TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre et 3 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juin 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 500 euros à Me Rudloff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2207855 tendant à l'annulation de la décision en litige. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 4 novembre 2022 tenue en présence de M. Benoist, greffier d'audience, M. B a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 M. A a présenté une note en délibéré, enregistrée le 4 novembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. / Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 septembre 2022 le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a admis M. A au statut de réfugié. Dans ces conditions, dès lors que M. A ne bénéficiera plus des conditions matérielles d'accueil dans un bref délai, il n'existe pas d'urgence à suspendre la décision en litige du 27 juin 2022, alors que l'office du juge des référés ne lui permet pas, contrairement à ce que M. A demande, d'enjoindre le versement de l'allocation à titre rétroactif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P-Y. B 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,