TA95 · Reconduite à la frontière — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, et un mémoire, enregistré le 26 juin 2022, M. A B, représenté par Me Grandsire, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle le préfet ayant mentionné qu'il était célibataire alors qu'il vit avec une compatriote et qu'il a deux enfants ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit avec une compatriote dont il a eu deux enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E, conformément à l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2022: 
 -  le rapport de Mme Poupineau, magistrate désignée ; 
 -  les observations de Me Grandsire, avocate désignée d'office représentant M. B, qui reprend ses conclusions et moyens et soutient, en outre, que l'arrêté a été pris en méconnaissance d'une part, des dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants de nationalité française, et d'autre part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 -  et les observations de M. B, assisté de M. C interprète en langue soninké, qui fait valoir qu'il est marié depuis le mois d'août 2019 avec une compatriote et qu'ils ont deux enfants qui sont nés en France. Il travaille depuis 2018 au sein de la même société et souhaite déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour. Son épouse a déposé une demande de régularisation qui a été rejetée et il a des attaches familiales dans son pays d'origine.  
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant mauritanien, est entré en France le 18 mars 2018 et a sollicité le bénéfice de la protection internationale le 12 juillet 2019. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise, à la suite du rejet par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 29 décembre 2021, de sa demande de réexamen, l'a obligé, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit à l'issue de ce délai. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F D, chef du bureau de l'intégration et des naturalisations, qui bénéficiait, par arrêté du 13 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, d'une délégation du préfet de ce département, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire ainsi que les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). ".  
 4. L'arrêté litigieux, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 611-1, 4°, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique, en particulier, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable la demande de réexamen de M. B par une décision du 29 décembre 2021. Il précise, en outre, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, qui est célibataire et que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. B avant de prendre son arrêté. Si le requérant reproche à l'autorité préfectorale de ne pas avoir pris en compte certains éléments de sa situation personnelle et professionnelle, il n'établit pas les avoir portés à la connaissance du préfet avant que celui-ci ne prenne son arrêté.  
 6. En quatrième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions nécessaires permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 
 8. Si les enfants de M. B sont nés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient titulaires de la nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.  
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. B, qui est entré en France le 18 mars 2018, se prévaut de la durée de son séjour ainsi que de la présence de son épouse et de la naissance de leurs deux enfants sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'arrêté en litige l'épouse de M. B était en situation irrégulière en France. Le requérant n'allègue aucune circonstance s'opposant à l'installation de son épouse et de leurs enfants en Mauritanie, où il dispose encore d'attaches familiales importantes. Par ailleurs, il ne justifie pas avoir noué des liens personnels durant son séjour en France alors qu'il y réside depuis quatre ans. Enfin, s'il fait valoir qu'il travaille depuis le mois de septembre 2018 au sein de la même société et souhaite déposer un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour, il ne l'établit pas la réalité de cette activité professionnelle en se bornant à produire trois bulletins de salaires. Ainsi, dans ces circonstances, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté en litige a été pris et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 V. ELa greffière, 
 Signé 
 K. DiengLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.