de probables fractures costales basi-thoraciques gauches ; un scanner thoraco-abdomino-pelvien a également révélé un tassement vertébral du plateau supérieur de L1 ainsi que des fractures de l'apophyse transverse gauche de L1, L2, L3 et L4 avec discrète filtration des muscles para-vertébraux en regard, outre une probable fracture basi-thoracique K10 gauche ; 
 - à sa sortie de l'hôpital le 25 août 2020, une pose d'un corset de tronc lui a été prescrite, ainsi que des antalgiques, des séances de kinésithérapie et un lit médicalisé ; 
 - une tomodensitométrie pratiquée le 30 novembre 2020 a mis en évidence une fracture-tassement du plateau supérieur de L1 ainsi que neuf séquelles de fractures non déplacées des apophyses transverses gauches de L1 à L3 avec pseudarthrose en L2 ; 
 - plus de deux ans après l'accident, il présente toujours des douleurs sévères et invalidantes du rachis et du membre inférieur gauche ; il souffre également d'une algodystrophie du membre inférieur gauche ; 
 - il ne peut plus exercer son activité professionnelle d'aide-soignant ni pratiquer d'activités de loisirs ; il a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et a été contraint de déménager.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, le centre hospitalier d'Ardèche Nord, représenté par Me Rebaud, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sans reconnaissance de responsabilité, et demande au juge des référés de désigner un expert en chirurgie orthopédique et de compléter la mission de l'expert, notamment dire que l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, demande au juge des référés de la recevoir en son intervention et de la dire bien fondée.  
 Elle soutient qu'elle entend intervenir dans la présente instance et qu'elle ne sera en mesure de chiffrer ses droits qu'après le dépôt du rapport d'expertise.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée par M. E, relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier d'Ardèche Nord à compter du 17 août 2020, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions de la requête relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur B A, exerçant au Centre hospitalier, 28 rue de Charlieu à Roanne (42328), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. E et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au centre hospitalier d'Ardèche Nord à compter du 17 août 2020 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. E, ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier d'Ardèche Nord, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; 
 3°) préciser l'état actuel de M. E et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de M. E au centre hospitalier d'Ardèche Nord, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de M. E et aux symptômes qu'il présentait, et exécutés conformément aux règles de l'art ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de M. E ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. E une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier d'Ardèche Nord, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) déterminer la date de consolidation de l'état physique de M. E, l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique permanent ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; dire si l'état de M. E est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution ; 
 8°) à défaut de consolidation indiquer le délai dans lequel M. E devra être réexaminé en fonction de l'évolution prévisible de son état de santé et préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;  
 9°) préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures, le cas échéant, indiquer quels seront les besoins d'adaptation du logement et du véhicule M. E, dire dans quelle mesure il aura besoin de l'assistance d'une tierce personne ;  
 10°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout autre préjudice patrimonial ou extrapatrimonial dont le requérant ferait état ; donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle du dommage et dire notamment s'il est dans l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sports, loisirs ; 
 11°) évaluer chacun de ces préjudices même en l'absence de lien de causalité, de manquement ou de faute ; pour chacun d'entre eux, distinguer la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) distinguer dans les soins supportés par la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de M. E ou à toute autre cause, de ceux imputables à sa prise en charge du 17 août 2020 ; 
 13°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 14°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. E, du centre hospitalier d'Ardèche Nord et de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, au centre hospitalier d'Ardèche Nord, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 11 janvier 2023.  
 Le juge des référés, 
 C. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier