TA95 · 11ème Chambre — 15 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 1er juin et 29 septembre 2022, Mme D B, représentée par Me Nsalou Nkoua, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 4 mai 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, d'une part, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, d'autre part, un titre de séjour pour soins ou portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que la décision : 
 - a été prise par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un vice de forme, dès lors que l'arrêté en litige ne mentionne pas la qualité, le prénom et le nom de son signataire ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation d'un défaut d'examen particulier de sa situation, dès lors que le père français de son enfant se nomme M. A et non M. M. ; 
 - viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est illégale, dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme B a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle le 23 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Bertoncini, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D B, née le 30 janvier 1985 à Mignore en Côte d'Ivoire, pays dont elle a la nationalité, est entrée en France le 3 avril 2019, sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour. Elle a sollicité le 28 février 2020, en qualité de parent d'un enfant français, un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 mai 2022, dont elle demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". Il ressort de ces dispositions que lorsque la signature ne comporte pas ces mentions en caractères lisibles, il convient de vérifier qu'aucune autre mention du document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui mentionne qu'il est pris " Pour le Préfet, l'adjointe au directeur ", ne comporte pas l'indication du nom et du prénom du signataire. Ni la signature manuscrite, qui est illisible, ni aucune autre mention de ce document ne permet d'identifier la personne qui en est l'auteur. Dès lors, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions par lesquelles il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de Mme B. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à ce réexamen dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
      
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 4 mai 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de Mme B dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 M. Dupin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Robert 
 La greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2207870