TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, Mme D B C, représentée par Me Ladouari, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 août 2022 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains (IFSI) a prononcé son exclusion définitive de la formation ; 
 2°) d'enjoindre à l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains de procéder à sa réintégration dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige porte une atteinte immédiate à ses intérêts personnels en la privant d'une formation au métier d'infirmière et d'une part importante de ses revenus et que sa suspension présente donc un caractère urgent ; 
 - la décision est dépourvue de motivation en fait ; 
 - elle a été entachée de vices de procédure lors de la consultation obligatoire de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles ; 
 - elle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par la SELAS d'avocats Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les conditions de la suspension ne sont pas réunies, en l'absence d'urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2207915 par laquelle Mme B C demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - l'arrêté du 21 avril 2017 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 en présence de Mme Ibram, greffier d'audience, M. A a lu son rapport, et a entendu les observations de :  
 - Me Daïmallah pour Mme B C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; 
 - Me Caffarelli pour l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains, qui a maintenu les termes de son mémoire en défense. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B C demande la suspension de la décision du 24 août 2022 par laquelle la directrice de l'IFSI de Digne-les-Bains, qui dépend du Centre hospitalier de Digne-les-Bains a décidé de prononcer son exclusion définitive de la formation à laquelle elle était inscrite dans cet établissement. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".   
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B C était aide-soignante titulaire depuis le 1er octobre 2012. A l'été 2021, elle a intégré la première année de la formation au métier d'infirmière dispensée par l'IFSI de Digne-les-Bains, durant laquelle elle a bénéficié d'un maintien de sa rémunération et de la prise en charge des frais de scolarité et de déplacement au titre du congé de formation professionnelle, outre une aide individuelle octroyée par la région Provence-Alpes-Côte-D'azur d'un montant annuel de 4 938 euros. Par conséquent, elle est fondée à soutenir que son exclusion de la formation porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts personnels, dès lors que cette décision lui interdit toute évolution professionnelle vers le métier d'infirmière et peut entraîner des conséquences financières pour elle du fait de la fin de son congé de formation et de ses droits au titre de l'aide régionale octroyée aux étudiants. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux : " La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes : 1. Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge ; () Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section. / L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section. () "   
 6. D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque la section est saisie du cas d'un étudiant ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur ou la directrice de l'institut de formation est tenu de transmettre aux membres de cette instance un rapport motivé sur la situation de l'étudiant qui a pour objet de les informer des faits à l'origine de leur saisine et des suites à donner pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive de la scolarité. L'étudiant reçoit aussi communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres du conseil. 
 7. D'autre part, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée aux membres de la section le 3 août 2022 ne faisait aucune référence à l'objet de la réunion, hormis le fait que la situation de Mme B C y serait examinée, ni aux suites qui pourraient être données allant jusqu'à l'exclusion définitive de la scolarité. De même, il est constant que la requérante n'a jamais reçu le rapport motivé de la directrice de l'IFSI sur sa situation individuelle, ce que reconnaît le Centre hospitalier en défense, qui indique qu'un tel rapport n'a jamais été rédigé. Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que la requérante a été reçue en entretien, aucun élément du dossier ne permet d'établir  qu'elle était en mesure de connaître la décision envisagée, à savoir son exclusion définitive de la formation. Il en résulte que le moyen selon lequel les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2017 ont été méconnues et que, de ce fait, l'intéressée a été privée d'une garantie essentielle tenant à la possibilité de préparer utilement sa défense et particulièrement de la possibilité de préparer ses observations sur la mesure envisagée, qui devait être précisée dans le rapport motivé de la directrice de l'IFSI, et qui a été finalement adoptée, est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 Sur l'injonction et l'astreinte : 
 9. La suspension de l'exécution de la décision d'exclusion définitive de la formation de Mme B C implique nécessairement que l'IFSI procède à sa réintégration dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier de Digne-les-Bains devra verser la somme de 1 500 euros à Mme B C. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 24 août 2022 de la directrice de l'IFSI de Digne-les-Bains prononçant l'exclusion définitive de Mme B C est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'IFSI de Digne-les-Bains de procéder à la réintégration de Mme B C dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le Centre hospitalier de Digne-les-Bains versera la somme de 1 500 euros à Mme B C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B C, au Centre hospitalier de Digne-les-Bains et à l'institut de formation en soins infirmiers de Digne-les-Bains. 
 Fait à Marseille, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière