TA13 · 3ème Chambre — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 27 juin 2022, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Rudloff sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont intervenues aux termes d'une procédure irrégulière faute d'avoir été entendu préalablement à leur édiction ; 
 - la décision du 27 juin 2022 est insuffisamment motivée caractérisant un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elles méconnaissent l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus d'une proposition d'hébergement ne fait pas partie des motifs permettant de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil ; 
 - il a respecté l'ensemble de ses convocations et n'a reçu aucune proposition d'hébergement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - les conclusions présentées à l'encontre de la décision prise sur recours gracieux sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés par M. A à l'encontre de la décision du 27 juin 2022 ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 26 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme Simeray ; 
 - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Rudloff, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc, a sollicité l'asile le 6 mai 2022. Sa demande a été enregistrée en procédure dite Dublin et il a, à compter du même jour, bénéficié des conditions matérielles d'accueil réservées aux demandeurs d'asile. Par une décision du 27 juin 2022, l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. M. A a formé un recours gracieux contre cette décision le 20 juillet 2022, rejeté le même jour par l'OFII. Par cette requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 2. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 octobre 2022. Il n'y a donc pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, la décision du 27 juin 2022 vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. A n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se rendre aux entretiens personnels concernant sa procédure d'asile. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et, par suite, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente ". L'article L. 552-8 du même code dispose que : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. /Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ". L'article L. 552-9 du même code précise que : " Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ainsi que les décisions de changement de lieu, sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ". 
 5. D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". L'article L. 551-16 du même code dans sa rédaction applicable dispose que : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que dans le cas où les conditions matérielles d'accueil initialement proposées au demandeur d'asile ne comportent pas encore la désignation d'un lieu d'hébergement, dont l'attribution résulte d'une procédure et d'une décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été proposées. 
 7. De plus, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. La décision attaquée a été prise au motif que M. A ne s'est pas rendue aux entretiens personnels concernant sa demande d'asile et n'a donc pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, en application de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant soutient toutefois, sans être contesté, ne pas avoir manqué d'entretien. Par suite, en prononçant la cessation des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de M. A pour ce motif, l'OFII a commis une erreur de fait.  
 9. Il ressort toutefois des écritures en défense que l'Office a entendu se fonder sur le fait que le requérant avait refusé une proposition d'hébergement qui lui avait été faite après qu'il a accepté les conditions matérielles d'accueil le 6 mai 2022. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a informé la structure du premier accueil du demandeur d'asile (SPADA) de Marseille, au sein de laquelle M. A était domicilié depuis le 6 mai 2022, d'une proposition d'hébergement, le 18 mai 2022, au sein de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile Adoma des Alpes de Haute-Provence à Barcelonnette. Toutefois, M. A ne s'est pas présenté à la SPADA et s'est montré injoignable, de sorte que la SPAPA n'a pu le convoquer pour lui remettre la notification à se présenter au lieu d'hébergement.  
 10. Si un tel motif ne figure pas au nombre des cas dans lesquelles les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 6, ainsi que le fait valoir l'OFII, que la décision pouvait être légalement prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-15 du même code. Il résulte de l'instruction que la directrice territoriale de l'OFII aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ce motif, qui n'est pas contesté. Il y a lieu de substituer à la base légale de la décision en litige l'article L. 551-15 du même code dès lors que cette substitution n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans sa mise en œuvre et que M. A a été mis à même de présenter ses observations sur cette substitution. Par suite, en considérant que M. A avait refusé la proposition d'hébergement, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort ni des décisions en litige, ni pièces du dossier, pour les motifs ci avant exposés, que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière du requérant avant de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil. 
 12. En dernier lieu, les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas à l'OFII de mettre en mesure le demandeur de présenter ses observations préalablement à une décision portant refus d'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations sur le motif de la décision attaquée. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'OFII a adressé à M. A, le 3 juin 2022, un courrier l'informant de son intention de mettre totalement fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait et lui indiquant qu'il disposait d'un délai de 15 jours pour présenter ses observations, lequel a été retourné comme " pli non avisé non réclamé ".  
 13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par l'OFII, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 juin 2022 par laquelle l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ainsi que la décision du 20 juillet 2022 rejetant son recours gracieux. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Simeray 
         
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,