TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a autorisé M. A à construire une maison de 149 m² avec garage accolé en zone agricole. 
 Il soutient que :  
 - la construction est projetée en zone agricole où, selon les articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, ne sont autorisées que les constructions et installations directement nécessaires à l'exploitation agricole ; 
 - or, le pétitionnaire ne précise pas en quoi le fonctionnement de son exploitation maraîchère nécessite une présence permanente et rapprochée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, M. et Mme A seront regardés comme demandant le rejet du référé. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils doivent habiter sur place pour assurer la gestion quotidienne de l'exploitation, qui demande une surveillance accrue par la nature des plants ; 
 -l'exploitation est gérée par leur famille depuis 60 ans et les gérants ont toujours habité sur place. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Salon-de-Provence, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 600 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - une présence permanente est en l'espèce justifiée par la nécessité de surveiller les serres et le système d'arrosage jour et nuit, afin d'éviter la perte de récolte en cas de dysfonctionnement, alors que l'existence et la pérennité de l'exploitation sont incontestables ; 
 - l'exploitation porte sur des produits biologiques fragiles, sensibles aux variations de température sous serres non chauffées, qui nécessite une intervention sur leurs ouvrants, alors que la parcelle d'assiette est située en bout de ligne électrique, ce qui multiplie les risques de variation de tension ; 
 - l'exploitant réside à 50 km du lieu de l'exploitation, actuellement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2207896. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 octobre 2022 à 11 heures, en présence de M. Brémond, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Mme C, pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - les observations de Me Gouard-Robert pour la commune de Salon-de-Provence ; 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de la commune de Salon-de-Provence a accordé à M. A un permis de construire pour une maison de 149 m2 avec garage accolé en zone agricole-A- du plan local d'urbanisme de cette commune. Par la présente requête en référé, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés de prononcer la suspension des effets de l'arrêté en litige par le moyen, qu'il estime sérieux, qu'il méconnaît les dispositions combinées des articles A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'aucun des éléments du dossier de la demande ne permet de conclure à la nécessité d'une présence permanente et rapprochée de l'exploitant sur son exploitation maraîchère. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L.2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ". 
 3. Selon l'article A1 du PLU de la commune de Salon-de-Provence, sont interdites en zone agricole, notamment, les constructions et extensions à usage d'habitation ne répondant pas aux conditions posées à l'article A2. Selon les dispositions de cet article A2, ne sont admises, notamment, que les extensions mesurées des bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, dans la limite de 30% de l'emprise au sol existante ou les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole.  
 4. En l'espèce, M. et Mme A exposent qu'ils exercent leur activité sur une exploitation familiale existant depuis plusieurs générations et qu'ils produisent des produits " bio " fragiles, sensibles aux variations de température, sous des serres non chauffées, impliquant des interventions rapides sur les ouvrants au risque de pertes de récoltes. Toutefois, en l'état de l'instruction, le moyen présenté par le préfet tiré de la méconnaissance des articles A1 et A2 du règlement du PLU de la commune est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté par lequel le maire de Salon-de-Provence a autorisé M. A à édifier une habitation sur son exploitation agricole. Il y a donc lieu de prononcer la suspension des effets de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cette décision. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par la commune de Salon-de-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'exécution des effets de l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Salon-de-Provence a autorisé M. A à créer une maison avec garage accolé, en zone agricole est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'annulation de cette décision. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Salon-de-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune de Salon-de-Provence et à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 20 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/le greffier en chef, 
 Le greffier. 
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