TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A C, représenté par la SCP d'avocats Couderc - Zouine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa demande d'annulation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la préfète a méconnu l'autorité de la chose décidée par le juge des référés dans son ordonnance du 4 mars 2022 ;  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - qu'il remplit toutes les conditions permettant le renouvellement de son titre de séjour dès lors qu'il est père d'un enfant français résidant en France et qu'il contribue à son entretien et à son éducation ; la préfète a omis de saisir la commission du titre de séjour ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le délai écoulé depuis les faits incriminés et l'absence de toute récidive excluent toute caractérisation d'une menace pour l'ordre public ; il a purgé sa peine ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'urgence n'est pas contestée et qu'aucun des moyens présentés à l'appui de la demande ne justifie la suspension de l'acte attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la requête en annulation enregistrée sous le n° 2207934. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M. C et, d'autre part, la préfète de la Loire. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 -         le rapport de M. B :  
 -         et Me Zouine, avocat de M. C qui a repris les moyens et conclusions de sa requête. Alors que le requérant ne peut pas être éloigné, le refus de titre de séjour ne permet pas au requérant de travailler. Les faits fondant le refus de titre sont anciens et ne permettent pas aujourd'hui de caractériser une menace à l'ordre public.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. M. C se prévaut d'une présomption d'urgence dès lors que la décision en litige constitue un refus de renouvellement de son titre de séjour et qu'en outre, il n'est plus en mesure de contribuer aux besoins de sa fille de nationalité française. En l'absence de toute contestation de cette présomption, et eu égard aux conséquences d'un refus de renouveler un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, la condition d'urgence doit être regardée, en l'espèce, comme remplie. 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour l'exécution de l'ordonnance n°2201135 du 4 mars 2022 ayant suspendu l'arrêté du 8 février 2022 par laquelle la préfète de la Loire a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour du requérant, la préfète de la Loire, après nouvelle instruction de la demande et consultation de la commission du titre de séjour, a de nouveau rejeté la demande de titre. Ce refus se fonde sur des motifs déjà énoncés dans le précédent refus, qui avaient été regardés comme de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Ce faisant, l'arrêté du 20 octobre 2022 méconnaît l'autorité de la chose décidée par la précédente ordonnance. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. C et de suspendre l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour. Il y a lieu également d'enjoindre à la préfète de la Loire de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête n° 2207934. 
 8. Si M. C obtient le bénéfice de l'aide juridictionnelle, son avocat pourra se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a alors lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à Me Zouine, avocat de M. C, au titre des dispositions précitées, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par l'intéressé devant le tribunal administratif sous le n° 2207934. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Loire, à compter de la notification qui lui sera faite de la présente ordonnance, de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, valable jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête n° 2207934. 
 Article 4 : Dans l'hypothèse où le bureau d'aide juridictionnelle accorde le bénéfice de cette aide à M. C, l'Etat versera à Me Zouine, avocat de M. C, une somme de 1000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La greffière, 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,