TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, M. A B, représenté par Me Simon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'impossibilité pour lui d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de certificat de résidence en qualité de " salarié " le contraint à vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative et porte atteinte à ses droits de voir sa demande examinée dans des délais raisonnables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressé ne démontrant pas avoir rempli le formulaire nécessaire à l'obtention d'un rendez-vous en préfecture. 
 Par des mémoires en réplique enregistrés les 1er et 9 septembre 2022, M. B, représenté par Me Simon, conclut aux mêmes fins. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B, ressortissant algérien né le 24 octobre 1985 à Sidi Aissa (wilaya de M'Sila), entré en France selon ses dires en 2011, a souhaité déposer sa demande de certificat de résidence en préfecture du Val-de-Marne. Pour ce faire, il a tenté à de nombreuses reprises à compter de novembre 2021 de se connecter au site internet de la préfecture aux fins d'obtenir un rendez-vous en vue de déposer sa demande de certificat de résidence, sans succès. Il demande donc au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui octroyer une telle date de rendez-vous. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. En premier lieu, les conclusions tendant à ce que le juge des référés prenne " toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ", par leur caractère général et imprécis, ne sont pas recevables.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B soutient être entré en France en 2011, ce qui lui permet de solliciter un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en application des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien citées ci-dessus.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 8.  Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Si, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant algérien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer ses dispositions à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation de la situation d'un ressortissant algérien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en qualité de salarié.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B, présent sur le territoire français depuis plus de dix ans, a tenté, en vain, de novembre 2021 à juin 2022, d'obtenir une date de rendez-vous pour déposer sa demande de certificat de résidence auprès de la préfecture du Val-de-Marne sur le site dédié de cette administration. La préfète du Val-de-Marne ne faisant valoir aucun élément qui s'opposerait à ce qu'une date de rendez-vous soit délivrée à l'intéressé à cette fin, il y a lieu de lui enjoindre de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une telle date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de communiquer à M. B, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de certificat de résidence. 
 Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,