TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 H une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A G, agissant en qualité de fille et d'ayant droit de Mme F G, représentée H Me Callon, demande au juge des référés de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme F G au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à compter du 10 octobre 2019, les circonstances de son décès survenu le 21 octobre 2019 et les préjudices en résultant, lequel expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix et devra dresser un pré-rapport afin que les parties puissent formuler toutes observations. 
 Elle soutient que : 
 - le 10 octobre 2019, sa mère, Mme F G, qui résidait au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Frontenaud, a présenté des douleurs abdominales et a été transportée aux services des urgences du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ;  
 - après plusieurs jours de prise en charge, sa mère a été transférée dans le service de chirurgie urologique de l'hôpital dirigé H le docteur D ; elle a été informée que sa mère souffrait d'une inflammation du colon sigmoïde accompagnée d'un abcès qui a été résorbé après prise d'antibiotiques ; 
 - invitée à se rendre au chevet de sa mère, celle-ci lui a fait part de son incompréhension autour des examens qu'elle a subis et de ce qu'elle souffrait davantage ; 
 - le 18 octobre 2019, le docteur D l'informait que sa mère allait décéder prochainement en raison d'une cirrhose non détectée lors d'analyses à l'EHPAD et que, compte tenu de l'état de son foie, la prise de médicaments s'avérait difficile et dangereuse ; pour autant, un médicament contre le cholestérol (Tahor) lui a été administré à l'encontre de son avis et de celui de sa mère ; 
 - le 21 octobre 2019, sa mère est décédée ;  
 - plusieurs courriers ont été adressés au centre hospitalier afin d'obtenir une copie du dossier médical de sa mère et connaître les causes de son décès, en vain, et ce n'est qu'après la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs que l'établissement de soins a indiqué, H courrier du 18 novembre 2020, avoir rempli son obligation ; 
 - les causes du décès de sa mère sont sans lien avec la raison de son hospitalisation et, eu égard aux circonstances incertaines du décès de sa mère et au refus des établissements de soins de communiquer son dossier médical, la désignation d'un expert apparaît indispensable. 
 H un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, représenté H Me Deygas, ne s'oppose pas, sous les plus expresses réserves quant à l'engagement de sa responsabilité, à la mesure d'expertise sollicitée, laquelle devra être aménagée selon les termes de son mémoire. 
 H un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or demande au juge des référés de la recevoir en son intervention, de la dire bien fondée et de réserver ses droits.  
 Elle soutient qu'elle ne sera en mesure de chiffrer ses droits qu'après le dépôt du rapport d'expertise et déclare avoir versé des prestations à la victime au titre de cette infirmité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme E, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. La demande d'expertise présentée H Mme G, relative aux conditions de la prise en charge de sa mère, Mme F G, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à compter du 10 octobre 2019 et aux circonstances de son décès survenu le 21 octobre 2019, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Il s'ensuit que les conclusions de la requérante tendant à imposer cette formalité à l'expert ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. En application des dispositions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, il appartiendra à l'expert désigné, s'il le juge utile, de demander au président du tribunal l'autorisation de s'adjoindre un sapiteur.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le docteur C B, domicilié au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, service de chirurgie générale et thoracique, 42055 Saint-Etienne cedex 2, est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F G et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à compter du 10 octobre 2019 ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme F G ; 
 2°) décrire l'état de santé de Mme F G et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, ainsi que les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée dans cet établissement ; 
 3°) préciser les causes et les circonstances du décès de Mme F G ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;  
 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme F G H les services du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, dire si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et données acquises de la science à l'époque des faits, et s'ils étaient pertinents, adaptés à l'état de Mme F G et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales et l'utilité des actes pratiqués ; 
 5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services ont été commis lors de la prise en charge de Mme F G ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du décès ou ont fait perdre à Mme F G une chance de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;  
 6°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir s'il y a eu manquement à l'obligation d'information à l'égard de Mme F G ou de ses proches ;  
 7°) donner son avis sur le point de savoir si le décès a un rapport avec l'état initial de Mme F G, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché aux services du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 8°) déterminer l'importance des souffrances endurées H Mme F G depuis sa prise en charge H les services du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse jusqu'à son décès, en distinguant celles inhérentes à son affection de celles imputables à un éventuel manquement ; 
 9°) préciser la nature et évaluer l'importance de tout préjudice patrimonial ou extrapatrimonial subi H Mme F G et la requérante, et dont cette dernière ferait état ; 
 10°) distinguer dans les soins supportés H la caisse primaire d'assurance maladie ceux qui auraient incombé en tout état de cause à celle-ci en raison de l'état antérieur de Mme F G ou à toute autre cause, de ceux imputables à la prise en charge de Mme F G à compter du 10 octobre 2019 et aux circonstances de son décès survenu le 21 octobre 2019 ; 
 11°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ;  
 12°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si possible 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme A G, du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique H le biais de la plateforme d'échanges dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A G, au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le janvier 2023.  
 Le juge des référés, 
 C. E 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier