TA78 · Magistrat Maitre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré des points sur le solde de son permis de conduire à raison des infractions commises le 8 juin 2021 (3 points), 8 mars 2021 (1 point), 13 juillet 2021 (1 point), 22 juillet 2021 (2 points), 25 juillet 2021 (1 point), 26 juillet 2021 (1 point), 8 août 2021 (1 point) et 3 septembre 2021 (1 point) ; 
 2°) d'annuler, par conséquent, la décision référencée " 48SI " du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Il soutient que : 
 - la décision référencée 48SI est illégale dès lors que son solde de points n'est pas nul par application des règles de reconstitution partielle du capital, telles que prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 du code de la route ; 
 - les décisions de retrait de point ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48SI ainsi que les décisions portant retrait de points à raison des infractions commises le 13 juillet 2021, 25 juillet 2021, 26 juillet 2021, 8 août 2021 et 3 septembre 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les infractions des 25 juillet 2021 et 3 septembre 2021 ne donnent plus lieu à retrait de points tandis que les points retirés suite aux infractions des 13 juillet 2021, 26 juillet 2021 et 8 août 2021 ont été restitués ; la décision 48SI est réputée avoir été retirée dès lors que le solde de points est redevenu positif ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par des mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 14 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI ainsi que des décisions de retrait de points suite aux infractions des 8 juin 2021, 3 septembre 2021 et 25 juillet 2021 et maintenir ses conclusions s'agissant des autres infractions. 
 Il ajoute que si les points retirés à la suite des infractions des 13 juillet 2021, 26 juillet 2021 et 8 août 2021 ont été effectivement restitués, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 du code de la route, ses conclusions à fin d'annulation de ces trois pertes d'un seul point n'ont pas perdu leur objet dès lors que ces pertes restent enregistrées dans son relevé pendant six ans en application de l'article L. 225-2 du code de la route.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, demande au tribunal l'annulation de plusieurs décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire et, par voie de conséquence, l'annulation de la décision référencée " 48SI " du 25 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. D'une part, par ses mémoires enregistrés le 29 novembre 2022 et le 14 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI du 25 juillet 2022 ainsi que des décisions de retrait de points suite aux infractions des 8 juin 2021, 3 septembre 2021 et 25 juillet 2021. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, il résulte des mentions du relevé d'information intégral que les points retirés du permis de conduire de M. B à la suite des infractions constatées les 13 juillet 2021, 26 juillet 2021 et 8 août 2021 lui ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de la route respectivement les 29 mai 2022, 10 juillet 2022 et 17 juillet 2022. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les décisions de retrait de point afférentes à ces infractions ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ". Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II.-Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Cette information revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 5. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B que les infractions d'excès de vitesse commises le 8 mars 2021 (1 point) et le 22 juillet 2021 (2 points) ont été constatées par un radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si ces mentions établissent la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, elles ne permettent pas d'établir que M. B aurait reçu l'avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route. En conséquence, à défaut pour le ministre, à qui incombe la charge de la preuve, de produire le procès-verbal afférent à ces infractions ou une attestation de situation du trésorier principal du contrôle automatisé permettant d'établir que le contrevenant se serait acquitté des amendes forfaitaires majorées et aurait en conséquence nécessairement eu connaissance de ces titres exécutoires,  M. B, qui, dans les circonstances de l'espèce, a été privé d'une garantie à défaut d'avoir reçu notamment une information quant à la qualification pénale des infractions constatées, est fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI du 25 juillet 2022 ainsi que des décisions de retrait de points suite aux infractions des 8 juin 2021, 3 septembre 2021 et 25 juillet 2021.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions des 13 juillet 2021, 26 juillet 2021 et 8 août 2021.  
 Article 3 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré du permis de conduire de M. B un total de 3 points à la suite des infractions commises le 8 mars 2021 (1 point) et le 22 juillet 2021 (2 points) sont annulées. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 B. Maitre 
 Le greffier, 
 signé 
 I de Dutto 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.