TA69 · 3ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre 2022 et 1er juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. 
 Il soutient que : 
 - le revenu brut global de référence de ses parents est inférieur au plafond ; 
 - il pouvait se borner à produire l'avis fiscal de ses parents et ne pas communiquer les bulletins de paie de son père en application de la circulaire du 24 mars 2022 portant sur les modalités d'attribution des bourses. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la décision est légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le recteur de la région académique Grand Est conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que sa décision est légale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la circulaire du 24 mars 2022 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Reniez, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, dont les parents résident au Royaume-Uni, conteste la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023. 
 2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. / () ". Le point 1.1.6 de l'annexe 3 de la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 prévoit que pour l'étudiant français dont les parents résident à l'étranger " le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l'étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche " famille " selon le modèle joint en annexe 3bis. En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles. ". 
 3. Le consulat général de France à Londres a indiqué ne pas être en mesure de rendre un avis sur les revenus du foyer au regard du coût de la vie faute de production des bulletins de paie des douze derniers mois du père de M. B, malgré une demande en ce sens. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, la transmission de ces documents dans le cadre de l'instruction de sa demande d'attribution de bourse pouvait être exigée pour permettre au consulat général de transmettre une appréciation sur le niveau des revenus du foyer compte tenu du coût de la vie locale. Dès lors, le recteur de la région académique Grand Est n'a pas commis d'erreur de droit en refusant d'accorder la bourse sollicitée. 
 4. Par ailleurs, M. B ne peut utilement soutenir que les revenus de ses parents sont inférieurs au plafond, sa demande ayant été rejetée en raison de l'absence de transmission des éléments permettant de porter une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2022-2023.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au recteur de la région académique Grand Est. 
 Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure,La présidente, 
 E. ReniezC. Michel 
 La greffière, 
 S. Hosni 
 La République mande et ordonne au recteur de la région académique Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,