TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article   L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°)  de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 24 août 2022 contre la décision du 24 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°)  d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le faire bénéficier sans délai des conditions matérielles d'accueil et notamment de l'allocation pour demandeur d'asile, de lui proposer un lieu d'hébergement, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard 
 3°)  de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°)  de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il justifie de l'existence d'une situation d'urgence dès lors que la décision attaquée le place dans une situation de grande précarité, sans ressource ni hébergement ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en ce que : 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel après l'enregistrement de sa demande d'asile le 26 mai 2021 et n'a été reçu que le 11 mai 2022 ; 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle a été prise en violation du principe du contradictoire ; 
 - le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui s'est estimé en situation de compétence liée, a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et notamment de sa vulnérabilité ;   
 - elle a été prise en violation de la directive 2013/33/UE en ce qu'elle le prive d'un niveau de vie digne ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant, qui a présenté des demandes d'asile sous différentes identités et ne perçoit plus l'allocation pour demandeur d'asile depuis janvier 2017, ne présente pas de vulnérabilité particulière et ne justifie pas d'une situation d'urgence ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 novembre 2022 sous le numéro 2207468 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue le 5 décembre 2022, en présence de Mme Kieffer, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Gaudron, avocate de M. A. 
 Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 4. M. A, ressortissant pakistanais, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée en procédure normale le 10 mai 2022. Par une décision du 24 juin 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile. Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur le recours préalable obligatoire qu'il a formé le 24 août 2022 contre cette décision.  
 5. Les moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Gaudron et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,