TA44 · 7ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement de départage du 13 juin 2022, le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), saisi par M. B A d'un litige opposant ce dernier au centre hospitalier de Saint-Nazaire, a sursis à statuer et a décidé de transmettre au tribunal administratif de Nantes la question préjudicielle relative à la légalité des propositions de recrutement faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire à M. A.  
 Par des observations enregistrées le 12 juillet 2022, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Mayeton, demande au tribunal de juger bien fondés les motifs qu'il invoque comme faisant obstacle à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail de droit privé de M. A, motifs fondés sur les dispositions régissant l'emploi et les conditions générales de rémunération des praticiens de la fonction publique hospitalière.  
 Il soutient que : 
 - les seuls statuts qu'il était en droit de proposer à M. A étaient ceux de praticien hospitalier et de clinicien hospitalier ;  
 - les deux propositions émises sont conformes aux dispositions régissant l'emploi des médecins hospitaliers ; il ne pouvait faire d'autres propositions au regard de la réglementation statutaire des médecins de droit public.  
 Par des observations et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 14 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal :  
 1°) de juger que les propositions de contrat de droit public faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire sont irrégulières au regard des dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le centre hospitalier de Saint-Nazaire ne lui a pas proposé de contrat de droit public conforme aux exigences de l'article L. 1224-3 du code du travail dès lors que :  
 * la proposition de passer le concours de praticien hospitalier ne peut être considérée comme une proposition de contrat de droit public ; le statut de praticien hospitalier l'aurait en outre soumis à une année de période probatoire et à une rémunération bien inférieure à sa rémunération initiale ;  
 * la proposition de conclure un contrat en qualité de clinicien hospitalier se traduit par la conclusion d'un contrat à durée déterminée assorti de la possibilité, pour le centre hospitalier, de mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis alors qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;  
 - le centre hospitalier de Saint-Nazaire ne renvoie à aucune disposition faisant obstacle à la reprise des clauses substantielles de son contrat de travail de droit privé dont la rémunération, la durée indéterminée et l'activité à temps plein ; le centre hospitalier n'est pas limité par le niveau de rémunération qu'il est en droit de proposer à ses propres agents.  
 La procédure a été communiquée à l'union gestionnaire clinique mutualiste de l'Estuaire, qui n'a pas produit d'écriture.  
 Vu le jugement de départage du conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire du 13 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Baufumé, rapporteure, 
 -  les conclusions de Mme Dubus, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Moigne, représentant M. A, de Me Mayeton, représentant le centre hospitalier de Saint-Nazaire et de Me de Lorgeril, représentant l'union gestionnaire clinique mutualiste de l'Estuaire.  
 Une note en délibéré, présentée pour le centre hospitalier de Saint-Nazaire, a été enregistrée le 17 novembre 2022 et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, médecin gynécologue, a été recruté par contrat à durée indéterminée du 1er février 2005 par le groupement d'intérêt économique " Mutuelles de Loire-Atlantique " et exerçait ses fonctions au sein de la maternité du jardin des Plantes du pôle mutualiste de Saint-Nazaire (Clinique mutualiste de l'Estuaire, Loire-Atlantique). Dans le cadre de la création d'une cité sanitaire, un accord-cadre signé le 1er mars 2004 a notamment entériné le regroupement des services de maternité du centre hospitalier de Saint-Nazaire et du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire au sein de l'établissement public de santé. Une convention de mise à disposition du personnel médical, et notamment de M. A, a été signée entre le groupement d'intérêt économique " Harmonie soins et services " et le centre hospitalier de Saint-Nazaire le 10 septembre 2012, en application de l'article L. 8241-2 du code du travail et pour une durée de trois ans. Cette convention a été renouvelée pour une durée de trois ans le 4 août 2015. Par courrier du 24 mai 2018, le centre hospitalier de Saint-Nazaire a proposé à M. A de l'intégrer, soit sur un poste de praticien hospitalier, à la condition de sa réussite au concours d'accès à ce corps, soit en signant un contrat de praticien clinicien. A la suite du refus de l'intéressé et par décision du 17 décembre 2019, le centre hospitalier de Saint-Nazaire a notifié à M. A la rupture de son contrat de travail.  
 2. M. A a alors saisi le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire aux fins notamment d'obtenir l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de cette rupture de la convention de mise à disposition qu'il qualifie d'abusive. Par jugement avant dire droit du 25 avril 2022, le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire a considéré que les propositions adressées à M. A ne reprenaient pas les clauses substantielles de son contrat. Par jugement de départage du 13 juin 2022, il a transmis à la juridiction administrative une question préjudicielle, lui demandant de statuer sur la légalité des propositions de recrutement faites par le centre hospitalier de Saint-Nazaire à M. A.  
 3. Aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 
 4. Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. / Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ".  
 5. Il résulte de ces dispositions, interprétées au regard des objectifs poursuivis par la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'en écartant, en l'absence même de toute disposition législative ou réglementaire contraire, la reprise des clauses du contrat dont le salarié transféré était titulaire relatives à la rémunération, lorsque celles-ci ne sont pas conformes aux " conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique ", le législateur n'a pas entendu autoriser cette dernière à proposer aux intéressés une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient auparavant au seul motif que celle-ci dépasserait, à niveaux de responsabilité et de qualification équivalents, celle des agents en fonctions dans l'organisme d'accueil à la date du transfert. En revanche ces dispositions font obstacle à ce que soient reprises, dans le contrat de droit public proposé au salarié transféré, des clauses impliquant une rémunération dont le niveau, même corrigé de l'ancienneté, excèderait manifestement celui que prévoient les règles générales fixées, le cas échéant, pour la rémunération de ses agents non titulaires. En l'absence de règles applicables au salarié transféré, il appartient à l'autorité administrative de rechercher si des fonctions en rapport avec ses qualifications et son expérience peuvent lui être confiées et de fixer sa rémunération en tenant compte des fonctions qu'il exerce, de sa qualification, de son ancienneté et de la rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions analogues.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que par courrier du 24 mai 2018, le centre hospitalier de Saint-Nazaire a proposé à M. A soit de passer le concours de praticien hospitalier puis de candidater sur un poste de praticien hospitalier, en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique, soit de conclure un contrat en qualité de praticien clinicien en application des dispositions des articles R. 6152-701 et suivants du même code.  
 7. Toutefois, la circonstance que M. A devait, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 1224-3 du code du travail, se voir proposer un contrat à durée indéterminée l'excluait du champ d'application des dispositions des articles R. 6152-301 à R. 6152-308 du code de la santé publique relatives au statut de praticien hospitalier qui subordonnaient son recrutement à la réussite d'un concours, dont il n'était, à la date du 24 mai 2018, pas encore titulaire et à l'existence d'une période probatoire d'un an. Cette circonstance l'excluait également du champ d'application des dispositions des articles R. 6152-701 et suivants du code de la santé publique dès lors que les cliniciens hospitaliers, correspondant au 3° de l'article L. L6152-1 du code de la santé publique, sont recrutés sur des emplois présentent une difficulté à être pourvus, ne font pas l'objet de contrat à durée indéterminée et sont également soumis à une période probatoire. Par ailleurs, si le centre hospitalier soutient qu'aucune disposition du code de la santé publique ne prévoit de règles générales applicables au recrutement d'un contractuel à durée indéterminée à des conditions de rémunération correspondant à celles dont bénéficiaient M. A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables à la situation de M. A, il appartenait au centre hospitalier de Saint-Nazaire de proposer à ce dernier un contrat à durée indéterminée comprenant une clause impliquant une rémunération, fixe et hors activité libérale, dont le niveau pouvait s'écarter, sans toutefois manifestement l'excéder, de celui proposé aux praticiens hospitaliers titulaires justifiant d'une ancienneté comparable à la sienne.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il doit être répondu à la question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire en déclarant que les propositions adressées par le centre hospitalier méconnaissaient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, tant en ce qui concerne le statut proposé à M. A, seul un contrat à durée indéterminé pouvant être proposé à ce dernier, que la rémunération, le centre hospitalier ne pouvant s'estimer lié par la rémunération proposée aux praticiens hospitaliers présentant des niveaux de responsabilité et de qualification équivalents à ceux du requérant, sans toutefois proposer une rémunération excédant de manière manifeste ce qui lui était possible de proposer à ces derniers.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire la somme de 1 000 euros demandée par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que les propositions adressées le 24 mai 2018 par le centre hospitalier de Saint Nazaire à M. A méconnaissent les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Nazaire versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au conseil des prud'hommes de Saint-Nazaire, à M. B A, au centre hospitalier de Saint-Nazaire et à l'union gestionnaire clinique mutualiste de l'Estuaire.  
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
    
  La rapporteure, 
    
    
    
    
 A. BAUFUMÉ 
   
  La présidente, 
    
    
    
    
  M. C 
   La greffière 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,