TA69 · ELOIGNEMENT — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2207889, M. C G, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté pris le 22 octobre 2022 par le préfet du Rhône qui l'oblige à quitter sans délai le territoire français, fixe son pays de destination et lui interdit de revenir sur ce territoire pendant une durée de 18 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet doit justifier de la délégation de signature consentie à l'auteur de l'arrêté attaqué ; 
 - la mesure d'éloignement méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision le privant d'un délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision lui interdisant de revenir en France pendant 18 mois, disproportionnée, méconnaît les articles L. 612-6 et suivants de ce code. 
 Vu les décisions attaquées. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces enregistrées le 25 octobre 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué à M. B les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la prestation de serment de M. A I en qualité d'interprète en langue arabe ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du mercredi 26 octobre 2022, le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu : 
 - Me Guérault, avocat de M. G, qui reprend les conclusions et moyens de la requête, précisant que le requérant n'a pas d'enfants et qu'une tante maternelle réside à Vénissieux ; 
 - M. G, requérant, assisté de M. A I, interprète. Il déclare vouloir rester en France pour aider sa famille, indique que ses parents ainsi que trois frères et sœurs résident à Sétif en Algérie, pays où il était ouvrier dans une biscuiterie, affirme n'avoir jamais rencontré de problèmes en France. 
 - Mme D pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que : l'arrêté critiqué n'est pas entaché d'incompétence et se trouve motivé ; le requérant n'est pas entré régulièrement en France, où il est démuni de titre de séjour ; il n'y est pas inséré, est célibataire sans enfants et ses attaches sont en Algérie ; une mesure d'éloignement a déjà été prononcée à son encontre le 30 septembre 2021 ; il a fait l'objet d'une garde à vue et de divers signalements et son comportement constitue une menace pour l'ordre public ; le requérant est dépourvu de garanties de représentation. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C G, ressortissant algérien, a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement avec délai de 90 jours prise le 30 septembre 2021 par le préfet du Rhône qui lui interdit une année durant de revenir en France. Le 20 août 2022, ce préfet assigne M. G à résidence dans le département du Rhône. Une seconde mesure d'éloignement, cette fois-ci sans délai, est prononcée le 22 octobre 2022 par le même préfet qui fixe le pays de destination de cet étranger et lui interdit tout retour en France avant l'écoulement d'une période de 18 mois. M. G demande au tribunal d'annuler ces décisions du 22 octobre 2022. Le juge de la liberté et de la détention a prolongé son placement en centre de rétention qu'avait prononcé le préfet du Rhône également le 22 octobre 2022. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. G, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté, pris le samedi 22 octobre 2022, contenant les décisions attaquées a été signé par Mme E H, sous-préfète chargée de mission, qui bénéficiait pour ce faire, durant les périodes de permanence, d'une délégation régulièrement consentie par le préfet de région, préfet du Rhône. Doit par suite être écarté le moyen d'incompétence de l'auteur de l'acte. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté en litige du 22 octobre 2022 contient les éléments de droit et de fait qui fondent les décisions attaquées, non distinguées par le requérant. Cette motivation ne révèle pas de défaut d'examen de la situation du requérant, en particulier au regard de son insertion professionnelle, lui qui se borne à alléguer avoir été ouvrier en bâtiment.  
 5. En troisième lieu, M. G, entré en France en 2019 selon ses déclarations, n'y démontre aucune insertion. Au contraire, le requérant a fait l'objet de signalements pour des faits de vol à trois reprises en janvier, juillet, septembre 2020, pour des faits de contrebande de tabac et usage de stupéfiants en juin 2022, et a été placé en garde à vue le 21 octobre 2022 pour des faits de menaces, outrages, injures à caractère racial adressées à des agents chargés de contrôle dans les transports en communs lyonnais. Par ailleurs, ses attaches familiales se situent en Algérie. Le préfet du Rhône n'ayant ainsi porté aucune atteinte au droit de M. G au respect de sa vie privée et familiale, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En quatrième lieu, l'étranger obligé de quitter le territoire français dispose pour ce faire, en vertu de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un délai de trente jours. Toutefois, il est disposé par l'article L. 612-2 de ce code qu'un tel délai peut être refusé si, notamment, " 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ", " 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, ce risque " peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / () /5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement / () /  8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 7. Pour priver M. G d'un délai de départ volontaire, le préfet du Rhône s'est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3. Dans l'hypothèse où le comportement de cet étranger ne serait pas menaçant pour l'ordre public, il demeure qu'il est entré irrégulièrement en France, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 30 septembre 2021, est dépourvu de documents d'identité et de voyage, ne justifie pas d'une résidence stable dont ne saurait témoigner une attestation d'hébergement au domicile vénissian de M. et Mme F, sa prétendue tante. Le risque de fuite ainsi établi était de nature à justifier la privation, par la décision du 22 octobre 2022, d'un délai de départ volontaire. Doit par conséquent être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, il est disposé par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. Compte tenu de ce qui a été exposé aux points 5 et 7 ci-dessus, l'interdiction faite à M. G de revenir en France avant l'écoulement d'une période de 18 mois n'est pas disproportionnée. Par ailleurs, est sans effet sur la légalité de cette décision le signalement, qui en procède, de cet étranger aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. G n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque. 
 Sur les frais de procès : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme réclamée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. C G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C G et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée Me Guérault.  
 Lu en audience publique le 26 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. B 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier.