TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 29 septembre 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de la Ciotat s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration en date du 25 avril 2022 pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un bâtiment sis 42 avenue Fernand Gassion ;  
 2°) à titre principal d'enjoindre au maire de la commune de la Ciotat de lui délivrer une décision de non opposition dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de re-instruire sa déclaration préalable et d'y statuer dans le délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Ciotat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - l'atteinte portée à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et l'entrave à ses activités caractérisent une situation d'urgence ; la partie du territoire sur laquelle la station relais doit être implantée n'est pas couverte actuellement par les réseaux ;  
 - un doute sérieux existe quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;  
 * le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article 9 de la zone UC 2 du PLUi et n'est pas de nature à porter atteinte au caractère des lieux, contrairement à ce qui a été retenu.  
 * il est entaché d'incompétence négative en ce que le maire s'est borné à suivre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (architecte des bâtiments de France) ; 
 * l'ABF a entaché son avis d'erreur de droit en ce qu'il a retenu à tort que le projet méconnaissait l'article US 11.2.5 A, relatif aux toitures des immeubles à conserver, du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSVM), et l'article US 11.2.5.B.5 
 * il a entaché son avis d'erreur d'appréciation en qu'il a estimé que le projet serait de nature à porter atteinte à l'immeuble d'assiette  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la commune de La Ciotat, représentée par Me Lopasso, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free mobile la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus lors de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ;  
 - les observations de Me Candelier, pour la société requérante, qui a renouvelé, en les précisant, les moyens de sa requête ; 
 - et celles de Me Stephan, pour la commune de la Ciotat, qui a développé ses écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Le 25 avril 2022, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation de trois antennes de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment sis 42 avenue Fernand Gassion à la Ciotat. Par arrêté du 24 juin 2022 le maire de cette commune s'est opposé à la déclaration préalable. La société Free Mobile demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3.  L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, aux objectifs de couverture assignés à la société Free Mobile, notamment pour son réseau de téléphonie mobile de cinquième génération (5G), aux intérêts propres de cette société et à la circonstance qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des cartes de couverture produites, qui ne sont pas utilement contredites par celles, issues de l'ARCEP, dont se prévaut la commune, que la partie de territoire sur laquelle les installations en litige doivent être implantés n'est pas parfaitement couverte par les réseaux de la société requérante, l'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme justifiée. 
 5. En l'état de l'instruction, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce qu'elle est entachée d'erreur d'appréciation en retenant que la construction projetée méconnaitrait les dispositions de l'article 9 de la zone UC2 du règlement du PLUi. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 du maire de la commune de la Ciotat.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Eu égard à l'office du juge des référés, et dans les circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu d'enjoindre au maire de la Ciotat de réexaminer la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 9. La société Free mobile n'étant pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge quelque somme que ce soit au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a en revanche lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Ciotat le versement à la société Free Mobile d'une somme de 1 500 euros à ce titre.   
 ORDONNE 
 Article 1 :  L'exécution de l'arrêté du 24 juin 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la Ciotat de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration déposée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de la Ciotat versera à la société Free Mobile une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de La Ciotat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free mobile et à la commune de La Ciotat.  
 Fait à Marseille le 30 septembre 202Le juge des référés, 
 signé 
 F. A       La greffière, 
 signé 
 S. BOUCHUT  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.