TA77 · 4ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme C E et M. F A, représentants légaux de D A, représentés par Me Lara, doivent être regardés comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège Condorcet à Pontault-Combault a refusé d'orienter D A en classe de seconde générale et technologique, ensemble la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d'appel a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;  
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'orienter D A en classe de seconde générale et technologique dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision du chef d'établissement du 2 juin 2022 et la décision de la commission d'appel du 16 juin 2022 sont insuffisamment motivées et reposent sur des motifs lacunaires et une formule stéréotypée ;  
 - la décision du 2 juin 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors que M. A n'a pas été convoqué à l'entretien avec le chef d'établissement du 2 juin 2022 ;  
 - la décision du 16 juin 2022 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas justifié de la désignation régulière des membres de la commission d'appel conformément à l'article D. 331-35 du code de l'éducation ;  
 - la décision du 16 juin 2022 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a eu des difficultés sérieuses de santé qui ont justifié ses difficultés scolaires, que sa moyenne a été supérieure à 10/20 sur l'ensemble de l'année et sur chaque trimestre et qu'elle a été admise au brevet des collèges.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré du vice de procédure relatif à la composition de la sous-commission d'appel doit être écarté dès lors qu'il manque en fait ;  
 - les moyens tirés du défaut de motivation et du vice de procédure entachant la décision du chef d'établissement du 2 juin 2022 doivent être écartés dès lors que le recours devant la commission d'appel a le caractère d'un recours préalable obligatoire et que les vices propres de la décision du 2 juin 2022 du chef d'établissement ne peuvent être utilement invoqués et manquent en fait ;  
 - les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision du 16 juin 2022 de la commission d'appel doivent être écartés dès lors que les résultats obtenus par D A dans les matières telles que le français, les mathématiques et l'histoire-géographique sont inférieures à la moyenne et que ses acquis ne sont pas suffisants.  
 Par une lettre du 26 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 13 novembre 2023.  
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 12 décembre 2023.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 2 juin 2022, le chef d'établissement du collège Condorcet à Pontault-Combault a décidé d'orienter D A, fille des requérants, en seconde professionnelle. Mme E et M. A ont formé un recours à l'encontre de cette décision. Par une décision du 16 juin 2022, la commission d'appel a décidé de l'orienter en seconde professionnelle. Par la présente instance, ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de ces décisions.  
 2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-8 du code de l'éducation : " La décision d'orientation est préparée par une observation continue de l'élève. / Le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Tout désaccord avec la proposition du conseil de classe fait l'objet d'un entretien préalable à la décision du chef d'établissement. Si cette dernière n'est pas conforme à la demande de l'élève ou de sa famille, elle est motivée. / La décision d'orientation peut faire l'objet d'une procédure d'appel ". Aux termes de l'article D. 331-34 du code de l'éducation : " Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 331-32. / Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur. / Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau. / Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. / Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées ". Aux termes de l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.  / Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives. / () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 que la décision par laquelle la commission d'appel, saisie sur le fondement des articles D. 311-34 et D. 311-35 du code de l'éducation, refuse l'admission d'un élève en classe de seconde générale et technologique constitue le rejet d'un recours administratif préalable obligatoire. Par suite, une telle décision doit être motivée. 
 5. En l'espèce, pour confirmer la décision d'orientation vers une classe de seconde professionnelle prise par le chef d'établissement, la commission d'appel a relevé que les acquis ne sont pas suffisants. Elle a ainsi suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité. 
 7. D'une part, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision du chef d'établissement du 2 juin 2022 est insuffisamment motivée. En tout état de cause, le chef d'établissement, qui a indiqué que les acquis sont trop fragiles pour permettent une orientation en seconde générale et technologique dans des conditions favorables à la réussite, a suffisamment motivé sa décision.  
 8. D'autre part, les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer le moyen tiré du caractère irrégulier de la procédure ayant abouti à la décision du chef d'établissement, et notamment de l'absence de convocation de M. A dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article D. 331-35 du code de l'éducation citées au point 2 que la procédure conduisant à la décision de la commission d'appel présente les mêmes garanties pour l'élève et ses représentants légaux que celle conduisant à la décision du chef d'établissement. Alors au demeurant que les requérants ne justifient pas, ni même n'allèguent qu'ils auraient été empêchés de présenter utilement leur défense devant la commission d'appel, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 331-35 du code de l'éducation : " () / La commission d'appel est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant. Elle comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves, des personnels d'éducation et d'orientation nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie. / La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 14 juin 1990 modifié relatif à la commission d'appel : " La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : / - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi parmi ceux de ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection ou de direction, président ; / - deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné ; / - trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné ; / - un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation ; / - un directeur de centre d'information et d'orientation ; / - trois représentants des parents d'élèves. / La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. / Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves ". Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence qui est assurée par un chef d'établissement dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission. / () ".  
 10. Les requérants soutiennent que la composition de la commission d'appel n'était pas régulière. Or, il ressort des pièces du dossier que seuls deux représentants des parents d'élèves ont participé à la commission d'appel de fin de troisième qui s'est tenue le 16 juin 2022, sous la présidence de Mme B, et que l'ensemble des autres membres de la commission composaient cette commission. Dès lors qu'aucune disposition législative et réglementaire ne fixe un quorum pour la tenue de cette commission à caractère décisionnel, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure aurait été viciée à raison de la composition de la commission d'appel lors de sa séance du 16 juin 2022.  
 11. En quatrième et dernier lieu, si les requérants soutiennent que leur fille a eu d'importants problèmes de santé et qu'elle a obtenu la moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire, l'appréciation à laquelle s'est livrée la commission pour confirmer la décision du chef d'établissement, qui avait suivi les propositions du conseil de classe, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. Le moyen doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission d'appel a confirmé la décision du chef d'établissement du collège Condorcet du 2 juin 2022 d'orienter leur fille en seconde professionnelle. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, à Mme D A, à M. F A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Me Lara.  
 Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 H. KELI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière