TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. B D, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Lyon statuer sur sa requête enregistrée sous le numéro 2104523.  
 Il soutient que l'ordonnance n°2104523 du tribunal notifiée le 16 juin 2021 n'est pas signée par le juge et qu'ainsi le tribunal n'a pas statué sur sa requête ; l'urgence à statuer est établie par les violences professionnelles auxquelles il est exposé et la précarité de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, le moyen tiré de l'absence de signature de l'ampliation de l'ordonnance statuant sur la requête n°2104523 notifiée au requérant n'est en tout état de cause pas susceptible d'établir que l'affaire n'a pas été régulièrement jugée et par suite, la requête doit être rejetée.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D. 
 Fait à Lyon le 26 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier