TA78 · Reconduites à la frontière — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 octobre 2022 au tribunal administratif de Paris puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 octobre 2022 M. C B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai d'une semaine à compter la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Wallois en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 novembre 2022 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Wallois avocate désignée d'office, représentant M. B, présent, assistée par Mme A E, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et soutient que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son emploi en qualité de plombier et à sa relation avec Mme F chez qui il réside ; le risque qu'il se soustraie à la décision d'obligation de quitter le territoire français n'est pas établi, dès lors qu'il présente un passeport en cours de validité et est hébergé chez sa concubine ; pour les mêmes motifs, il soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 21 avril 1997 à Boumardez a été condamné le 8 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d'emprisonnement pour vol en réunion. Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté attaqué : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police de Paris a donné à Mme G, attachée de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées à la date de la signature des actes attaqués. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de renvoi, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. B, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que ces décisions ne méconnaissaient pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'arrêté du 7 octobre 2022, que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (). ". 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police de Paris, pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français, s'est fondé sur le seul fait que le requérant, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le comportement du requérant ne constituerait pas une menace à l'ordre public ne peut être utilement soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). " 
 8. Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de sa relation avec Mme F, et de son emploi de plombier afin de soutenir que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu et que le préfet de police de Paris a entaché la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Toutefois, l'intéressé est sans charge de famille, et n'apporte aucun élément de nature à établir sa durée de séjour, la réalité et la stabilité de sa relation avec sa concubine, ou son emploi en qualité de plombier. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). " Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (..) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 10. M. B doit être regardé comme faisant valoir que le préfet de police de Paris a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 11. D'une part, il ressort du procès-verbal d'audition du 7 octobre 2022 que M. B a été placé en garde à vue pour vol en réunion sans violences par auteur ivre et qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements aux services de police. Dès lors, son comportement doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public et il entre ainsi dans le cas prévu à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet de police de Paris pouvait légalement lui refuser un délai de départ volontaire à raison de son comportement, constitutif d'une menace à l'ordre public.  
 12. D'autre part, M. B fait valoir qu'il ne peut être regardé comme risquant de se soustraire à l'exécution de la décision d'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. Toutefois, il résulte des termes de l'arrêté que le préfet de police de Paris s'est fondé sur le fait que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 11 octobre 2021, et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, faute de justifier de document d'identité ou de voyage en cours de validité, et d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Si M. B soutient qu'il est hébergé chez sa concubine et qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité, il ne l'établit pas. Au demeurant, ces circonstances ne sauraient être qualifiées de circonstances particulières au sens des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. Si M. B fait valoir que la décision fixant le pays de destination a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Dans la mesure où M. B ne s'est vu accorder aucun délai de départ volontaire en vue de se conformer à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris était fondé à assortir cette mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, sans qu'y fassent obstacle les circonstances alléguées par l'intéressé, à les supposer établies, selon lesquelles il résiderait au domicile de sa concubine et il serait titulaire d'un passeport en cours de validité. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2022 de M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. D       La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2207878