TA38 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2207923, le 29 novembre 2022 et le 13 décembre 2023, M. F et Mme D E, représentés par Me Guillon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villard-de-Lans a délivré à la société CERIM Immobilier un permis de construire un immeuble collectif comportant treize logements pour une surface de plancher totale de 1 043,10 mètres carrés, la décision de rejet de leur recours gracieux du 27 septembre 2022 contre cet arrêté et l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de Villard-de-Lans a délivré à la société CERIM Immobilier un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villard-de-Lans et de la société CERIM Immobilier une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas rapportée ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les parcelles cadastrées section AT n° 77 et n° 217 ne constituent pas une unité foncière cohérente ; 
 - le dossier de demande est entaché d'erreur de fait et de fraude quant à la superficie réelle de la parcelle cadastrées section AT n° 217 de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur le calcul de l'emprise au sol maximale autorisée et sur le calcul de la proportion d'espaces verts à réaliser ; 
 - le niveau du terrain d'assiette du projet est présenté de manière frauduleuse sur le plan de coupe figurant dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, sur lequel la toiture n'est en outre pas représentée ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la hauteur des constructions ; 
 - le projet autorisé par le permis de construire modificatif méconnaît l'article UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux principes volumétriques ; 
 - il méconnaît l'article UD 4.4 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation des constructions en limite séparative ; 
 - le projet méconnaît le chapitre 20 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'adaptation des bâtiments à la morphologie du terrain, dès lors notamment qu'il comporte des garages enterrés ; 
 - le projet méconnaît le chapitre 24 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il nécessite la destruction d'un muret ancien en pierre ; 
 - le projet méconnaît le chapitre 26 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des difficultés d'accès au projet par le chemin des Pierres ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de déstabilisation d'un bloc erratique situé sur leur propriété. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juillet 2023 et 21 février 2024, la commune de Villard-de-Lans, représentée par Me Delachenal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars 2023 et 21 février 2024, la société CERIM Immobilier, représentée par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2301271, le 22 février 2023 et le 13 décembre 2023, M. F et Mme D E, représentés par Me Guillon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Villard-de-Lans a délivré à la société CERIM Immobilier un permis de construire un immeuble collectif comportant treize logements pour une surface de plancher totale de 1 043,10 mètres carrés, la décision de rejet de leur recours gracieux du 27 septembre 2022 contre cet arrêté et l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel le maire de Villard-de-Lans a délivré à la société CERIM Immobilier un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Villard-de-Lans et de la société CERIM Immobilier une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas rapportée ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les parcelles cadastrées section AT n° 77 et n° 217 ne constituent pas une unité foncière cohérente ; 
 - le dossier de demande est entaché d'erreur de fait quant à la superficie réelle de la parcelle cadastrées section AT n° 217 de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur le calcul de l'emprise au sol maximale autorisée et sur le calcul de la proportion d'espaces verts à réaliser ; 
 - le niveau du terrain d'assiette du projet est présenté de manière frauduleuse sur le plan, de coupe figurant dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, sur lequel la toiture n'est en outre pas représentée ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la hauteur des constructions ; 
 - le projet autorisé par le permis de construire modificatif méconnaît l'article UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux principes volumétriques ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques ; 
 - le projet méconnaît l'article UD 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation des constructions en limite séparative ; 
 - le projet méconnaît le chapitre 20 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant de l'adaptation des bâtiments à la morphologie du terrain, dès lors notamment qu'il comporte des garages enterrés ; 
 - le projet méconnaît le chapitre 24 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il nécessite la destruction d'un muret ancien en pierre ; 
 - le projet méconnaît le chapitre 26 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu des difficultés d'accès au projet par le chemin des Pierres ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque de déstabilisation d'un bloc erratique situé sur leur propriété. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 21 février 2024, la commune de Villard-de-Lans, représentée par Me Delachenal, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société CERIM Immobilier, représentée par Me Laborie, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des courriers du 11 octobre 2024, le tribunal a informé les parties qu'il était susceptible de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre la régularisation de plusieurs vices affectant la légalité de l'acte attaqué et les a invitées à présenter leurs observations. 
