TA13 · 5ème Chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Ladouari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains (IFSI) a suspendu son stage de rattrapage de soins en santé mentale et psychiatrie au sein de l'unité Camille Claudel du centre hospitalier de Digne-les-Bains ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'IFSI de Digne-les-Bains a prononcé son exclusion définitive de la formation ; 
 3°) d'enjoindre à l'IFSI de Digne-les-Bains de la réintégrer au sein de la formation, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'IFSI de Digne-les-Bains la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions en litige : 
 - elles sont entachées d'erreurs manifestes d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision du 2 août 2022 : 
 - elle est dépourvue de motivation en fait et en droit ; 
 - elle méconnaît l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et a donc méconnu le principe du contradictoire. 
 S'agissant de la décision du 24 août 2022 : 
 - elle est dépourvue de motivation en fait ; 
 - il n'est pas démontré que les dispositions procédurales prévues par les articles 13 à 15 et par l'article 17 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ont été respectées et ainsi, la décision en litige est entachée de vices de procédure qui l'ont privée de garanties. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, l'IFSI de Digne-les-Bains, représenté par Me Lantero, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2207917 du 10 octobre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision du 24 août 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains (IFSI) a prononcé l'exclusion définitive de la formation. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ollivaux,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Daimallah pour Mme A C, ainsi que celles de Me Cheramy pour l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains, et celles de Mme B A C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C a, en qualité d'élève infirmière, intégré l'IFSI de Digne-les-Bains (04000) pour l'année scolaire 2021/2022. Le 18 juillet 2022, elle a débuté un stage en soins en santé mentale et psychiatrie au sein du centre hospitalier de Digne-les-Bains. L'accomplissement de ce stage qui devait s'achever le 12 août 2022 a été suspendu par une décision non formalisée de la directrice de l'IFSI, le 2 août 2022. Puis, le 24 août suivant, la directrice de l'IFSI a prononcé son exclusion définitive de la formation. Par une ordonnance n° 2207917 du 10 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision du 24 août 2022 et enjoint à l'IFSI de réintégrer la requérante. Mme A C demande l'annulation de la décision révélée de suspension de son stage du 2 août 2022 ainsi que de la décision d'exclusion définitive du 24 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 2 août 2022  : 
 2. Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes soignées, le directeur de l'institut de la formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, le cas échéant la direction des soins peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par le section compétente pour le traitement des situations individuelles des étudiants. (). ".     
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police /2° Infligent une sanction () ". Et aux termes de l'article L. 121-1 du même code, " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". En outre, aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".  
 4. En premier lieu, la requérante soutient que la décision en litige est dépourvue de motivation en fait et en droit. D'une part, dès lors qu'une mesure de suspension de stage constitue, de façon générale, une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service, et non une sanction, elle e relève donc pas des décisions devant obligatoirement être motivées au sens des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration. D'autre part, les actes pris sur le fondement des articles 15 et 16 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ne constituent pas de telles sanctions soumises à cette obligation de motivation, à la différence de l'avertissement susceptible d'être prononcé sur le fondement de l'article 19 de cet arrêté et des décisions prises par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires sur le fondement des articles 21 et suivants de ce texte. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ce moyen comme étant inopérant. 
 4. En deuxième lieu, Mme A C soutient que la décision du 2 août 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, compte tenu de la nature conservatoire de cette décision, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En outre, eu égard à la qualité de l'intéressée, élève de l'institut, les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 dont la violation est invoquée, ne s'appliquent pas. Ce moyen doit être écarté.     
 5. En dernier lieu, Mme A C soutient que la décision du 2 août 2022 est entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du 2 août 2022 que la cadre de santé de l'unité psychiatrique du centre hospitalier où se déroulait le stage suspendu a adressé à la directrice de l'IFSI, que la requérante a durant ce stage fait montre d'incapacité " à se remettre en question et à adopter une posture réflexive ", situation qui a été " largement évoquée avec elle ", et que l'évaluation de mi-stage a été avancée au 28 juillet 2022 et s'est tenue en présence de sa tutrice. A cette occasion, les " attendus " du service, " notamment en terme de posture professionnelle auprès des patients mais aussi envers le personnel " ont été repris. Il résulte également du bilan final de stage du 13 mai 2022 que Mme A C n'a pas acquis plusieurs compétences tenant aux soins, telles que la justesse des liens entre les pathologies et les traitements, le respect de la juste distance soignant-soigné, et il ressort également d'un courrier du 1er juin 2022 des infirmiers avec lesquels elle a travaillé au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en 2022 qu'elle n'a pas effectué le travail demandé s'agissant des liens entre les pathologies et les traitements.,  Ce faisant, Mme A C a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, notamment celles vulnérables, de nature à justifier que la section par la décision attaquée prononce la mesure en cause. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 2 août 2022 est entachée d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision du 24 août 2022 : 
 6. aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa rédaction à la date de la décision attaquée   : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : / 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; / () Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix. / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales. / Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation. / Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois () ". 
 7. Si une convocation devant la section compétente pour le traitement des situations individuelles a bien été adressée le 3 août 2022 à la requérante, cette dernière ne fait pas état des suites qui pourraient être données à cette convocation, notamment la possibilité d'une exclusion définitive de la scolarité. De même, il est constant que la requérante n'a jamais reçu le rapport motivé de la directrice de l'IFSI sur sa situation individuelle, ce que reconnaît le centre hospitalier en défense, qui indique qu'un tel rapport n'a jamais été rédigé. Ainsi, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçue en entretien, aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'elle était en mesure de connaître la décision envisagée, à savoir son exclusion définitive de la formation. Dès lors, contrairement à ce que fait valoir le défendeur, l'intéressée a été privée d'une garantie essentielle tenant à la possibilité de préparer utilement sa défense, et particulièrement de la possibilité de préparer ses observations sur la mesure envisagée, qui devait être précisée dans le rapport motivé de la directrice de l'IFSI. Par suite, Mme A C est fondée à soutenir que la procédure préalable à l'édiction de la décision du 24 août 2022 a méconnu l'article 15 précité de l'arrêté du 21 avril 2007. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A C est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 24 août 2022 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations individuelles l'a exclue définitivement de la formation en soins infirmiers et non la décision de la directrice du 2 août précédent ayant suspendu le déroulement de son stage. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10.  Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 11. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'ordonnance du juge des référés du 10 octobre 2022, Mme A C réintégrée au sein de l'institut, a fait l'objet  d'une décision d'exclusion définitive prononcée le 10 novembre 2022 dont la légalité est contestée. Dès lors, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains du 24 août 2022 est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains et au centre hospitalier de Digne-les-Bains. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. Ollivaux 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,