TA69 · 3ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 octobre 2022 et 12 décembre 2023, Mme C D, représentée par ses parents, Mme A D et M. B D, et par Me Le Gouvello, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du jury de l'académie de Lyon refusant de l'admettre au brevet national des collèges au titre de la session 2022 ainsi que la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de l'admettre au brevet national des collèges ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation qui méconnaissent le principe d'égalité de traitement entre les candidats dits " individuels " et les candidats dits " scolaires ", en l'absence de prise en compte de notes du contrôle continu pour les premiers qui, en outre, ont une épreuve écrite de langue vivante à la place d'une épreuve orale sur une autre matière ; 
 - les candidats " individuels " subissent une discrimination contraire au 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que, n'étant pas mélangés avec les élèves des autres établissements scolaires, ils sont stigmatisés ; par ailleurs, les examinateurs savent qu'ils sont issus d'un établissement privé hors contrat ce qui nuit à l'anonymisation et à l'égalité des chances. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Brunelet, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C D, alors élève en classe de troisième au collège François et Jacinthe de Fatima, établissement d'enseignement privé hors contrat, n'a pas été admise au brevet national des collèges lors de la session 2022. Elle demande l'annulation de la délibération du jury de l'académie de Lyon refusant de l'admettre à cet examen ainsi que de la décision du 25 août 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération. 
 2. Aux termes de l'article D. 332-17 du code de l'éducation : " Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, ainsi que des notes obtenues à un examen. / Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. ". Aux termes de l'article D. 332-18 de ce code : " Pour les candidats non mentionnés à l'article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur la base des notes obtenues à un examen. ".  
 3. Par l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a défini des modalités d'attribution de ce diplôme différentes selon que les candidats sont considérés comme " scolaires " ou " individuels ". Au sens de cet arrêté, les élèves de classe de troisième scolarisés dans des établissements d'enseignement publics ou dans des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat sont considérés comme des candidats " scolaires ". Ceux qui sont scolarisés dans des établissements d'enseignement privés qui n'ont pas conclu un contrat avec l'Etat sont considérés comme des candidats " individuels ". L'examen comporte cinq épreuves obligatoires dont une épreuve orale réservée par l'article 7 de l'arrêté aux candidats " scolaires ". Cette épreuve porte sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle. Elle est remplacée, pour les candidats " individuels ", auxquels le diplôme national du brevet est attribué sur la base des seules notes obtenues à l'examen, par une épreuve écrite qui porte, selon l'article 9 de l'arrêté, sur le programme de la langue vivante étrangère qu'ils ont choisie. 
 4. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. / L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. / (). ". Aux termes du I de l'article L. 442-2 de ce code " Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire. / () ". 
 5. Si les élèves des établissements privés hors contrat doivent acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir tant leurs rythmes d'éducation que leurs méthodes pédagogiques afin de mettre leurs élèves en mesure d'acquérir, à l'issue de leur période de scolarité obligatoire, ce socle commun. Compte tenu de la liberté ainsi reconnue à ces établissements en matière de déroulement de la scolarité, la circonstance que contrairement aux établissements publics ou privés sous contrat, aucune note de contrôle continu ne soit prise en compte pour l'évaluation des élèves des établissements privés hors contrat n'est pas de nature à porter atteinte au principe d'égalité des candidats au diplôme national du brevet. 
 6. Par ailleurs, si les candidats des établissements privés hors contrat subissent une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère qu'ils ont choisie à leur inscription, en lieu et place de l'épreuve orale réservée aux candidats " scolaires " portant sur l'enseignement d'histoire des arts ou l'un des projets menés par le candidat dans le cadre des enseignements pratiques interdisciplinaires du cycle 4, du parcours Avenir, du parcours citoyen, du parcours éducatif de santé ou du parcours d'éducation artistique et culturelle, ces enseignements ne font pas partie de manière obligatoire du programme des établissements privés hors contrat dont les élèves se trouvent ainsi dans une situation différente des élèves des établissements publics et privés sous contrat. Le principe d'égalité n'est par suite pas méconnu. 
 7. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les candidats " individuels ", dont les copies sont anonymes, seraient stigmatisés et victimes de discrimination. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. Sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 K. Schult 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,