 Par des mémoires du 14 octobre 2024, la société CERIM a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires du 16 octobre 2024, la commune de Villard-de-Lans a présenté des observations sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Guillon, avocat de M. et Mme Fernström, de Me Kestenes, avocate de la commune de Villard-de-Lans, et de Me Laborie, avocate de la société CERIM Immobilier. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 18 octobre 2024 pour la société CERIM Immobilier.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 4 août 2022, le maire de Villard-de-Lans a accordé à la société CERIM Immobilier un permis de construire un immeuble collectif comportant treize logements pour une surface de plancher totale créée de 1 043,10 mètres carrés et valant également permis de démolir les constructions existantes sur le terrain d'assiette du projet. Par un courrier reçu le 26 septembre 2022, M. et Mme E ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 27 septembre 2022. Par un arrêté du 6 janvier 2023, le maire de Villard-de-Lans a délivré un permis de construire modificatif à la société CERIM Immobilier portant sur la modification de la hauteur et de l'implantation de la construction ainsi que la modification des façades et de la toiture. Par les deux requêtes susvisées, M. et Mme E demandent l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 et de l'arrêté du 6 janvier 2023. 
 2. Ces requêtes présentent à juger des questions identiques relatives à la légalité des mêmes permis de construire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 5. En l'espèce, le projet porte sur l'édification d'un immeuble comportant treize logements et cinq niveaux. M. et Mme E sont voisins immédiats du projet. Compte tenu de l'importance et de la localisation du projet, ils justifient d'un intérêt à agir. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur des arrêtés : 
 7. Les deux arrêtés ont été signés par M. B A, adjoint à l'urbanisme, qui disposait d'une délégation de fonctions et de signature pour toutes les décisions se rapportant à l'urbanisme, consentie par un arrêté du maire du 9 juin 2020. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 
 8. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; / c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique ". Aux termes de l'article R. 431-5 du même code ; la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Il résulte de ce qui précède que les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif.  
 10. En l'espèce, la société CERIM Immobilier a attesté avoir qualité pour présenter tant la demande de permis de construire initiale que la demande de permis de construire modificatif et la commune de Villard-de-Lans ne disposait d'aucune information de nature à établir le caractère frauduleux de cette attestation ou faisant apparaître que la société CERIM Immobilier ne disposait d'aucun droit pour la présenter. Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la société CERIM Immobilier était titulaire d'une promesse de vente lorsqu'elle a déposé la demande de permis de construire initiale et qu'elle avait acquis la parcelle lorsqu'elle a déposé la demande de permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne la composition du terrain d'assiette : 
 11. Une unité foncière est un ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.  
 12. Si les parcelles cadastrées section AT n° 77 et n° 217, séparées par le chemin des Pierres, ne forment pas une unité foncière, il ressort des pièces du dossier que les règles fixées par le plan local d'urbanisme intercommunal relatives à l'emprise au sol et à la proportion d'espaces verts ont été appréciées indépendamment pour chacune des deux parcelles. Par suite, et en l'absence de précisions supplémentaires de la part des requérants sur le moyen tiré de la composition incohérente du terrain d'assiette du projet, celui-ci doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'erreur de fait et la fraude affectant la superficie du terrain d'assiette : 
 13. Il ressort d'un procès-verbal de bornage contradictoire que la parcelle cadastrée section AT n° 217 ne présente pas, contrairement aux indications contenues dans le dossier de demande de permis de construire, une superficie de 1 943 mètres carrés mais de seulement 1 811 mètres carrés. Toutefois, le projet présente une emprise au sol largement inférieure et une proportion d'espaces verts de pleine terre largement supérieure aux seuils fixés par le règlement. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que cette erreur de superficie ait été susceptible d'exercer une influence sur l'appréciation du service instructeur quant au respect des règles fixées par le règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'emprise au sol du projet ou de la proportion d'espaces verts de pleine terre. 
 En ce qui concerne le niveau du terrain d'assiette et la hauteur de la construction : 
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'implantation du bâtiment a été modifiée par le permis de construire modificatif accordé le 6 janvier 2023, de sorte que les courbes de niveau à prendre en considération ne sauraient être les mêmes que dans le permis de construire initial. En outre, les éléments produits par les requérants ne permettent pas d'établir l'existence d'erreurs sur le plan de coupe produit à l'appui de la demande de permis de construire modificatif quant au niveau du terrain naturel ou à la hauteur de la construction, la toiture figurant bien sur ledit plan de coupe contrairement à ce qu'ils soutiennent. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il existe une différence inexplicable du niveau du terrain d'assiette du projet entre le permis de construire initial et le permis de construire modificatif visible sur les plans de coupe doit être écarté tout comme celui selon lequel le dossier est entaché de fraude s'agissant de la représentation du niveau du terrain naturel et de la hauteur de la construction.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la hauteur maximale : 
 15. Aux termes de l'article UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " La hauteur totale d'une construction, d'une façade, ou d'une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l'acrotère, dans le cas de toitures- terrasses ou de terrasses en attique () / La hauteur maximale des constructions doit assurer une bonne insertion au bâti existant et ne doit pas dépasser la hauteur des constructions environnantes situées dans la zone UD ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé, en R + 4 + combles sur garage semi-enterré, présente une hauteur maximale supérieure aux constructions environnantes également situées en zone UD. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées de l'article UD 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif aux principes volumétriques : 
 17. Aux termes de l'article UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " La plus grande dimension du corps de bâtiment principal doit être parallèle aux courbes de niveaux ". 
 18. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire modificatif, qui en a modifié l'implantation, présente une forme rectangulaire et que ses façades les plus longues ne sont pas parallèles aux courbes de niveau. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le projet méconnaît l'article UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques : 
 19. Aux termes de l'article 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Règles générales / En l'absence de prescriptions au règlement graphique, les constructions doivent être implantées en tout point : / - soit en limite de la voie ou de l'emprise publique ; / - soit en retrait de la limite de la voie ou de l'emprise publique, à une distance maximale de 5 mètres. / Cependant, un retrait inférieur à 5 mètres de la limite de la voie ou de l'emprise publique sera imposé pour rechercher une implantation cohérente vis-à-vis des constructions existantes implantées sur des terrains immédiatement contigus. / Il n'est pas fixé de règle pour les constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics autorisés dans la zone. / Règles alternatives / Des implantations différentes peuvent être prescrites : / - pour assurer une cohérence avec le bâti existant dans l'environnement immédiat : l'implantation devra respecter celle des constructions existantes implantées sur la même unité foncière ou situées sur des terrains immédiatement contigus ; () - pour des raisons de sécurité : carrefour ou manque de visibilité () ". 
 20. Il est constant que le projet autorisé, qui est implanté ni en limite de voie ni en retrait à moins de cinq mètres, ne respecte pas les règles générales fixées par les dispositions précitées. Les défendeurs font toutefois valoir sans être sérieusement contestés qu'ils ont entendu bénéficier des règles alternatives, à la fois pour des raisons d'ordre esthétique, dès lors que les immeubles voisins, entourés de jardin, sont très en retrait de la voie, et pour des raisons de sécurité, dès lors que les immeubles existants et devant être démolis, qui étaient construits à l'alignement, entraînaient des problèmes de visibilité pour les usagers du chemin des Pierres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UD 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation en limite séparative : 
 21. Aux termes de l'article 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'implantation en limites séparatives : " La règle d'implantation par rapport aux limites séparatives s'applique en tenant compte des débords de toit et des saillies en façade. Les règles de retrait sont calculées en fonction de la hauteur totale de la façade de la construction. Elle se calcule en tout point en prenant en compte l'égout de toiture pour le mur gouttereau ou le faîtage pour le mur pignon. / Règles générales / Les constructions doivent être implantées : / soit en retrait de la limite séparative, à une distance devant être au moins égale à la moitié de la hauteur totale de la façade de la construction sans pouvoir être inférieure à 4 m / soit en limite séparative, avec deux cas de figure : / - sur une seule limite séparative ; / - sur plusieurs limites séparatives, seulement en cas de constructions mitoyennes jointives en plan et en niveau édifiées simultanément () ". 
 22. La façade sud du projet après délivrance du permis modificatif présente une hauteur totale de 10,90 mètres au faîtage. Il ressort des pièces du dossier que tous les points de cette façade, y compris le balcon, se trouvent à plus de 5,45 mètres de la limite séparative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 4.5 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance du chapitre 20 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 23. D'une part, aux termes du chapitre 20 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " C'est le plan du bâtiment qui doit s'adapter au terrain et non l'inverse. Adapter une construction à la pente c'est respecter le profil du terrain naturel en le modifiant le moins possible. Toutes les constructions doivent donc s'adapter à la topographie du terrain, en tenant compte du niveau de la voie de desserte : Sur les terrains plats ou à faibles pentes (jusqu'à 15 %), les accès principaux à la construction (entrée, garage), sont de plain-pied, à + 50 cm maximum par rapport au terrain naturel. Lorsqu'ils sont intégrés au volume principal, le garage et les annexes sont de même niveau que celui-ci. Les garages enterrés sont interdits. / En cas de déclivité plus importante du terrain naturel ou de topographie irrégulière, la volumétrie de la construction s'adapte à la pente et l'accès à niveau est privilégié pour le garage. Des terrassements pourront être autorisés s'ils contribuent à une meilleure insertion de la construction dans l'environnement proche. Le principe étant la simplicité et l'économie, les terrassements se limitent à l'emprise de la construction et à ses prolongements immédiats ; éviter tout mouvement de terrain qui ne serait pas utile à l'implantation d'une construction notamment en limite séparative où le terrain naturel ne doit pas être modifié. Les murs de soutènement seront en continuité avec la construction, leur hauteur est limitée à 1,5 m maximum. Le traitement doit assurer une insertion paysagère satisfaisante. Privilégier les murs en pierres appareillées ou en maçonnerie enduites. Les enrochements de type cyclopéen sont interdits. Les constructions sur pilotis ou partiellement sur poteaux sont interdites, à l'exception des terrasses ". 
 24. Il est constant que le terrain d'assiette du projet présente une déclivité importante. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées n'interdisent pas les garages enterrés et il ne ressort pas des pièces du dossier que des mouvements de terre importants sont prévus sur le terrain d'assiette du projet, en dehors des affouillements nécessaires à la réalisation du garage enterré et des fondations de la construction. Par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît le chapitre 20 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 25. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 26. Le terrain d'assiette du projet ne présente aucun risque connu ou recensé par le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Si une étude géotechnique réalisée en 2022 décrit le site et les contraintes liées à sa forte déclivité, elle ne démontre pas l'existence d'un risque de nature à rendre le projet dangereux pour ses futurs occupants ou les tiers. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le chapitre 24 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 27. Aux termes du chapitre 24 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les arbres feuillus et les pierres en bordure de chemin doivent être conservés ". 
 28. La présence de pierres sur le terrain d'assiette du projet le long du chemin des Pierres, au sud-ouest de la parcelle ne ressort pas des pièces du dossier. En tout état de cause, il est prévu que le muret existant à l'alignement avec le chemin des Pierres soit conservé et en partie remanié. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le chapitre 26 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 
 29. Aux termes du chapitre 26 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques géométriques permettent de satisfaire aux règles minimales de sécurité (protection civile, défense contre l'incendie, déneigement). Des aires de stockage de neige peuvent être imposées notamment dans les opérations d'ensemble. Une aire de retournement peut être imposée en cas de voie en impasse. / Les accès à la voie publique susceptibles de perturber la circulation (carrefour ou manque de visibilité) ou présentant un risque d'insécurité routière (pente supérieure à 10 %) sont interdits. Le permis de construire est alors subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers fixés par le gestionnaire de la voirie () ". 
 30. Bien qu'étroit et pentu, le chemin des Pierres est suffisant pour permettre l'accès au projet qui comporte seulement treize logements. Le terrain d'assiette du projet se situe au tout début de cette voie que les futurs occupants n'auront à emprunter que sur une courte distance d'une vingtaine de mètres. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l'accès au stationnement dédié aux personnes à mobilité réduite nécessitera des manœuvres sur la voie publique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du chapitre 26 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 En ce qui concerne le risque de déstabilisation du bloc erratique présent sur la parcelle des requérants : 
 31. Comme indiqué précédemment, aucun risque n'est recensé sur le terrain d'assiette du projet et les requérants n'apportent aucune pièce au soutien de leurs allégations concernant le risque de déstabilisation du bloc erratique présent sur leur parcelle par le projet en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 32. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
   33.  Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 34. Les vices dont le présent jugement reconnaît, aux points 16 et 18, qu'ils entachent d'illégalité le permis de construire en litige, apparaissent susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la société CERIM Immobilier et à la commune de Villard-de-Lans, pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant les vices tirés de la méconnaissance des articles UD 4.1 et UD 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal. 
 Article 2 : Tous droits des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à Mme D E, à la commune de Villard-de-Lans et à la société CERIM Immobilier. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.