TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2022, l'association des locataires de la place de Séoul, représentée par Me Nunes, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLS) a rejeté sa demande de communication des documents comptables et financiers établissant les reversements par la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) du supplément de loyer de solidarité collecté pour son compte au titre des années 2019 et 2020, notamment ceux de l'immeuble sis 1/14, place de Séoul à Paris ;  
 2°) d'enjoindre à la Caisse de garantie du logement locatif social de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif qui gère un fonds de garantie de prêts au logement social et qui contribue à la mise en œuvre de la politique du logement ;  
 -  les documents sollicités présentent par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L.311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  l'obligation du secret professionnel issue de l'article 103 du livre des procédures fiscales ne concerne que les impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts et donc pas la cotisation annuelle collectée par la Caisse de garantie du logement locatif social.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, la Caisse de garantie du logement locatif social conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et qu'en tout état de cause, les moyens invoqués par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'avis n° 20211622 du 25 novembre 2021 de la commission d'accès aux documents administratifs 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Feghouli,  
 - les conclusions de M. Hélard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant la Caisse de garantie du logement locatif social. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier en date du 16 juin 2021, l'association des locataires de la place de Séoul a demandé à la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social la communication des documents comptables ou financiers établissant les reversements par la régie immobilière de la ville de Paris du supplément de loyer de solidarité collecté pour son compte au titre des années 2019 et 2020, notamment ceux de l'immeuble sis 
 1/14, place de Séoul à Paris. Après avoir gardé le silence, l'administration a expressément refusé une telle communication par une décision du 15 septembre 2021. L'association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (" CADA ") le  
 7 octobre 2021, laquelle a émis un avis favorable le 25 novembre de la même année. Par la présente requête, l'association requérante demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la Caisse de garantie du logement locatif social a refusé de lui communiquer les documents précités. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (). ". Aux termes de l'article L.112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. ". L'article   R. 112-5 du même code dispose : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; 2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l'article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la Caisse de garantie du logement locatif social n'a pas accusé réception de la demande de l'association requérante et qu'en tout état de cause, elle a expressément refusé la communication des documents sollicités dans le délai du recours contentieux né de la décision implicite initiale. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse de garantie du logement locatif social ne saurait être accueillie. 
 4. En second lieu, le droit d'obtenir communication des documents administratifs n'est subordonné à aucune condition tenant à l'intérêt à agir du demandeur. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée. 
 5. Enfin, une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. L'article 6 des statuts de l'association requérante prévoit que " le président ou le vice-président est autorisé à ester en justice au nom de l'association après approbation du conseil d'administration ". Il ressort des pièces du dossier que les mémoires présentés par l'association requérante en ont été régularisés en cours d'instance par la production d'une délibération de son conseil d'administration du 14 avril 2022 autorisant la présidente de ladite association à ester en justice. Par suite la fin de non-recevoir afférente doit également être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs ". Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ". Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l'administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 est soumise à la concurrence ; " 
 7. Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la construction : " La Caisse de garantie du logement locatif social est un établissement public national à caractère administratif. Elle gère un fonds de garantie de prêts au logement social. Elle est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L. 431-1, à compter du 1er janvier 2001. Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de logement locatif social et de rénovation urbaine ". Aux termes de l'article L. 452-4 du même code : " Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de contribution. La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de référence, définie comme la dernière année ou le dernier exercice clos précédant l'année de contribution, à raison des logements à usage locatif et des logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ".  
 8. Aux termes de l'article L103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts.  Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier ". 
 9. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les documents détenus par la Caisse de garantie du logement locatif social, établissement public national à caractère administratif, sont, par nature, des documents administratifs, au sens des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration.  
 10. Pour refuser la communication sollicitée, la Caisse de garantie du logement locatif social  fait valoir qu'elle agit en l'espèce en qualité de collecteur d'impôt et taxe affectée auprès de la Régie immobilière de la ville de Paris, société d'économie mixte locale, et que les documents en cause sont des informations fiscales, protégées par les dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. 
 11. En l'espèce, la demande de communication, dont il est constant qu'elle est précise, porte spécifiquement sur les documents détenus par la Caisse de garantie du logement locatif social attestant de l'effectivité du versement par la régie immobilière de la ville de Paris des suppléments de loyer de solidarité dus au titre des années 2019 et 2020. Or, les documents en cause, dont le tribunal a eu connaissance après avoir ordonné leur communication hors contradictoire, et qui se présentent sous la forme de formulaire de déclaration annuelle, sont recueillis par la Caisse de garantie du logement locatif social, dans le cadre de sa mission de collecte de la cotisation annuelle prévue par l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation qui a notamment pour assiette le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L441-3 du même code. Il s'agit de documents de nature fiscale entre une société d'économie mixte locale, opérateur économique du logement, et une administration dotée de prérogatives fiscales et sont donc, par leur nature, couverts par le secret professionnel en matière fiscale qui s'impose en application de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Caisse de garantie du logement locatif social a refusé de communiquer les documents sollicités à l'association requérante.  
 Sur les frais de justice : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social, qui n'est la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent l'association requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association requérante la somme que demande Caisse de garantie du logement locatif social sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association des locataires de la place de Séoul est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association des locataires de la place de Séoul et à la Caisse de garantie du logement locatif social.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. A 
 La greffière, 
 S. PORRINAS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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