TA77 · 4ème chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n° 2207856 et un mémoire, enregistrés le 10 août 2022 et le 27 juin 2024, la SCI FABOSI, représentée par Me Moncalis, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Nangis a refusé de lui délivrer un permis de démolir la construction situé 12 avenue du Général du Taillis, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Nangis de lui délivrer le permis de démolir dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Nangis la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose de la qualité et d'un intérêt pour agir ; 
 - sa requête a été introduite dans les délais de recours ; 
 - le recours a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - le motif de refus est illégal, la demande de permis de démolir étant conforme aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme ; il n'existe aucune prescription spéciale applicable à la parcelle ; le terrain n'est pas inclus dans le périmètre d'un secteur protégé ou d'un monument inscrit ou classé ; le bâtiment dont la démolition est sollicitée n'est pas classé en qualité de bâti remarquable et est insalubre. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 15 juillet 2024, la commune de Nangis, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est suffisamment motivé ; 
 - le motif de refus est légal. 
 Par une lettre du 11 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 juillet 2024 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 29 novembre 2024. 
 II - Par une requête n° 2207857 et un mémoire, enregistrés le 10 août 2022 et le 27 juin 2024, la SCI FABOSI, représentée par Me Moncalis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Nangis a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable afin de division du terrain situé 12 avenue du Général du Taillis ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nangis la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose de la qualité et de l'intérêt pour agir ; 
 - sa requête a été introduite dans les délais de recours ; 
 - le recours a été notifié conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en droit et en fait ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire régulièrement conduite ; 
 - le motif de refus est illégal dès lors que l'arrêté attaqué se fonde sur l'arrêté du 14 février 2022 portant refus de permis de démolir qui est lui-même illégal ; 
 - les demandes de substitution de motifs sollicités par la commune ne pourront qu'être écartées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2023 et le 15 juillet 2024, la commune de Nangis, représentée par Me Simon, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est suffisamment motivé ; 
 - la procédure contradictoire a été respectée ; 
 - la société n'oppose aucun moyen de légalité interne ; le simple fait qu'un recours gracieux ait été formé contre une décision individuelle ne constitue pas un motif d'illégalité et d'annulation d'une seconde décision dont l'objet et la portée sont distincts ; 
 - la commune fait valoir une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune fait valoir une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune fait valoir une substitution de motifs tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article UC 16 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune fait valoir une substitution de motifs tirée du non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et de l'orientation d'aménagement et de programmation n°4 du plan local d'urbanisme. 
 Par une lettre du 11 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 2 juillet 2024 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 29 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ziemendorf, représentant la commune de Nangis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI FABOSI est propriétaire d'une parcelle bâtie située au 12 avenue du Général du Taillis à Nangis, cadastrée AD n° 244 et classée en zone UC du règlement du plan local d'urbanisme. Le 6 octobre 2021, elle a déposé un dossier tendant à obtenir un permis de démolir la maison d'habitation présente sur ce terrain. Par un arrêté du 14 février 2022, la commune a refusé de lui accorder ce permis. La SCI FABOSI a introduit un recours gracieux le 13 avril 2022 qui a implicitement été rejeté. Le 21 octobre 2021, elle a déposé une demande de déclaration préalable tendant à la division de son terrain en deux lots, A et B, en vue de construire. Une décision tacite de non-opposition est née le 26 novembre 2021. Par un arrêté du 25 février 2022, la commune a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. La SCI FABOSI a formé un recours gracieux le 13 avril 2022 qui a été implicitement rejeté. Par les requêtes susvisées, la SCI FABOSI demande l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ainsi que de l'arrêté du 25 février 2022. 
 2. Les requêtes nos 2207856 et 2207857 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 14 février 2022 :  
 3. Aux termes du second alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de démolir peut être refusé () si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites ". 
 4. Pour refuser le permis de démolir sollicité par la SCI FABOSI, la commune de Nangis a considéré, au visa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, que la construction objet de la demande de permis de démolir date des années 1900, contribue au caractère de l'avenue du Général du Taillis et qu'il convient de préserver ce quartier en privilégiant la réhabilitation à la démolition de l'habitat ancien. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle située au 12 avenue du Général du Taillis à Nangis est implantée dans un secteur classé en zone UC par le plan local d'urbanisme destiné aux " secteurs résidentiels à vocation d'habitat pavillonnaire de faible densité " et qui ne présente pas de particularité hormis la présence de demeures bourgeoises du 20ème siècle aux alentours. Le terrain concerné est constitué d'une simple maison d'habitation de plain-pied, objet de la demande du permis de démolir, sans aucune particularité architecturale ou patrimoniale et dont les seules caractéristiques ne sont pas de nature à en justifier la préservation. Cette construction ne fait en outre l'objet d'aucune protection, ni d'un classement particulier. Dans ces conditions, la démolition projetée ne peut être regardée comme méconnaissant les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. Par suite l'arrêté du 14 février 2022 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et le moyen afférent doit ainsi être accueilli.  
 5. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Nangis a refusé de délivrer à la SCI FABOSI un permis de démolir la construction situé 12 avenue du Général du Taillis. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI FABOSI tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2022, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux doivent être accueillies. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 février 2022 :  
 7. En raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi de conclusions recevables dirigées contre de telles décisions consécutives, de prononcer leur annulation par voie de conséquence, le cas échéant en relevant d'office un tel moyen qui découle de l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à l'annulation du premier acte. 
 8. La SCI FABOSI soutient que l'arrêté du 25 février 2022 est illégal dès lors qu'il est uniquement fondé sur la décision de refus de permis de démolir qui est elle-même illégale. Il ressort de l'arrêté attaqué du 25 février 2022 que celui-ci a été pris eu égard au refus de délivrance du permis de démolir du 14 février 2022 et dès lors qu'en l'abence de démolition, le lot arrière issu de la division de la parcelle n'aura pas d'accès sur la voie publique et que la division ne permettra pas de respecter les dispositions de l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles toute construction doit être desservie par une voie publique. Ainsi, l'arrêté attaqué du 25 février 2022 a été pris par voie de conséquence de l'arrêté portant refus de permis de démolir. Toutefois, et pour les motifs énoncés au point 4 du présent jugement, l'arrêté du 14 février 2022 fait l'objet d'une annulation contentieuse. Dans ces conditions, le motif fondé sur la non-conformité du projet à l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme en raison de l'arrêté du 14 février 2022 portant refus de permis de démolir qui est annulé dans le présent jugement, est par voie de conséquence illégal. Ainsi, ce moyen devra être accueilli. 
 9. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 11. En premier lieu, aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Dans une bande de 20 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite des emprises publiques ou des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation, les constructions doivent être implantées : () / Soit d'une limite séparative à l'autre, à condition que la largeur du terrain mesurée au droit de la rue ne dépasse pas 15 mètres / Soit sur une seule des deux limites séparatives si la parcelle présente une façade sur rue supérieure à 15 mètres / Soit en retrait des deux limites () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque la largeur du terrain mesurée au droit de la rue est inférieure à 15 mètres, les constructions peuvent être implantées d'une limite séparative latérale à l'autre ou en retrait des deux limites séparatives. 
 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de déclaration préalable, que le projet consiste en la division du terrain en deux lots A et B en vue de construire une habitation sur chaque lot ainsi qu'en la création d'une voie d'accès qui longe le lot A permettant d'accéder au lot B. Concernant le lot A, il ressort de la pièce DP 10 que la largeur du terrain mesurée au droit de la rue est inférieure à 15 mètres et qu'il est envisagé d'implanter une construction sur la limite séparative ouest du projet et sur la nouvelle limite séparative est avec la voie d'accès. Toutefois, et dès lors qu'il ne n'agit que d'une hypothèse d'implantation, il ne résulte pas de l'instruction que le projet de division ne soit pas compatible avec les règles d'urbanisme régissant l'implantation des constructions qui seront ultérieurement applicables lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 5 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la première demande de substitution de motifs de la commune.  
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de dessert des terrains par les voies publiques ou privées : " Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l'accessibilité aux véhicules de ramassage des déchets ménagers, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie () ". 
 14. La commune de Nangis fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, le lot B n'était pas accessible eu égard à l'implantation de la construction existante sur la parcelle. Il ressort des pièces du dossier que le lot B sera accessible par une voie à créer qui se situe, à la date de l'arrêté attaqué, sur la construction existante dont la démolition était sollicitée par la SCI FABOBI dans sa demande de permis de démolir déposée le 6 octobre 2021. Dès lors qu'il résulte du présent jugement que l'arrêté refusant le permis de démolir du 14 février 2022 est annulé, celui-ci est réputé n'être jamais intervenu eu égard à l'effet des annulations contentieuses. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que le projet ne permette pas l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra pas être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 15 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la deuxième demande de substitution de motifs sollicitée par la commune.  
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article UC 16 relatif aux conditions d'accès aux voies ouvertes au public : " Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques ; un seul accès automobile d'une largeur maximale de 4 mètres, sera autorisé pour les constructions individuelles () ". 
 16. La commune fait valoir que le projet de division multipliera les accès sur la voie publique et méconnaitra les dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que, pour le lot A, l'accès existant sera maintenu et que, pour le lot B, un accès sera créé. Toutefois, il ne ressort pas de la rédaction de l'article UC 16 du règlement du plan local d'urbanisme que le fait de prévoir plusieurs accès sur une parcelle soit interdit. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet ne permette pas l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra pas être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article UC 16 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la troisième demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 
 17. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit () ". Il appartient à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme ou statuer sur la déclaration préalable de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la nécessité de l'abattage ou de l'atteinte portée aux arbres pour les besoins du projet de construction ainsi que de l'existence de mesures de compensation appropriées et suffisantes à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. 
 18. La commune se prévaut, enfin, de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, ainsi que de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 4 du règlement du plan local d'urbanisme qui prévoit que des alignements d'arbres se doivent d'être préservés et entretenus et que de tels alignements se trouvent avenue du Général du Taillis. La commune soutient que le second accès prévu dans le projet de la SCI FABOSI va générer l'abattage d'un arbre. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le projet de la société pétitionnaire nécessite l'abattage de l'arbre invoqué par la commune de Nangis. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le projet ne permette pas l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra pas être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. Ainsi, ce motif n'est pas de nature à fonder légalement l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'accueillir la quatrième demande de substitution de motifs sollicitée par la commune. 
 19. Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme (), la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation (), en l'état du dossier ". Pour l'application de ces dispositions, aucun des autres moyens de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Nangis a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable afin de division du terrain situé 12 avenue du Général du Taillis. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la SCI FABOSI tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2022 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées dans l'instance n° 2207856 : 
 21. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 22. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". 
 23. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement.  
 24. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté refusant la délivrance du permis de démolir sollicité par la SCI FABOSI dont l'annulation est prononcée interdisaient la délivrance de l'autorisation en cause pour un autre motif que ceux que censure la présente décision. Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l'édiction de l'arrêté annulé ni que la situation de fait existant à la date du présent jugement fasse obstacle à la délivrance du permis de démolir demandé par la société requérante. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Nangis de délivrer le permis de démolir sollicité à la société requérante, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne l'instance n° 2207856 : 
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nangis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI FABOSI, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 26. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la SCI FABOSI tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'instance n° 2207857 : 
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Nangis une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI FABOSI, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 28. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la SCI FABOSI tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la commune doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Dans l'instance n° 2207856, l'arrêté du 14 février 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Nangis de délivrer à la SCI FABOSI un permis de démolir conformément à sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Nangis versera une somme de 1 500 euros à la SCI FABOSI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Nangis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Dans l'instance n° 2207857, l'arrêté du 25 février 2022 est annulé. 
 Article 7 : La commune de Nangis versera une somme de 1 500 euros à la SCI FABOSI au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Les conclusions présentées par la commune de Nangis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 10 : Le présent jugement sera notifié à la SCI FABOSI et à la commune de Nangis. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025 . 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2207856