TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, la SAS Ecole formations, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la Caisse des Dépôts et Consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme dématérialisée pour une durée de neuf mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision contestée repose sur des faits matériellement inexacts 
 - à titre subsidiaire, la décision est disproportionnée. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 août 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Nahmias, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la mise à la charge de la société Ecole formations d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2207871 tendant à l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Israël, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 août 2022, en présence de Mme Aubret, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Lebon, se substituant à Me Hasday, avocat de la société Ecole formations, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Me Monfront, se substituant à Me Nahmias, avocat de la Caisse des dépôt et consignations, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. La société Ecole formations propose des formations d'aide à la décision et à la reprise d'entreprises (formations ACRE) référencées dans le cadre du dispositif du compte personnel de formation (CPF) géré par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-9 du code du travail. Par décision du 15 juin 2022, le directeur de la Formation Professionnelle et des Compétences de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a prononcé son déréférencement de la plate-forme " Mon compte formation " pour une durée de neuf mois au motif que la société ne respectait pas des critères d'éligibilité des formations ACRE. La société demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction qu'après une première information envoyée à tous les organismes de formation par un courriel du 5 avril 2022 rappelant les critères à remplir pour les actions de formation à la création et reprise d'entreprise en laissant aux organismes un délai de cinq jours pour s'y conformer, la Caisse des dépôts et consignations a notifié à la société requérante l'ouverture d'une procédure contradictoire par courrier du 5 mai 2022 prévoyant un délai de trois semaines permettant à l'organisme de formuler ses observations écrites et faire connaitre à la Caisse des dépôts et consignations les diligences prises pour remédier sans délai aux non-conformités relevées. 
 4. D'autre part, la décision en litige est fondée sur la circonstance que la société n'a pas justifié que les formations dispensées remplissaient les critères relatifs à la viabilité économique du projet du stagiaire et à sa capacité à l'accompagner dans son projet, à la réalité du suivi pédagogique mis en œuvre et au contenu de la formation, qui doit garantir l'apprentissage de compétences entrepreneuriales, à l'exception des gestes métiers. Or la société n'a produit aucune pièce antérieurement à la décision contestée pour justifier qu'elle respectait bien les critères précités. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions de la société aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 6. Il n'y pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante le versement à la Caisse des dépôt et consignations d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :  La requête de la société Ecole formations est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse des dépôts et consignations tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ecole formations et la Caisse des dépôts et consignations. 
 Le juge des référés, 
 Signé : D. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,