TA13 · Reconduite à la frontière — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 septembre 2022 et le 25 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle, et a méconnu le principe du contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L.121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Atger, représentant M. B et substituant Me Berdugo, qui soutient à l'audience que le passeport de de son client est entre les mains de la police, et que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la notification des deux précédentes mesures d'éloignement, datées respectivement de 2017 et 2021 dont elle fait état dans ses écritures, et sur la décision attaquée ; 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a fixé le pays de la mesure d'éloignement et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen. 
 Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, commun à l'ensemble des décisions : 
 2. Il résulte de l'instruction que les décisions attaquées comportent les considérations de de droit et de faits qui en constituent le fondement, notamment le rejet par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission nationale du droit d'asile de sa demande d'asile respectivement les 29 juillet 2014, 7 avril 2021, 18 février 2015 et 24 juin 2016, ainsi que l'absence d'attaches personnelles, notamment familiales, sur le territoire français. En tout état de cause, la contestation relative à l'existence d'une précédente obligation de quitter le territoire français, de garanties de représentation, d'un contrat de travail, ou à l'entrée irrégulière du requérant sur le territoire français relèvent de la légalité interne de la décision attaquée. Par suite, elle est sans influence sur la motivation de l'arrêté en litige. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, notamment en ce qui concerne les risques de persécutions encourus dans son pays d'origine, a insuffisamment motivé les décisions attaquées, lesquelles ne révèlent, par suite, aucun défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé. 
 Sur le moyen tiré de l'absence de contradictoire, et commun à la décision portant obligation de quitter le territoire français, et à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 3. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire imposée préalablement à l'adoption de décisions devant faire l'objet d'une motivation, ne sont pas applicables aux " décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ".  Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que de toutes les décisions en découlant, notamment les décisions d'assignation à résidence. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration est donc inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 4. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu soulevé un moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, si ce droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté un recours auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides puis auprès de la commission nationale du droit d'asile, dans le cadre de sa demande d'asile. Dès lors le moyen tiré d'une méconnaissance du principe du contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. La seule production de quelques pièces éparses, et peu nombreuses, composée au titre de 2013 d'une attestation de couverture maladie universelle, au titre de 2014 d'un résultat d'analyse médicale, d'un certificat délivré pour 34 heures de cours de français, d'un avis d'imposition, au titre de 2015 d'un courrier accordant un tarif préférentiel pour l'électricité, au titre de 2016 de ce même courrier, d'un récépissé de la préfecture de Bobigny, d'une demande de réexamen introduite auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de 2017 d'un avis d'imposition, au titre de 2018 d'un avis d'imposition, au titre de 2021 d'un certificat de vaccination contre le Covid-19 ne suffisent pas à établir que M. B résiderait en France de manière continue depuis neuf ans et demi à la date de la décision attaquée, dès lors notamment que certaines de ces pièces n'attestent pas d'une présence effective sur le territoire français, les justificatifs étant adressés au domicile d'un tiers, chez lequel le requérant aurait résidé. Seule la production de fiches de paye couvrant la période d'août 2021 à juillet 2022 établit la présence en France de M. B sur l'intégralité de l'année concernée. Par suite, eu égard à l'absence d'attaches familiales et personnelles en France, à la durée du séjour en France de M. B que les pièces versées au dossier sont de nature à démontrer, ce dernier, célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire porte au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. 
 7. En tout état de cause, dès lors que les conclusions de la présente requête tendent uniquement à l'annulation d'une mesure d'éloignement, M. B n'est pas fondé à se prévaloir de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des difficultés de recrutement pour les métiers de la restauration, applicable exclusivement en matière de délivrance de titre de séjour, à supposer que l'intéressé ait entendu s'en prévaloir. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ". 
 10. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré son intention de rester en France, le requérant établit par les pièces qu'il produit qu'il dispose d'un logement à la Ciotat, et qu'il est employé par un restaurant en qualité de cuisinier depuis un an. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition n°2022/000200 du 20 septembre 2022, que le requérant a présenté " la photo de son passeport " lors du contrôle réalisé par le comité départemental anti fraudes, contrairement aux mentions portées sur l'arrêté attaquée, qui précisent, que M. B ne possède pas de passeport en cours de validité. Par suite, M. B doit être regardée comme présentant des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, si la motivation de la décision attaquée mentionne l'existence de deux obligations de quitter le territoire qui auraient été prises à l'encontre du requérant le 18 janvier 2017, et le 18 janvier 2021, le préfet des Bouches du Rhône n'établit pas l'existence de ces deux mesures d'éloignement, par suite il n'est pas démontré que la situation de M. B relèverait du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, M. B a expressément déclaré lors de son audition, transcrite dans le procès-verbal n°2022/001606 du 20 septembre 2022 qu'il ne souhaitait pas " empêcher la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement ". Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.  
 12. En application des dispositions précitées, l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire entraîne l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que la décision portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 14. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision refusant un délai de départ volontaire du 20 septembre 2022, ainsi que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulées. 
 Article 2 : L'Etat versera au conseil de M. B la somme de 1 000 euros, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat en matière d'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à son conseil, et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 S. A       La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda      
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,