TA67 · Juge unique (3) — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titres des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune d'Habsheim (Haut-Rhin). 
 Elle soutient que : 
 - son revenu fiscal est inférieur au seuil d'exonération de la taxe d'habitation ; 
 - les deux autres occupants de l'habitation en litige s'acquittent de leur taxe d'habitation dans d'autres communes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Laurent Guth a été entendu au cours de l'audience publique du xxxx. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été assujettie à la taxe d'habitation au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune d'Habsheim. Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes de l'article 1408 du code général des impôts : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ". Aux termes de l'article 1414 C du même code : " I. - 1. Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. 2. Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. ()II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ". Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa version applicable à l'année 2021 : " II bis. - 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 27 761 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ". Aux termes de l'article 1417 dudit code, dans sa version applicable à l'année 2022 : " II bis. - 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 28 150 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 340 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 255 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ".  
 3. Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts : " IV. - Pour l'application des I et II, les revenus s'entendent : a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ; b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ; c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b du présent IV cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l'imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants ". 
 4. Il résulte de l'instruction que s'agissant de l'année 2021, le revenu fiscal de référence total de l'année 2020 des trois personnes ayant déclaré avoir le lieu de leur habitation principale au 37 rue de la Délivrance à Habsheim était de 111 459 euros pour 3,5 parts fiscales, excédant le montant prévu par les dispositions du 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2021. Ensuite, s'agissant de l'année 2022, le revenu fiscal de référence total de l'année 2021 des deux personnes ayant déclaré avoir le lieu de leur habitation principale au 37 rue de la Délivrance à Habsheim était de 82 676 euros pour 2,5 parts fiscales, excédant le montant prévu par les dispositions du 1 du II bis de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable à l'année 2022. Il s'ensuit que Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation au titre des années en litige. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. GUTHLe greffier, 
 S. PILLET  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.