TA38 · 4ème Chambre — 23 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; 
 - d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour : est insuffisamment motivé ; il sera justifié de l'avis de la commission du titre de séjour du 19 octobre 2022, de sa composition régulière et des garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires ; méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français : sera annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Miran représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né en janvier 1964, s'est marié au Maroc en septembre 2007 avec une ressortissante française. Il est entré en France le 4 janvier 2010 sous couvert d'un visa valable du 10 novembre 2009 au 10 novembre 2010 qui lui a été délivré en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Reparti au Maroc le 30 janvier 2010, il est revenu en France le 29 septembre 2010. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nîmes a autorisé la résidence séparée des époux par ordonnance de non-conciliation du 11 octobre 2010, puis a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux par décision du 21 novembre 2011. Le 30 juin 2021, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après l'avis défavorable rendu le 7 décembre 2021 par la commission du titre de séjour, le préfet de la Drôme a, par un arrêté du 16 mars 2022, refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. L'arrêté du 16 mars 2022 ayant été annulé par un jugement du 28 juin 2022 en raison d'un vice de procédure, M. B a été entendu par la commission du titre de séjour le 19 octobre 2022 qui a émis un nouvel avis défavorable. Par l'arrêté attaqué du 23 novembre 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. 
 2. L'arrêté du 23 novembre 2022 comporte les motifs de droit et de fait en constituant le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission du titre de séjour est composée: 1o D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris; 2o De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. () " Selon l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. () " 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté du 16 novembre 2021 fixant la composition de la commission du titre de séjour dans le département de la Drôme et de la feuille de présence à la séance du 19 octobre 2022, que la composition de la commission du titre de séjour qui s'est prononcée sur la demande de titre de séjour de M. B était régulière. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de douter de l'impartialité de l'un des membres de cette commission. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis rendu par la commission du titre de séjour, doit être écarté. 
 6. M. B qui se prévaut de plus de dix ans de présence en France depuis le 29 septembre 2010 ne justifie d'aucun effort d'insertion. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Entré en France à l'âge de quarante-six ans, M. B ne justifie d'aucune attache sur le territoire où il réside dans des conditions précaires, ni d'aucune perspective d'intégration. Ainsi, malgré la durée de sa présence en France, il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par ailleurs, les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux cités au point 7. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Miran et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme C et Mme D, assesseurs. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. 
 Le rapporteur,  
 C. C 
 Le président, 
 T. Pfauwadel 
 La greffière, 
 C. Billon        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.