TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 au greffe du tribunal, sous le n° 2207878, et par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, la société Cydec, représentée par la SELARL Atmos Avocats, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en présence de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et de la compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CEGCP), afin de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant le centre de traitement et de valorisation des déchets sis 25 avenue du Fief à Saint-Ouen-L'Aumône (95310) de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise notamment l'état des installations de traitement et de valorisation des déchets et plus particulièrement les lignes d'incinération 1 et 2 et les installations dédiées au traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux), la toiture, les charpentes et les bardages des ouvrages afin d'établir leur état de vétusté et l'anormalité de cette vétusté ainsi que les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et leurs coûts et de fournir tous éléments permettant de déterminer les responsabilités et les préjudices subis. 
 Elle soutient que : 
 - la mesure d'expertise est utile ;  
 - un litige est susceptible de naître entre la CACP et elle-même dès lors que le centre de traitement des déchets, objet de la concession, ne peut être exploité dans les conditions normales en l'état sans travaux supplémentaires ; ces travaux correspondent à ceux qui auraient dus être réalisés auparavant ; le litige porte sur les surcoûts supportés en raison des travaux imprévus qu'elle va être contrainte de réaliser sur les biens remis afin de pallier la carence du précédent exploitant ; la nécessité des travaux résulte du mauvais état d'entretien des biens par la CGECP ;  
 - un litige pourrait naître également avec la CGECP en raison de l'état de la ligne de tri DASRI cédée et plus généralement des biens de reprise acquis du précédent exploitant du site ; si en mai 2022, elle est en mesure d'évaluer son préjudice à la somme de 2 953 000 euros HT, ce préjudice est susceptible d'évoluer ; le mauvais état des biens implique qu'elle réalise en urgence des travaux sur le centre afin de poursuivre la mission de service public de traitement des déchets qui lui incombe ;  
 - il est impératif qu'un expert se prononce sur la nature des travaux à réaliser pour pallier le mauvais état des biens ;  
 - les opérations d'expertise doivent être réalisés au contradictoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, autorité concédante et propriétaire des ouvrages, et de la CGECP qui a eu en charge l'exploitation du centre de traitement et a également vendu la ligne DASRI ;  
 - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent ; le tribunal a été créé par le décret n° 2000-707 du 27 juillet 2020 ; cette création a entrainé le transfert de l'ensemble du contentieux administratif du département du Val-d'Oise au tribunal de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2000 ; la compétence ratione loci est d'ordre public ; les stipulations contractuelles du BEA et de la convention d'exploitation doivent donc être écartés sur ce point ;  
 - elle est fondée à solliciter une expertise ;  
 - l'attrait de la CGECP aux opérations d'expertise a pour objectif de lui permettre de présenter ses observations en tant qu'ancienne société exploitante et la demande concerne aussi les biens de reprises qui pourraient faire l'objet d'un litige avec la CGECP ; en tant qu'actuelle exploitante de l'installation, elle a qualité pour solliciter une expertise ; 
 - un différend existe bien entre elle et le CGECP ; les conclusions de l'état des lieux a été remis en cause les constats d'huissiers produits et le rapport de Naldeo le démontrent ; l'expertise vise précisément à déterminer contradictoirement l'état des ouvrages et l'anormalité de leur vétusté ; l'absence de réclamation ne fait pas obstacle à la désignation d'un expert ; elle n'est pas en mesure de déterminer le montant précis de ses préjudices ; les biens repris sont dans un état  différent de ce qui était convenu ;  
 - un simple constat est insuffisant ; l'expert doit se prononcer sur l'origine des désordres ; les missions proposées ne dépassent pas son champ de compétence. 
 Par deux mémoires, enregistrés au greffe du tribunal les 22 juin et 4 août 2022, la société Compagnie générale d'Environnement de Cergy-Pontoise (CGECP), représentée par l'AARPI Frêche et Associés, demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de se déclarer incompétent au bénéfice du tribunal administratif de Versailles, de rejeter la requête et de condamner la société Cydec à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice et aux dépens de l'instance ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestions et réservés sur la mesure d'expertise sollicitée et limiter la mission confiée à l'expert à la description des installations de traitement et de valorisation des déchets de la CACP y compris la toiture, les charpentes et les bardages des ouvrages. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est incompétent ; les deux conventions conclues en 1992 contiennent une clause de compétence au profit du tribunal administratif de Versailles, l'article 36 du bail emphytéotique administratif et l'article 38 de la convention d'exploitation ;  
 - la demande de la société Cydec est mal fondée ; la société Cydec est dépourvue de qualité à agir au titre des obligations prévues au BEA et à la convention d'exploitation ; la société Cydec n'est pas partie au BEA et à la convention d'exploitation ;  
 - la mesure d'expertise n'est pas utile :  
 - il n'existe pas de litige entre elle et la CACP au titre des ouvrages, installations et équipements remis en fin de contrat ; les deux parties se sont entendues sur la reprise des installations à l'issue des 25 années d'exploitation ;  
 - en premier lieu, elle et la CACP ont formalisé les conditions dans lesquelles elle devait remettre les biens à l'issue des 25 années d'exploitation avec la réalisation d'un état des lieux, un procès-verbal de transfert des installations a été signé avec la CACP qui les a acceptées ; ce procès-verbal signé contient une liste contradictoirement arrêtée des installations et équipements qui ne sont pas en bon état d'entretien ; les parties se sont entendues sur la reprise des installations à l'issue des 25 années d'exploitation et sur les équipements ne répondant pas aux exigences prévues dans le BEA et la convention d'exploitation ; aucun litige n'existe donc avec la CACP pouvant justifier une expertise ;  
 - en second lieu, ce n'est pas un litige actuel ; la société Cydec a fait appel, après plusieurs mois d'exploitation, à la société Naldeo pour montrer que les équipements ne sont pas fonctionnels ; le rapport n'a été réalisé que pour étayer la démarche de la société Cydec ; ce document a été élaboré par opportunisme et ne peut servir à justifier une demande d'expertise ;  
 - en troisième lieu, la société Cydec aux termes du contrat de concession conclu avec la CACP a accepté de reprendre les installations dans l'état ou elle se trouvaient ; si le dernier alinéa de l'article 21.5 du contrat de concession prévoit l'hypothèse d'une expertise en présence de l'ancien exploitant, c'est à la condition qu'une réclamation ait été adressée préalablement ; la société Cydec ne justifie pas avoir adressé une telle réclamation ;  
 - en quatrième lieu, la société Cydec a pris l'engagement sans condition dans le cadre du contrat de concession avec la CACP de racheter les biens de reprise et le stock de pièces détachées ;  
 - en cinquième lieu, les documents d'exploitation dont les plans des installations ont été remis ;  
 - la mission confiée à l'expert doit être réduite au seul constat de l'état technique et factuel des installations ;  
 - le contrat conclu avec la CACP prévoyait à l'expiration du contrat une remise des biens en état normal d'entretien ; le contrat entre la société Cydec et la CACP fait référence à des biens en état de fonctionnement normal compte tenu de leur vétusté ; ces deux notions ne sont pas les mêmes ; la société Cydec et la CACP tentent de lui imposer les conditions de remise des biens prévues à leur contrat en faisant référence à la notion de vétusté ;  
 - aucune réclamation a été formulée par la société Cydec préalablement à la demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 21 juillet 2022, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par la SELARL Symchowicz Weissberg et Associés, demande au juge des référés de faire droit à l'ensemble des demandes formulées par la société Cydec. 
 Elle soutient que : 
 - l'organisation d'une expertise est nécessaire ; 
 - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent ; le principe est en matière contractuelle celui de la compétence territoriale du tribunal administratif dans le ressort duquel le contrat est exécuté ; le différend à l'origine de la demande d'expertise prend racine dans l'exécution du contrat de concession conclu avec elle le 2 décembre 2021 ; la société Cydec considère que les biens remis ne sont pas état de fonctionnement normal compte tenu de leur vétusté ; c'est dans le cadre de l'exécution de ce contrat de concession en cours d'exécution que le différend trouve son fondement ; le contrat est exécuté dans le ressort du tribunal de Cergy-Pontoise ; les parties ont souhaité dans l'article 21.5 que les différents soient soumis à ce même tribunal ; si les parties ont décidé en 1992 la compétence du tribunal administratif de Versailles c'est parce que le tribunal de Cergy a seulement été créé en 2000 ;  
 - la société Cydec remet en cause l'état des biens qui lui ont été remis à la date du début de l'exploitation ; elle a ainsi un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir ; la question est plutôt celle de l'utilité de la participation de l'ancien exploitant qui est indiscutable ; la société Cydec est fondée à solliciter une expertise en présence de la CGECP en sa qualité d'exploitant du service de 1992 à 2022 ;  
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile ;  
 - il existe deux différents ; la société Cydec pourrait engager sa responsabilité au motif que les biens remis ne sont pas en état de fonctionnement ; elle pourrait engager la responsabilité de la CGECP dans la mesure ou les biens remis ne sont pas dans un état normal d'entretien ; cela justifie qu'une expertise soit diligentée pour se prononcer sur l'état des biens et sur les responsabilités ;  
 - elle peut également rechercher la responsabilité de la CGECP ; l'avenant n°16 modifiant le bail emphytéotique a prévu une obligation spécifique de réalisation des travaux figurant sur la liste incompressible contribuant à la satisfaction de l'obligation générale de remise des biens en état normal de fonctionnement et s'y ajoutant mais ne s'y substituant pas ;  
 - enfin le concessionnaire peut lui demander la prise en charge de dépenses liées à la remise en état de fonctionnement des biens remis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Cydec fait valoir qu'elle est, à la suite d'un appel d'offres, en charge, depuis le 1er février 2022 12h 00, de l'exécution du contrat de concession de service public de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés pour le compte de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, succède à la CGECP, filiale du groupe Veolia ancien titulaire exploitant du centre depuis 1992 qui lui a vendu les biens de reprise, dont notamment la ligne de traitement des déchets DASRI évaluée à la somme de 665 393 euros, ainsi que du matériel de remplacement et de maintenance. Elle précise que le 1er février 2022, le jour même de la réunion de transfert, un incendie, résultant selon elle d'un encrassement des lignes d'incinération, s'est déclenché dans le centre de traitement et de valorisation des déchets situé à Saint-Ouen-l'Aumône (95310) au niveau de deux lignes d'incinération des déchets et elle a dû limiter les capacités de traitement en exploitant le dispositif d'incinération en mode dégradé à 80 % de ses capacités. Elle ajoute qu'elle a constaté que les lignes d'incinération étaient dans un état de vétusté avancé anormal avec un risque d'incendie important, la ligne de tri DASRI était également fortement dégradée, l'état général des installations, avec un certain nombre d'équipements annexes hors d'âge ou ne respectant pas les normes réglementaires, étaient très différent de celui annoncé dans le document de consultation et les désordres s'étendaient à l'intégralité des ouvrages dont la toiture, les bardages et les charpentes. Le rapport du 6 mai 2022 du bureau d'études Naldeo, sollicité par ses soins, transmis à la CACP, a révélé que les travaux prévus entre 2019 et fin 2021 n'ont pas été réalisés expliquant ainsi la vétusté anormale constatée et l'ampleur des désordres et a estimé les travaux pour l'entretien et la maintenance des installations à 2 953 000 euros pour corriger l'ensemble des dysfonctionnements constatés. Ainsi, dans ces circonstances, estimant que les biens remis ou rachetés ne sont pas en état normal de fonctionnement en raison de leur vétusté, la société Cydec demande la désignation d'un expert. 
 Sur la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 
 4. Il résulte des termes de l'article R. 312-11 précité qu'en matière contractuelle le tribunal compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. En l'espèce la demande d'expertise vise à déterminer l'origine et les causes des désordres affectant le centre de traitement et de valorisation des déchets sis 25 avenue du Fief à Saint-Ouen-L'Aumône (95310) de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise situé dans le département du Val-d'Oise. Ainsi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent. Au surplus s'il résulte des dispositions du BEA signé en 1992 que les parties ont voulu soumettre leur litige au tribunal administratif de Versailles, il est toutefois constant que cette convention a été signée antérieurement à la création le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2001. Dès lors, au vu de l'ensemble de ce qui précède, l'exception d'incompétence soulevée doit être écartée. 
 Sur la demande d'expertise : 
 5. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour un contentieux né ou à venir n'étant pas manifestement insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. 
 6. La société Compagnie générale d'Environnement de Cergy-Pontoise (CGECP) demande au juge des référés de rejeter la demande d'expertise aux motifs que la société Cydec est dépourvue de qualité à agir, qu'il n'existe pas de litige entre elle et la CACP au titre des ouvrages, installations et équipements remis en fin de contrat, que le litige n'est pas actuel et qu'aucune réclamation ne lui a été adressée conformément aux termes de l'article 21.5 du contrat de concession. 
 7. Toutefois, en premier lieu, il résulte de l'instruction que le rapport du bureau d'études Naldeo du 6 mai 2022, sollicité par la société Cydec, relatif à l'audit de l'usine, a mis en évidence la nécessité de la réalisation de travaux pour certains équipements pour permettre un fonctionnement normal des installations dont notamment les lignes d'incinération 1 et 2 et les installations dédiées au traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) et a estimé le montant total des travaux à la somme de 2 953 000 euros. Le rapport du constat d'huissier du 10 février 2022 souligne également la dégradation constatée de certaines installations du site. Par suite, des désordres, dont la cause demeure incertaine, existent et des actions contentieuses sont susceptibles d'être engagées justifiant l'utilité de l'expertise demandée. 
 8. En second lieu, l'absence de réclamation préalable ne fait pas obstacle à l'organisation d'une expertise destinée à apporter tous éléments utiles afin de permettre d'identifier 
 l'étendue et l'origine des désordres affectant les ouvrages et équipements du centre de traitement et de valorisation des déchets sis 25 avenue du Fief à Saint-Ouen-L'Aumône (95310). 
 9. Enfin, en dernier lieu, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), autorité délégante, ne s'oppose pas à la désignation d'un expert. 
 10. Ainsi, en l'état de l'instruction, la demande d'expertise présentée par la société Cydec, qui a qualité pour agir, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le périmètre de la mission de l'expert : 
 11. Au vu de ce qui a été dit au points précédents, il n'a pas lieu de limiter la mission confiée à l'expert à la description des installations de traitement et de valorisation des déchets de la CACP y compris la toiture, les charpentes et les bardages des ouvrages. La demande présentée par la société Compagnie générale d'Environnement de Cergy-Pontoise (CGECP) doit être rejetée sur ce point. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 12. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ". Ainsi il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de désigner la partie qui supportera la charge des dépens. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Cydec, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la société Compagnie générale d'Environnement de Cergy-Pontoise (CGECP), demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. C A, demeurant 13 rue Leconte de Lisle à Paris (75016), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant les installations de traitement et de valorisation des déchets et notamment les lignes d'incinération 1 et 2 et les installations dédiées au traitement des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux), la toiture, les charpentes et les bardages des ouvrages du centre de traitement et de valorisation des déchets sis 25 avenue du Fief à Saint-Ouen-L'Aumône (95310) de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, en indiquant leur date d'apparition ; 
 - donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien de l'immeuble endommagé et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ;  
 - indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à        R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la société Cydec, de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise et de la compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CGECP). 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance et au plus tard le 31 juillet 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cydec, à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, à la compagnie générale d'environnement de Cergy-Pontoise (CGECP) et à M. C A, expert. 
 Fait à Cergy, le 18 janvier 2023. 
 Le premier vice-président, 
 Signé  
 F. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.