TA67 · Juge unique (7) — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 18 janvier 2023, sous le numéro 2207877, M. J, représenté par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance et le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer l'attestation de demande d'asile, à défaut, de réexaminer sa situation, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance et de renouvellement d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence, entachant sa décision d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les principes généraux du droit européen, dont celui du droit d'être entendu tel qu'énoncé par l'alinéa 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Richard, président en application de l'article L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les litiges visés à ces articles.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Berry, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C assisté de Mme G, interprète en langue russe, qui indique qu'il subvient aux besoins de sa compagne et de leur enfant, présents à l'audience. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 21 janvier 2023 pour le compte de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, né le 21 février 1999, de nationalité russe, est entré en France irrégulièrement le 20 novembre 2018 aux fins de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 12 mars 2019 et du 15 novembre 2019, notifiées le 11 avril 2019 et le 21 novembre 2019. Sa demande de réexamen a été rejetée par décisions d'irrecevabilité de l'OFPRA et de la CNDA du 19 février 2020 et du 3 juillet 2020, notifiées le 29 mai 2020 et le 25 septembre 2020. Sa deuxième demande de réexamen a été rejetée par décision d'irrecevabilité du 1er février 2021 notifiée le 6 février 2021. Par un arrêté du 14 novembre 2022, dont le requérant demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance et le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a notamment délégué sa signature à M. B D, attaché principal, chef de bureau, pour signer les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision, qui n'est pas stéréotypée, que celle-ci mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence aux circonstances dans lesquelles la demande d'asile du requérant a été rejetée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, M. C soutient que la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle car la décision contestée mentionne qu'il est " célibataire et sans enfant ". Si le requérant produit une attestation en date du 21 novembre 2022 selon laquelle Mme A K H, sa compagne, l'héberge ainsi que l'acte de naissance de leur enfant E né le 15 juillet 2021 et fait valoir que l'OFPRA était au courant de cette situation dans le cadre de sa procédure de demande d'asile, il est constant que ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de la préfète pour l'examen de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2 de l'article L. 542-2. ". L'article L. 542-1 du même code dispose : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; ". Enfin, l'article L. 542-3 dudit code prévoit : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment des relevés d'information de la base de données " TelemOfpra ", produits en défense par la préfète et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la décision de l'OFPRA rejetant la deuxième demande de réexamen présentée par M. C comme étant irrecevable lui a été régulièrement notifiée le 6 février 2021. La préfète du Bas-Rhin en a régulièrement déduit qu'il avait perdu le droit au maintien sur le territoire français au sens des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 précités, et a pu, en conséquence, lui refuser le renouvellement de son attestation de demande d'asile. La circonstance que le requérant ait formé une troisième demande de réexamen en date du 14 novembre 2022, appuyée de nouveaux éléments, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète a commis une erreur de droit et s'est estimée à tort en situation de compétence liée. Ce moyen doit être écarté. En outre, et pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est en concubinage avec Mme A K H depuis le 15 juin 2021 à Chaumont et que leur vie commune a débuté à Strasbourg plus d'une année avant cette date. Il est en outre établi que M. C et Mme H ont un enfant commun, né le 15 juillet 2021, dont l'intéressé a reconnu la paternité et qu'ils attendent leur deuxième enfant dont la naissance est estimée au 28 mai 2023. Il est par ailleurs constant que Mme H, également russe d'origine tchétchène, bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 2 septembre 2019 et ne pouvait dès lors retourner en Russie à la date de la décision contestée. Ainsi, et alors que M. C vit avec son épouse et leur enfant à l'éducation duquel il contribue, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige, en ce qu'elle a nécessairement pour conséquence de séparer le jeune E de la présence de son père, est intervenue, dans les circonstances de l'espèce, en méconnaissance des stipulations précitées du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et le moyen articulé en ce sens doit être accueilli. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement implique seulement que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la situation administrative de M. C en tenant compte de la situation et des éléments, dont une partie n'avait pas été portée à sa connaissance par le requérant, tels que rappelés au point 9, dans un délai d'un mois à compter de la notification de présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Il y a lieu d'admettre provisoirement M. C à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berry, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berry de la somme de 1 200 euros hors taxe. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai d'un mois compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros hors taxe à Me Berry, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que M. C soit admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que Me Berry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. J, à Me Berry et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. FLa greffière, 
 H. CHROAT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,